Vertaling van "législatif limitant encore " (Frans → Engels) :

D. considérant que, dans le rapport 2014 sur les progrès accomplis par la Turquie, la Commission relève que des mesures positives ont été adoptées avec l'adoption du plan d'action sur les manquements à la convention européenne des droits de l'homme et une réduction de la durée de la détention provisoire, à la suite de quoi de nombreux journalistes détenus ont été libérés; considérant que la Commission a également constaté qu'un acte législatif limitant encore la liberté d'expression, y compris sur l'internet, a été adopté et que l'exercice effectif de cette liberté et de la liberté de la presse était restreint dans les faits;
D. whereas in the Turkey 2014 Progress Report the Commission notes that positive steps were taken with the adoption of the Action Plan on Violations of the European Convention on Human Rights and a reduction in the length of pre-trial detention, following which many journalists were released from custody; whereas the Commission also notes that legislation further limiting freedom of expression, including on the internet, was adopted and the effective exercise of this freedom, and of press freedom, was restricted in practice;

F. considérant que, dans le rapport 2014 sur les progrès accomplis par la Turquie, la Commission relève que des mesures positives ont été adoptées avec l'adoption du plan d'action sur les manquements à la convention européenne des droits de l'homme et une réduction de la durée de la détention provisoire, à la suite de quoi de nombreux journalistes détenus ont été libérés; considérant cependant que la Commission a également constaté qu'un acte législatif limitant encore la liberté d'expression, y compris sur l'internet, a été adopté et que l'exercice effectif de cette liberté et de la liberté de la presse était restreint dans les faits;
F. whereas in the Turkey 2014 Progress Report the Commission notes that positive steps were taken with the adoption of the Action Plan on Violations of the European Convention on Human Rights and a reduction in the length of pre-trial detention, following which many journalists were released from custody; whereas, however, the Commission also notes that legislation further limiting freedom of expression, including on the internet, was adopted and the effective exercise of this freedom, and press freedom, was restricted in practice;

Le texte législatif va encore plus loin: il révoque la reddition de comptes sur l'exercice de ces pouvoirs en limitant le contrôle judiciaire et les autres procédures d'examen objectif et indépendant.
The bill goes even further: It revokes accountability over the exercise of those powers by diminishing judicial oversight and other independent objective review procedures.

98. déplore le fait que les personnes handicapées rencontrent encore des obstacles dans leur accès au marché des biens et services au sein de l'Union; estime que ces obstacles sont de nature à limiter leur participation à la société et constituent une violation de leurs droits découlant notamment de leur citoyenneté européenne; invite la Commission à progresser rapidement dans les travaux relatifs à l'accessibilité dans l'Union européenne afin qu'un acte législatif puisse être adopté dans les plus brefs délais;
98. Deplores the fact that people with disabilities still encounter obstacles to their access to the market in goods and services within the Union; considers that these obstacles are of a nature to limit their participation in society and constitute a breach of the rights which they derive, in particular, from their European citizenship; calls on the Commission to make rapid progress with the work on accessibility in the European Union so that a legislative act can be adopted without delay;

Il ne leur est pas loisible cependant de légiférer sur la charge de lieutenant-gouverneur. Les assemblées législatives ne peuvent pas non plus limiter le droit de vote des citoyens et l’éligibilité des candidats ou encore prolonger la durée du mandat du corps législatif, sous réserve des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.
They cannot touch the office of lieutenant-governor; they cannot restrict the franchise or qualifications for members of the legislatures or prolong the lives of their legislatures except as provided for in the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

La date limite de transposition n’a pas encore expiré et les États membres n’ont pas encore communiqué leurs changements législatifs à la Commission.
The transposition deadline has not yet expired, and Member States have not yet submitted their legislative changes to the Commission.

C’est encore plus vrai pour le Parlement, dont la liberté déjà extrêmement réduite - voyez par exemple comment est élu le président, ou comment le temps de parole des députés non attachés est limité et leur droit d’influencer le processus législatif violé - le serait encore plus par un code définissant des procédures de communication.
This is even more true for Parliament, where the already extremely restricted scope for freedom – simply look, for example, at the way in which the President is elected, or the way in which speaking time is reduced for non-attached Members and their right to influence the legislative process is violated – would be further reduced by a code defining communication procedures.

Là encore, des limites doivent être placées sur le pouvoir discrétionnaire du ministre grâce à des critères législatifs clairs, connus de tous.
Here, as well, limits must be placed on ministerial discretion through clear statutory criteria known to all.

Comme il ne reste vraisemblablement que peu de « pensionnés de guerre » et d’« anciens combattants » de la Seconde Guerre mondiale – selon l’annexe de la LEFP – dont l’âge pourrait encore leur permettre de faire valoir leur droit à une préférence (voir la section 1.3.2 du présent résumé législatif), le paragraphe 39(1) actuel de la LEFP énonce tout simplement, dans les faits, la préférence accordée, sous réserve de certaines priorités, aux « citoyens canadiens » lors d’un « processus de nomination externe annoncé », c’est-à-dire lorsque le concours n’est pas limité aux personnes qui sont déjà membres de la fonction publique.
Since there are few “person[s] in receipt of a pension by reason of war service” or “veteran[s]” of the Second World War – using the definitions found in the schedule to the PSEA – whose age would allow them to exercise this right to a preference (see section 1.3.2 of this Legislative Summary), existing section 39(1) of the PSEA states simply that, subject to certain priorities, preference is given to “Canadian citizen[s]” in an “advertised external appointment process,” meaning a competition not restricted to members of the public service.