Traduction de «législatif devrait permettre » (Français → Anglais) :

Cet instrument législatif donne à l’UE et aux pays en développement un instrument efficace pour lutter contre la corruption, ce qui devrait également permettre d’accroître les ressources intérieures disponibles pour le développement.
This legislation gives the EU and developing countries an effective tool to fight corruption, which should in turn lead to more domestic resources available for development.

Le cadre législatif devrait permettre de disposer d’un cadre global d’action et de faire en sorte que les mesures adoptées soient coordonnées, cohérentes et dûment intégrées par rapport aux mesures arrêtées en vertu d’autres textes législatifs communautaires et accords internationaux.
The legislative framework should provide an overall framework for action and enable the action taken to be coordinated, consistent and properly integrated with action under other Community legislation and international agreements.

Un cadre législatif devrait permettre d’atteindre l'objectif de 130 g/km de CO2 par le biais d’améliorations technologiques sur les moteurs, et une réduction supplémentaire de 10 g/km de CO2 par le biais d’autres améliorations technologiques et par un recours accru aux biocarburants.
A legislative framework should ensure 130 g CO2/ km by improvements in vehicle motor technology, and a further reduction of 10 g CO2/ km by other technological improvements and by an increased use of biofuels.

Le droit de l’UE devrait, en outre, être modernisé lorsque cela est nécessaire pour répondre aux besoins spécifiques de certains secteurs de services et permettre au cadre législatif de fonctionner efficacement sur le terrain, tant pour les prestataires que pour les destinataires de services.
Where necessary, Union law should be modernised to meet specific services' needs and to ensure that the legal framework works effectively on the ground for both service providers and recipients.

Elle s’inscrit dans une approche transversale de la non-discrimination qui devrait permettre d’assurer l’application correcte et uniforme du cadre législatif communautaire dans toute l’Europe, en mettant en lumière ses principes essentiels et en gagnant le soutien actif du public envers la législation en matière de non-discrimination et d’égalité.
It takes an across-the-board approach to non-discrimination that should ensure the correct and uniform application of the Community legislative framework throughout Europe by highlighting its essential principles and gaining the active support of the public for legislation on non-discrimination and equality.

Les procédures de vote doivent être réformées ; le temps de parole devrait permettre la tenue de débats vivants ; tous les députés devraient avoir accès à l'ensemble des documents issus du processus législatif ; les petits groupes et les députés indépendants devraient obtenir une part équitable des postes à pourvoir ; les députés de l'arrière banc devraient pouvoir s'exprimer au moins trois fois par an ; les nouveaux arrivants dans notre Communauté devraient être invités au titre d'observateur et leurs langues devraient être acceptées.
Voting must be reformed; speaking time should allow for lively debate, all Members should have access to all documents from the legislative process; small groups and independent Members should have their fair share of posts; backbenchers should be able to speak at least three times a year; newcomers should be invited as observers and have their languages accepted.

Exigences initiales et continues de contrôle prudentiel et de protection des investisseurs: l'objectif du nouveau cadre législatif qui devrait prendre corps avec la directive sur la compensation et le règlement-livraison est de permettre aux systèmes de compensation et de règlement-livraison de proposer librement leurs services dans d'autres États membres.
Initial and on-going prudential and investor protection requirements: The aim of the new legislative framework embodied in the envisaged Directive on Clearing and Settlement is to enable Securities Clearing and Settlement Systems to provide services freely in other Member States.