Traduction de «législatif spécifique soit » (Français → Anglais) :

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Concernant la proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, l'accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil, dans le contexte de l'accord global sur le paquet de gouvernance économique, et le fait que l'acte législatif spécifique soit une directive du Conseil, ne préjuge pas du résultat des négociations interinstitutionnelles sur les tableaux de correspondance.
As regards the proposal for a Council Directive on requirements for budgetary frameworks of the Member States, it is hereby declared that the agreement reached between the European Parliament and the Council, in the context of the global agreement on the economic governance package and the fact of the specific legislative act being a Council Directive, does not prejudge the outcome of inter-institutional negotiations on correlation tables.

Faute de tels changements, il sera illusoire de s'attendre à quelques progrès que ce soit. En d'autres termes, s'il n'existe aucun engagement ou progrès sur le plan politique, législatif ou normatif dans un domaine spécifique, disons en agriculture, il n'y a aucun intérêt à mettre en place un quelconque projet de ferme modèle.
If such changes are not made, if no commitment or progress is made on the political, legislative or normative levels in a specific area, agriculture for example, it would make no sense to put in place any model farm project.

Étant donné que le règlement (CE) n° 1288/2009 expire le 30 juin 2011 et qu'aucun acte législatif en vigueur ne prévoit de mesures techniques permanentes en la matière, ce texte garantit la sécurité juridique de ces mesures spécifiques visant à la conservation des ressources marines en prolongeant la validité du règlement (CE) n° 1288/2009 d'une période supplémentaire de 18 mois, soit jusqu'au 1er janvier 2013.
Given that regulation 1288/2009 will expire on 30 June 2011, and that there is no current legal act that could provide for permanent technical measures, the text ensures legal certainty for these specific measures aiming at the conservation of marine resources by extending the validity of regulation 1288/2009 for another 18 months, until 1 January 2013.

3. souligne qu'il est indispensable que la stratégie communautaire soit suivie dès que possible de mesures et d'actes législatifs spécifiques;
3. Underlines the need for the Community Strategy to be followed by specific measures and legislative acts as soon as practicably possible;

de renforcer la coopération étroite entre les campagnes à l'échelle communautaire lancées par la Commission et les campagnes ou les autres activités en la matière menées au niveau national ou régional afin de permettre une adaptation aux besoins spécifiques existant à ces niveaux, en tirant pleinement parti d'une coopération éventuelle avec les opérateurs concernés, de promouvoir la reconnaissance du logo communautaire, sans exclure l'utilisation d'autres logos, d'améliorer les outils de collecte et d'analyse des données sans que cela entraîne des dépenses et charges administratives indues pour les opérateurs économiques et les pouvoirs publics, de veiller à ce que la production biologique fasse partie intégrante de la politique agricole commune ainsi que de la politique de développement rural et de ses instruments, de tenir dûment compte des initiatives volontaires visant à créer des zones rurales pour promouvoir les produits à valeur ajoutée, tels ceux obtenus par une méthode biologique, les produits typiques et traditionnels, d'améliorer la coordination et la coopération en matière de recherche et de diffusion des résultats, de revoir la législation communautaire concernant la production biologique après définition des principes de base, ce qui pourrait favoriser l'harmonisation des normes, et réduire le niveau de détail dans les cas où c'est possible, de mettre en place un cadre législatif qui assure le bon fonctionnement de la libre circulation des produits biologiques, notamment en ce qui concerne les normes privées et nationales et les systèmes d'inspection, de modifier l'annexe III du règlement (CEE) nº 2029/91 d'ici le 1 juillet 2005 en utilisant une approche fondée sur le risque, afin de l'adapter aux nouvelles dispositions en matière d'inspection prévues par le règlement (CE) nº 392/2004 et de mettre au point, dans le cadre du système d'inspection, des procédures d'inspections croisées, de veiller à ce que le nouveau régime remplaçant la dérogation nation ...
reinforce close coordination between EU-wide campaigns initiated by the Commission and campaigns or other relevant activities at the national or regional level in order to adapt to specific requirements at these levels, making full use of possible cooperation with relevant operators; increase the recognition of the EU logo without excluding the use of other logos; reinforce the means for the collection and analysis of data, while avoiding unjustified costs and administrative burdens for economic operators and public authorities; ensure that organic production is an integral part of the common agricultural policy, the rural development policy and of its instruments; give due regard to voluntary initiatives to establish rural areas for the advancement of value-added production, such as that of organic, typical and traditional products; improve coordination and cooperation in research and dissemination of the results; review Community legislation relevant for organic production in the light of a definition of the basic principles therewith encouraging harmonisation of standards, and where possible reduce the level of detail; develop a legislative framework which ensures the proper functioning of the free circulation of organic products, in particular in relation to private and national standards and inspection systems; amend Annex III of Regulation (EEC) No. 2092/91 by 1 July 2005, using a risk-based approach, in order to adapt it to the new inspection provisions laid down in Regulation (EC) No. 392/2004 and develop cross-control procedures within the inspection system; ensure that the new system replacing the current national derogation for imports is known to the involved sectors well in advance of the derogation expiry.

Cette proposition de décision-cadre - comme vous savez c'est un instrument législatif spécifique du troisième pilier - prévoit de développer tous les mécanismes d'assistance aux victimes, de faciliter la participation au procès pénal des victimes géographiquement éloignées par la mise en œuvre de systèmes de témoignage soit écrits, soit vidéos et de développer pour les victimes des salles d'attente séparées leur permettant d'éviter au maximum les rencontres avec l'auteur de l'infraction.
This proposal for a framework decision, which, as you know, is a legislative instrument specific to the third pillar, provides for the development of all victim support mechanisms and for making it easier for crime victims located far afield to take part in trials by setting up systems for giving evidence in either written or video form. The proposal also provides for separate waiting rooms for victims to be established, enabling them to avoid, as much as possible, meeting the perpetrator of the crime against them.

Le Parlement devrait présenter un projet de loi confirmant la définition établie de longue date du mariage comme l'union exclusive d'un homme et d'une femme et il devrait présenter un texte législatif portant spécifiquement sur les droits des couples de même sexe qui veulent que leur union soit légalisée et reconnue par la société.
Parliament should introduce legislation that affirms the longstanding definition of marriage as the union of one man and one woman to the exclusion of all others, and Parliament should introduce a legislative scheme that would specifically address the rights of same-sex couples who want to have their union formalized legally and recognized socially.