Traduction de «mécanisme d’examen devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examen périodique universel [ EPU | mécanisme d'examen périodique universel ]
universal periodic review

Guide des mécanismes d'examen des marchés
Procurement Review Process: A Descriptive Guide

mécanisme d'examen des plaintes
grievance system

mécanisme d'examen paritaire
peer review mechanism

Mécanisme d'examen des politiques commerciales, annexe II.3
Trade Policy Review Mechanism

Mécanisme d'examen des politiques commerciales
Trade Policy Review Mechanism

Mécanisme d'examen des politiques commerciales [ TPRM ]
Trade Policy Review Mechanism [ TPRM ]

mécanisme d'examen des politiques commerciales | MEPC [Abbr.]
Trade Policy Review Mechanism | TPRM [Abbr.]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ses décisions d'adéquation, la Commission devrait prévoir un mécanisme d'examen périodique de leur fonctionnement.
In its adequacy decisions, the Commission should provide for a periodic review mechanism of their functioning.

(131) La procédure d'examen devrait être appliquée pour l'établissement des formulaires types en vue de l 'obtention du consentement d'un enfant ; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée ; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; les formulaires types et les procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données ; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à la sécurité du traitement des données; de la forme normalisée et des procédures pour la notification des violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et pour la communication d'une violation des données à caractère personnel à la personne concernée ; des critères et procédures pour l'analyse d'impact relative à la protection de données; des formulaires et des procédures d'autorisation et de consultation préalables; des normes techniques et des mécanismes de certification; du niveau de protection adéquat offert par un pays tiers, par un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou par une organisation internationale; des divulgations non autorisées par le droit de l'Union; de l'assistance mutuelle; des opérations conjointes; et pour l'adoption des décisions relevant du mécanisme de contrôle de la cohérence , puisque ces actes sont de portée générale.
(131) The examination procedure should be used for the adoption of specifying standard forms in relation to the consent of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects ; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to data protection by design and by default and to the documentation ; specific requirements for the security of processing ; the standard format and the procedures for the notification of a personal data breach to the supervisory authority and the communication of a personal data breach to the data subject ; standards and procedures for a data protection impact assessment; forms and procedures for prior authorisation and prior consultation; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation; disclosures not authorized by Union law; mutual assistance; joint operations; decisions under the consistency mechanism , given that those acts are of general scope.

Alors que les dernières améliorations qui y ont été apportées sur le plan juridique ne remontent qu'à 2014, le mécanisme de répartition de la responsabilité de l'examen des demandes d'asile (le «système de Dublin») ne fonctionne pas comme il devrait.
Though the recent legal improvements date only from 2014, the mechanism for allocating responsibilities to examine asylum applications (the "Dublin system".) is not working as it should.

4. est fermement convaincu que l'Union et ses États membres ne devraient pas signer d'accords en matière de liberté, de sécurité et de justice avec des pays tiers où il existe un risque élevé de violation des droits de l'homme et où l'état de droit n'est pas respecté; souligne que tout accord dans ce domaine ne devrait être signé qu'après une évaluation précise de ses incidences sur les droits de l'homme et devrait prévoir une clause de suspension concernant les droits de l'homme; appelle la Commission à élaborer des mécanismes de suivi qui permettront l'examen public des politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment avec la participation de la société civile dans les pays tiers; appelle la Commission à expliquer quelles dispositions de protection sont appliquées pour s'assurer que les informations fournies par les pays tiers dans le cadre des accords Europol ne sont pas obtenues sous la torture ou par le recours à des mauvais traitements;
4. Strongly believes that the EU and its Member States should not sign agreements with third countries in the field of freedom, security and justice (FSJ) where there is a serious risk of human rights violations and where the rule of law is not upheld; stresses that any agreements in this field should be concluded after a careful human rights impact assessment and include a suspension clause in relation to human rights; calls on the Commission to develop monitoring mechanisms which allow for public scrutiny of FSJ policies, including by involving civil society in third countries; calls on the Commission to explain the safeguards that are applied to ensure that information provided by third countries under Europol agreements is not obtained through torture or ill-treatment;

En outre, le présent règlement devrait contenir des dispositions relatives aux obligations communes en matière de gestion et de contrôle pour ces structures, à la déclaration annuelle de gestion par laquelle les gestionnaires assument la responsabilité de la gestion des fonds de l'Union qui leur ont été confiés, à l'examen et l'approbation des comptes, ainsi qu'aux mécanismes de suspension et de correction mis en œuvre par la Commission, afin de créer un cadre législatif cohérent, qui améliorerait aussi la sécurité juridique globale et l'efficacité des contrôles et des actions correctives ainsi que la protection des intérêts financiers de l'Union.
Furthermore, this Regulation should contain provisions on common management and control obligations for those structures, the annual management declaration by which managers assume the responsibility for the management of Union funds they are entrusted with, examination and acceptance of the accounts, and suspension and correction mechanisms operated by the Commission in order to create a coherent legislative framework which also improves the overall legal certainty and efficiency of controls and remedial action, as well as the protection of the Union's financial interests.

Le règlement à l'examen devrait comporter un mécanisme visant à associer les parties concernées au processus et à informer le public des modifications relatives à l'agrément des produits et substances spécifiques autorisés dans la production biologique.
The regulation should include a mechanism for stakeholder involvement and public information on changes in the approval of specific products and substances allowed in organic production.

Le VIS devrait également aider à l'identification de toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire des États membres et faciliter l'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ainsi que contribuer à la prévention des menaces pesant sur la sécurité intérieure de l'un des États membres.
The VIS should also assist in the identification of any person who may not, or may no longer, fulfil the conditions for entry to, stay or residence on the territory of the Member States, and facilitate the application of Council Regulation (EC) No 343/2003 of 18 February 2003 establishing the criteria and mechanism for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national , and contribute to the prevention of threats to the internal security of any of the Member States.

21. souligne que la révision des mandats des procédures spéciales devrait avoir lieu en consultation avec les divers titulaires de mandats de manière à ne pas affaiblir la capacité de protection du système des procédures; souligne en particulier que la procédure d'examen périodique universel, conjointement avec les sessions spéciales, devrait être un mécanisme supplémentaire de lutte contre les violations des droits de l'homme et ne devrait pas remplacer les procédures spéciales titulaires de mandats par pays;
21. Stresses that the review of mandates of Special Procedures should be carried out in consultation with various mandate holders in order to avoid weakening the protective capacity of the system of procedures; stresses in particular that the UPR, together with special sessions, should be an additional mechanism for addressing human rights abuses and should not replace Special Procedures with country mandates;

La proposition de directive à l'examen devrait tenir compte de cette expérience et garantir une certaine flexibilité dans le choix du régime de gestion des opérations de démantèlement, au lieu d'imposer comme unique solution le mécanisme des fonds externes.
The proposal for a directive should take into account this experience and guarantee some flexibility in the choice of the management scheme for decommissioning rather than imposing as a unique solution the external funds mechanism.