Traduction de «législatif à adopter devrait prévoir » (Français → Anglais) :

Les actes délégués et les actes d’exécution sont utilisés par les institutions de l’UE pour mettre à jour certains éléments d'actes législatifs déjà adoptés ou préciser les conditions dans lesquelles la législation de l’UE devrait être mise en œuvre.
Delegated and implementing acts are used by the EU institutions to update elements of adopted legislation or specify the conditions by which EU laws should be implemented.

Le plan en question devrait prévoir un réseau ferroviaire national qui servirait le pays tout entier et prévoir aussi bien un mandat législatif pour VIA qu'un engagement de la part du gouvernement à lui assurer un niveau de financement constant, qui soit stable et fiable, et ce, sur un certain nombre d'années.
We believe that this plan should identify a national rail system that services the entire country, and include a legislated mandate for VIA as well as a commitment from government to a constant level of funding that is stable and reliable over a certain number of years.

Lorsqu’elle adopte les modalités opérationnelles détaillées de la mise en œuvre des missions que lui confie le présent règlement, la BCE devrait prévoir des dispositions transitoires pour que puissent être menées à leur terme les procédures de surveillance en cours, y compris toute décision et/ou mesure adoptée ou toute enquête ouverte avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
When adopting the detailed operational arrangements for the implementation of the tasks conferred on the ECB by this Regulation, the ECB should provide for transitional arrangements which ensure the completion of ongoing supervisory procedures, including any decision and/or measure adopted or investigation commenced prior to the entry into force of this Regulation.

La Commission devrait prévoir, dans son règlement adopté conformément à l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, des mesures portant suspension des procédures afférentes à la mise aux enchères des quotas lorsqu’une plate-forme d’enchères dérogatoire enfreint les dispositions du présent règlement ou ne respecte pas les objectifs énoncés à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE.
The Commission should provide in the Commission regulation adopted pursuant to Article 19(3) of Directive 2003/87/EC for measures suspending the execution of processes pertaining to the auctioning of allowances in circumstances where the opt-out platform is in breach of this Regulation or the objectives of Article 10(4) of Directive 2003/87/EC.

Premièrement, il devrait prévoir que les volumes de quotas devant être mis aux enchères en 2011 et 2012 seront déterminés dès que possible après son adoption.
Firstly, it should provide for determining the volumes of any allowances to be auctioned in 2011 and 2012 as soon as practicable following the adoption of this Regulation.

Partant du constat que les entreprises sont les principaux moteurs du processus d'innovation, le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise devrait prévoir des ressources financières pour les encourager à innover, préparer l'adoption de l'innovation par le marché et promouvoir la gestion et la culture de l'innovation.
Recognising that enterprises are at the heart of the innovation process, funding to stimulate innovation activities of enterprises and preparing the market-take up of innovation as well as innovation governance and culture should therefore be placed under the Entrepreneurship and Innovation Programme.

Elle avait soutenu que le projet de loi devrait prévoir l'adoption du règlement d'application afin d'assurer la mise en œuvre d'un régime approprié et de prévoir un droit de recours devant les tribunaux en vertu de l'article 10 de la Loi sur les langues officielles.
She contended that the bill should provide for regulations to ensure the implementation of an appropriate system and for a remedy before the courts under section 10 of the Official Languages Act.

Le gouvernement fédéral devrait prévoir des fonds pour les conseils de bande, afin qu'ils puissent faire traduire les codes et les textes législatifs.
The federal government should make funding available to band councils to have their codes and laws translated.

Nous allons donc voter en faveur de ce projet de loi qui constitue à notre avis une des pièces importantes d'une politique plus large sur les organismes génétiquement modifiés, une politique qui devrait inclure l'étiquetage obligatoire, qui devrait prévoir une révision de la Loi sur les aliments et drogues, qui devrait aussi adopter ce projet de loi.
We are going to vote in favour of this bill because in our opinion it is one of the important pieces of a broader policy on genetically modified organisms, a policy that should include mandatory labelling and provide for a review of the Food and Drugs Act, which should also reflect this bill.

13. La confirmation de ce principe adopté par la Communauté européenne et ses partenaires en développement devrait se traduire dans le document final de la Conférence mondiale qui devrait prévoir un renforcement de la coopération au développement dans les domaines suivants : -processus constitutionnel ; -préparation et organisation d'élections libres, mise en place d'institutions démocratiques et soutien à celles qui ont déjà été créées ; -renforcement du pouvoir judiciaire, administration de la justice, formation de la police, prévention du crime et traitement des délinquants ; -démobilisation et règlement pacifique des conflits ethniques et autres conflits ; -promotion du rôle des ONG et autres institutions qui sont nécessaires à une société pluraliste ; -promotion d'une presse libre et des autres moyens de communication ; -promotion de la coopération participative en encourageant la décentralisation par le biais notamment de la participation d'organisations et de mouvements au niveau de base ; -mise en place d'organisations nationales et régionales indépendantes de défense des droits de l'homme et d'offices de "médiateurs" ; -mesures spéciales pour protéger et soutenir les droits des femmes ; -stratégie pour la protection des droits des populations autochtones compte tenu de leurs besoins et de leurs souhaits dans le processus de développement ; -mesures spéciales pour protéger les groupes vulnérables, y compris les personnes qui font partie de minorités, les réfugiés, les personnes déplacées, les enfants et les handicapés.
13. This recognition by the European Community and its development partners should be reflected in the Final Document of the World Conference which should provide for a strengthening of development co-operation in areas such as: - constitutional processes; - the preparation and holding of free elections, the setting up of democratic institutions, and support for those already created; - the strengthening of the judiciary, the administration of justice, training of police, crime prevention, and the treatment of offenders; - demobilization and peaceful settlement of ethnic and other conflict; - promotion of the role of NGO's and other institutions which are necessary for a pluralistic society; - promotion of a free press and other media; - promotion of a participative co-operation by enhancing decentralization through the involvement i.a. of organizations and movements at grass root level; - the setting up of national and regional independent human rights organizations and of "ombudsman" institutions; - special measures to protect and support the rights of women; - strategies for the protection of the rights of indigenous people, taking into account their needs and wishes in development processes; - special measures to protect vulnerable groups, including persons belonging to minorities, refugees and displaced persons, children and handicapped.