[Français] M. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ): Monsieur le Prés
ident, je prends la parole aujourd'hui à propos de la motion M-39, déposée le 18 janvier 1994 par le député de Scarborough-Rouge River, et qui se lit comme suit: Que, de l'avis de la Ch
ambre, le Parlement devrait adopter des mesures précises pour permettre aux députés d'avoir accès à toutes les audiences judiciaires, quasi judiciaires et administratives tenues en vertu de
...[+++]la Loi sur l'immigration, de la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
[Translation] Mr. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ): Mr. Speaker, I want to speak today to Motion M-39, moved on January 18, 1994, by the hon. member for Scarborough-Rouge River, which reads as follows: That, in the opinion of this House, the Parliament should adopt specific measures to enable and ensure access by Members of Parliament to all judicial, quasi-judicial and administrative hearings held under the provisions of the Immigration Act, the Young Offenders Act, and the Corrections and Conditional Release Act.