Vertaling van "texte législatif négocié soit " (Frans → Engels) :

Le ministre tchèque de l'environnement a préparé, en vue des négociations sur l'environnement, des plans de mise en oeuvre détaillés pour chaque texte législatif communautaire concerné.
For its negotiation of the Environment Chapter, the Czech Ministry of Environment prepared detailed implementation plans for each EU environmental act.

Bien que le texte législatif négocié soit plutôt moins ferme dans ses objectifs, j’espère que tous les pays de l’UE prendront des mesures strictes afin de déjouer le trafic illégal d’organes.
Although the legislative text negotiated is rather less robust in its objectives, I hope that all the EU countries will take strict measures to weed out the illegal organ trade.

g. de garder à l'esprit que les négociations relatives au partenariat transatlantique ne peuvent en soi modifier la mise en œuvre ou les propositions de textes législatifs dans quelque domaine que ce soit, y compris la sécurité alimentaire en Europe, les normes sanitaires et phytosanitaires, le bien-être animal et les mesures environnementales;
g. bear in mind that the TTIP negotiations cannot in themselves change the implementation of or proposals for legislation in any area, including European food safety, SPS standards, animal welfare and environmental measures;

Je ne pense pas que la multiplication des textes législatifs européens soit une panacée et que tout problème, quel qu’il soit, appelle l’adoption d’une législation européenne.
I do not believe that increasing the number of legislative acts at European level is a panacea: that whatever problem we have, we must have European legislation.

V. considérant qu'il est essentiel que les négociations sur ce texte législatif important progressent rapidement afin que le secteur des fondations soit enfin doté de cet instrument manifestement attendu de manière urgente;
V. whereas it is important that negotiations on this important piece of legislation move forward quickly in order to provide the foundation sector with this new instrument that it is obviously urgently awaited;

6. demande que, lors de l'élaboration des directives et autres textes législatifs, il soit tenu compte de la situation et des relations professionnelles spécifiques des travailleurs domestiques, et notamment de leur isolement et de leurs relations atypiques avec leur(s) employeur(s);
6. Calls for due account to be taken, when drawing up directives and other legislation, of the specific work situations and employment relationships of domestic workers, including their isolation and their atypical relationship with their employer(s);

(7) Le présent règlement ne porte pas atteinte à l'adoption ultérieure des textes législatifs nécessaires décrivant en détail le fonctionnement et l'utilisation du SIS II, par exemple, sans que cela soit limitatif, la réglementation décrivant les catégories de données à enregistrer dans le système, les objectifs de chaque catégorie d'enregistrement et les critères à respecter, les règles concernant le contenu des enregistrements SIS, y compris la responsabilité de leur exactitude, les règles relatives à la durée des signalements, à leur mise en relation et à leur compatibilité, les règles relatives à l'accès aux données du SIS et les règles en matière de protection et de contrôle des données à caractère personnel.
(7) This Regulation is without prejudice to the adoption in future of the necessary legislation describing in detail the operation and use of SIS II, such as, but not limited to, rules defining the categories of data to be entered into the system, the purposes for which they are to be entered and the criteria for their entry, rules concerning the content of SIS records, including responsibility for their correctness, rules on the duration of alerts, interlinking of alerts and compatibility between alerts, rules on access to SIS data and rules on the protection of personal data and their control.

(7) La présente décision ne porte pas atteinte à l'adoption ultérieure des textes législatifs nécessaires décrivant en détail le fonctionnement et l'utilisation du SIS II, par exemple, sans que cela soit limitatif, la réglementation décrivant les catégories de données à enregistrer dans le système, les objectifs de chaque catégorie d'enregistrement et les critères à respecter, les règles concernant le contenu des enregistrements SIS, y compris la responsabilité de leur exactitude, les règles relatives à la durée des signalements, à leur mise en relation et à leur compatibilité, les règles relatives à l'accès aux données du SIS et les règles en matière de protection et de contrôle des données à caractère personnel.
(7) This Decision is without prejudice to the adoption in future of the necessary legislation describing in detail the operation and use of SIS II, such as, but not limited to, rules defining the categories of data to be entered into the system, the purposes for which they are to be entered and the criteria for their entry, rules concerning the content of SIS records, including responsibility for their correctness, rules on the duration of alerts, interlinking of alerts and compatibility between alerts, rules on access to SIS data and rules on the protection of personal data and their control.

Le CEPD se félicite d’avoir été consulté sur cette question et recommande que référence soit faite à cette consultation dans les considérants de la proposition, comme cela se fait généralement dans les textes législatifs sur lesquels il est consulté conformément au règlement (CE) no 45/2001.
The EDPS welcomes that he was consulted on this matter and recommends that a reference to this consultation is made in the recitals of the proposal, as is usually done in legislative texts on which the EDPS has been consulted in accordance with Regulation (EC) No 45/2001.

Conformément aux dispositions du point 23 de l'accord-cadre, la Commission tient le Parlement régulièrement et rapidement informé du déroulement des négociations jusqu'à ce que l'accord soit paraphé, et précise si et dans quelle mesure les commentaires du Parlement ont été intégrés dans les textes en négociation et, dans la négative, pourquoi.
In line with the provisions of point 23 of the Framework Agreement, the Commission shall keep Parliament regularly and promptly informed about the conduct of negotiations until the agreement is initialled, and explain whether and how Parliament’s comments were incorporated in the texts under negotiation and if not why.