Vertaling van "législatif visé devait " (Frans → Engels) :

Si le comité devait adopter la modification proposée selon laquelle, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du texte de loi, tout texte législatif visé au paragraphe (1) n'ayant pas été réédicté dans les deux langues officielles serait abrogé, on n'aurait pas à se pencher sur la question du «doit» ou du «peut».
If this committee were to adopt the proposed amendment that upon the expiration of three years after this act comes into force, any legislative instrument described in subsection (1) that has not been re-enacted in both official larges is repealed, there would be no need to consider the question of ``shall'' or ``may'.

Le premier a pour objectif de corriger le défaut de non-publication puisque, de toute évidence, le texte législatif visé devait être publié, mais ne l'a pas été; il le sera dans les deux langues officielles.
The purpose of the first is to close the non-publication loophole, since clearly the instrument in question was supposed to be published, but was not; it will be published in both official languages.

Après l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982, la « disposition de non-dérogation » initiale qui figurait dans les lois fédérales prévoyait le plus souvent que le texte législatif ne devait pas s’interpréter de façon à « [porter] atteinte aux droits – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ou à y déroger[1] ».
Following the coming into effect of the Constitution Act, 1982, the initial “non-derogation clause” inserted in federal legislation typically provided that the act in question was not to be interpreted “so as to abrogate or derogate from any existing aboriginal or treaty rights of the aboriginal peoples of Canada under section 35 of the Constitution Act, 1982”.