Traduction de «législatif qui soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que cette situation intervient juste après l'achèvement, par les institutions, d'une procédure législative entamée en 2011 en vue de la révision des textes législatifs portant sur les ressources propres et avant même que ce nouveau paquet législatif ne soit entré en vigueur;
G. Whereas this takes place just after the institutions have completed a legislative process, which started in 2011, for the revision of the Own Resources legislation, and even before that new legislative package has entered into force;

Je me demande si oui ou non on ne pourrait concevoir un cadre législatif, fondé soit sur la règle des 25 p. 100 soit sur la règle des 10 p. 100—qui garantisse en fait que la propriété et le contrôle canadiens continuent d'exister au sein du conseil d'administration, mais tout en nous permettant d'attirer les capitaux dont nous aurons besoin d'après moi dans notre pays si nous voulons avoir une industrie aérienne viable, quel qu'en soit le format, qu'il y ait une seule ou deux compagnies nationales desservant le marché intérieur ou international.
I'm just wondering whether or not one could not design some legislative framework—either the 25% rule or the 10% rule—that in fact could ensure that Canadian ownership and Canadian control rest within the board but could allow us to move towards attracting what I believe is the capital that's going to be required in this country to have a viable airline industry, no matter how, whether it's one or two, domestic or international.

Chose inquiétante, M. Schmidt affirme qu'il a personnellement porté ces questions à l'attention du premier conseiller législatif, du sous-ministre délégué — dont relève le premier conseiller législatif — et du sous-ministre, mais que rien n'a été fait pour que le processus d'examen législatif exigé soit conforme à la loi.
Disturbingly, Mr. Schmidt alleges that he has personally brought these matters to the attention of the chief legislative counsel, the associate deputy minister, to whom the chief legislative counsel reports, and to the deputy minister, but that no action has been taken to bring the conduct of the required examinations into conformity with the law.

Je ne pense pas que la multiplication des textes législatifs européens soit une panacée et que tout problème, quel qu’il soit, appelle l’adoption d’une législation européenne.
I do not believe that increasing the number of legislative acts at European level is a panacea: that whatever problem we have, we must have European legislation.

Si le CEPD est satisfait des résultats, il reste néanmoins indispensable que, au regard de l'importance et de la complexité d'un système tel que l'IMI, un instrument législatif contraignant soit par la suite adopté, de préférence selon la procédure législative ordinaire.
While the EDPS is pleased with the results so far, it will be inevitable for an important and complex European information system such as IMI, that a binding legislative instrument be adopted as a subsequent step, preferably under the ordinary legislative procedure.

Il faut passer de la codécision au pouvoir législatif partagé ; pour ce faire, il faut qu'il existe un conseil législatif qui soit une véritable deuxième Assemblée, c'est-à-dire qu'il légifère en public et de façon démocratique, avec transparence et clarté.
We must move on from co-decision to shared legislative power. To this end there must be a Legislative Council which is truly a second Chamber, that is, one that legislates in public and democratically, transparently and clearly.

Pour ce faire, il est indispensable que i) le cadre législatif requis soit en place, ii) que la capacité administrative nécessaire soit établie et iii) que le pays puisse présenter un bilan crédible en matière d'application de la législation.
For this, it is required that (i) the necessary legislative framework is in place; (ii) the necessary administrative capacity has been established and (iii) the country can show a credible enforcement record.

Mais qu'en est-il du rôle de l'industrie qui profite du fait que cet acte législatif ne soit pas adopté ?
But what about the role of industry that profits from this piece of legislation not going through?

—Monsieur le Président, ce projet de loi vise à assurer une plus grande prise des citoyens sur les décisions qui sont prises par ce Parlement et à s'assurer que lorsqu'il y a une volonté émise par une masse très significative, 250 000 personnes, s'il y a nécessité d'un processus législatif, il soit assuré que les gens qui auront signé la pétition pourront avoir droit qu'il soit donné suite à leur demande.
He said: Mr. Speaker, this bill aims at ensuring greater public involvement in decisions taken by Parliament and satisfaction for a significant proportion of the population, 250,000 people, signing a petition expressing a desire for legislation.