Traduction de «législatif négocié soit » (Français → Anglais) :

Il précise aussi un ensemble pratique de droits législatifs auxquels ont convenu les trois parties aux négociations, soit les gouvernements fédéral, provincial et les Nisga'as.
It also sets out a practical set of legislative rights to which the three parties to the negotiations, the federal and provincial governments and the Nisga'a, have agreed.

Le gouvernement aurait intérêt à mieux négocier et à prendre plus de temps avec ses partenaires provinciaux pour s'assurer qu'un cadre législatif qui soit à la hauteur est négocié.
The government would be well advised to negotiate better and take more time with its provincial partners to ensure that the legislative framework they negotiate is adequate.

Bien que le texte législatif négocié soit plutôt moins ferme dans ses objectifs, j’espère que tous les pays de l’UE prendront des mesures strictes afin de déjouer le trafic illégal d’organes.
Although the legislative text negotiated is rather less robust in its objectives, I hope that all the EU countries will take strict measures to weed out the illegal organ trade.

Concernant la proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, l'accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil, dans le contexte de l'accord global sur le paquet de gouvernance économique, et le fait que l'acte législatif spécifique soit une directive du Conseil, ne préjuge pas du résultat des négociations interinstitutionnelles sur les tableaux de correspondance.
As regards the proposal for a Council Directive on requirements for budgetary frameworks of the Member States, it is hereby declared that the agreement reached between the European Parliament and the Council, in the context of the global agreement on the economic governance package and the fact of the specific legislative act being a Council Directive, does not prejudge the outcome of inter-institutional negotiations on correlation tables.

19. déplore que le Conseil ait bloqué les dossiers relatifs à l'alignement d'actes législatifs essentiels relatifs à l'agriculture et à la pêche après l'échec des négociations dans le cadre des trilogues informels et en première lecture du Parlement; souligne que, dans la plupart des cas, cette situation trouve son origine dans les réticences du Conseil à recourir aux actes délégués; constate qu'il n'a été possible de trouver une solution pour l'alignement qui soit acceptable pour les deux parties que dans le contexte des procédures législatives globales relatives à la réforme de la PAC et de la politique commune de la pêche, bien que certaines dispositions aient pu être adoptées à la condition qu'elles ne constituent pas un précédent; recommande au Conseil d'avancer dans les dossiers d'alignement restants, afin que les procédures puissent être clôturées avant la fin de la législature actuelle;
19. Deplores the fact that the alignment dossiers on essential agricultural and fisheries legislation were blocked by the Council after the failure of negotiations in informal trilogues and Parliament's first reading; underlines that the reason for this situation often lies in the Council's unwillingness to make use of delegated acts; notes that only in the context of the full legislative procedures relating to the reform of the CAP and the CFP was it possible to find an alignment solution which was acceptable to both sides, although some provisions could be agreed upon only on condition that they would not constitute a precedent; urges the Council to make progress on the outstanding alignment dossiers, so that the procedures can be concluded before the end of the current parliamentary term;

À tous les stades de ces négociations, les deux institutions doivent s'accorder sur un texte commun pour que celui-ci soit adopté et devienne un acte législatif.
At all stages of these negotiations, both institutions need to agree on a common text for its adoption into law.

M. Toews (Provencher) , appuyé par M. Harris (Prince George Bulkley Valley) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait jamais exclure les représentants élus des gouvernements provinciaux de toute réunion d'information ou négociation avec des fonctionnaires provinciaux concernant des textes législatifs, des règlements, des traités ou des accords de quelque nature que ce soit (Affaires émanant des députés M-360)
Mr. Toews (Provencher) , seconded by Mr. Harris (Prince George Bulkley Valley) , moved, — That, in the opinion of this House, the government should never exclude elected provincial government officials from any briefings or negotiations with provincial civil servants concerning legislation, regulations, treaties or agreements of any kind (Private Members' Business M-360)

En 1990, l'Institut a réussi à négocier l'abrogation des termes «de sexe opposé» de la définition de conjoints de fait dans la convention collective de l'une de ses unités de négociation, soit celle des greffiers législatifs du Sénat.
In 1990, the institute successfully negotiated the removal of the words " of the opposite sex" from the definition of common-law spouse in the collective agreement of one of its bargaining units, that of the Senate of Canada legislative clerks.