Traduction de «cadre législatif devrait également » (Français → Anglais) :

En conséquence, ce cadre législatif devrait également donner à l'industrie la possibilité de prendre des mesures positives et de se montrer responsable et lui laisser quelque latitude pour améliorer l'environnement dans le contexte de ce qu'elle considère comme sa responsabilité morale.
So this legislation should also create the possibility for positive improvement and for responsibility of industry, and it should give them some room to pursue what they see as their ethics or their responsibility in improving the environment.

La résolution 2178 du Conseil de sécurité des Nations unies impose aux États d'incriminer le fait de se rendre dans une zone de conflit à des fins terroristes, ce qui contribuera à établir une interprétation commune des infractions commises par les combattants terroristes étrangers. Le nouveau cadre législatif devrait ouvrir la voie à une intensification de la coopération avec les pays tiers sur la problématique des combattants terroristes étrangers, en s'inspirant des récentes expériences de coopération réussie avec la Turquie.
UN Security Council Resolution 2178 requires states to criminalise travel to a conflict zone for terrorist purposes , helping to build a common understanding of the offences of foreign terrorist fighters.The new legislative framework should open the door to intensified cooperation with third countries on foreign terrorist fighters – building on recent positive experiences of cooperation with Turkey.

Ce cadre législatif devrait prendre la forme suivante: une loi sur la reconnaissance et le gouvernement des nations autochtones établirait un processus et des critères pour la reconnaissance de chaque nation autochtone; une loi sur la mise en oeuvre des traités autochtones permettrait à une nation reconnue, à l'issue de négociations avec d'autres gouvernements du Canada, de reconduire les traités existants ou de créer de nouveaux traités visant à établir sa pleine compétence en tant que membre d'un ordre de gouvernement autochtone et à établir ou à élargir ses ressources et son assise territoriale.
This legislative framework should take the following form: An aboriginal nation recognition and government act would establish a process and criteria for recognition of each aboriginal nation; an aboriginal treaty implementation act would enable a recognized nation in negotiation with other Canadian governments to renew its exiting treaties or create new treaties, to establish its full jurisdiction as a member of an aboriginal order of government, and establish or expand its land and resource base.

Un cadre législatif plus moderne permettrait de protéger le temps, l'argent, le travail et la créativité investis par les entreprises et les créateurs dans ces nouvelles oeuvres numériques, leur permettant en outre de choisir, pour la distribution de leurs oeuvres, la forme qui convient le mieux. Un nouveau cadre législatif aurait également pour effet de stimuler les investissements dans le domaine des produits et services numériques, dans de nouvelles méthodes de distribution et d'offrir de nouveaux choix en matière de modèles d'entreprise, ce qui non seulement renforcera la concurrence, mais offrira aux consommateurs un plus grand éventail de choix et des produits à meilleur prix.
By protecting the considerable time, money, labour, and creativity that companies and creators invest in these new and innovative digital works and enabling creators and companies to determine the most appropriate means to distribute their works, a modern copyright regime will spur investment in the development of new digital products, services, and distribution methods and support a diverse range of new business models, fostering legitimate competition, greater consumer choice, and lower prices.

Le cadre législatif devrait permettre de disposer d’un cadre global d’action et de faire en sorte que les mesures adoptées soient coordonnées, cohérentes et dûment intégrées par rapport aux mesures arrêtées en vertu d’autres textes législatifs communautaires et accords internationaux.
The legislative framework should provide an overall framework for action and enable the action taken to be coordinated, consistent and properly integrated with action under other Community legislation and international agreements.

Un cadre législatif devrait permettre d’atteindre l'objectif de 130 g/km de CO2 par le biais d’améliorations technologiques sur les moteurs, et une réduction supplémentaire de 10 g/km de CO2 par le biais d’autres améliorations technologiques et par un recours accru aux biocarburants.
A legislative framework should ensure 130 g CO2/ km by improvements in vehicle motor technology, and a further reduction of 10 g CO2/ km by other technological improvements and by an increased use of biofuels.

En effet, le régime en entier se fonde sur le principe que la norme de la CSA s'inspire des codes de pratique existants et que le cadre législatif devrait s'inspirer de la norme de la CSA.
Indeed, the entire regime was founded on the theory that the CSA standard would build upon existing codes of practice and that the legislative framework would build upon the CSA standard.

Le nouveau cadre législatif prévoit également de fournir aux régions ultrapériphériques une aide spécifique pour tenir compte des surcoûts générés par leur éloignement.
The new legislative framework also provides for special assistance to outermost regions in order to address the high costs of distance that they face.

Sur une note un peu plus philosophique, croyez-vous que le cadre législatif devrait se fonder sur des principes généraux et que les précisions devraient figurer dans le règlement afin que, si nous devons nous adapter à une nouvelle réalité, nous n'ayons pas à faire modifier la loi par un comité parlementaire?
Maybe on a more philosophical note, do you believe we should have a kind of framework legislation just based on principles and be more specific in the regulations, so that if we have to adapt ourselves to new realities, instead of going back all the time to Parliament we can have a process within standing committees?

Un cadre législatif existe également pour l'utilisation des biocarburants.
A legislative framework also exists for the use of biofuels.