Surveillance communautaire des agences de notation de crédit - La Commission devrait établir un mécanisme de supervision des agences de notation de crédit, des procédures et de leur respect, en confiant des attributions à des organes existants, tels que le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), de manière à promouvoir également la concurrence et à permettre un accès au marché dans le domaine des notations de crédit.
EU oversight of Credit Rating Agencies - The Commission should establish a mechanism for EU review of Credit Rating Agencies, procedures and compliance, with duties allocated to existing bodies such as the Committee of European Securities Regulators (CESR), also in order to foster competition and enable market access in the field of credit ratings.