Traduction de «législatif qui devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Loi sur l'évaluation des programmes législatifs [ Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs ]
Statutory Program Evaluation Act [ An Act to provide for evaluations of statutory programs ]

pouvoir législatif | législatif
legislative power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

105. se félicite de l'engagement de la Commission en faveur de la simplification de la politique agricole commune (PAC); rappelle toutefois que cette simplification ne devrait pas se limiter à un simple toilettage législatif et devrait viser la simplification des nombreuses contraintes réglementaires auxquelles sont confrontés les agriculteurs de toute l'Union; constate, à cet égard, que la dernière réforme de la PAC a considérablement accru la complexité de la PAC;
105. Welcomes the Commission’s commitment to simplification of the Common Agricultural Policy (CAP); reiterates, however, that this simplification should go further than just legislative tidying-up and should focus on simplifying the many regulatory burdens faced by farmers throughout the EU; notes in this regard that the most recent CAP reform has significantly increased the complexity of the CAP;

Le refus d'embarquement pour le voyage retour ou aller au motif que le passager n'a pas effectué le trajet aller ou un segment de vol est interdit, parce qu'un acte législatif européen devrait éviter – même pour l'indemnisation d'un préjudice – de légitimer une rupture de contrat.
Denied boarding at the return or onward journey on the grounds that the passenger did not take the outward journey or stage of the journey shall be prohibited, because a European legislation should avoid-even for compensation of damages- the legitimation of a breach of contract.

La plupart des répondants ont estimé que l'adoption de cet instrument législatif horizontal devrait être combinée avec une révision verticale des directives sectorielles existantes (révision de la directive sur la multipropriété en temps partagé et de la directive concernant les voyages à forfait, par exemple).
The horizontal legislative instrument should in the view of most respondents be combined with vertical revisions of the existing sector-specific directives (for example revision of the Timeshare and Package Travel Directives).

17. insiste sur le fait que l'adoption par l'Union de nouveaux textes législatifs ne devrait pas servir à diluer la protection assurée par les RGA en vigueur dans les États membres et que les consommateurs ne devraient pas subir de pertes parce que les autorités de surveillance n'ont pas supervisé les assureurs de manière appropriée; invite dès lors la Commission à veiller à ce que le cadre européen pour les RGA fonctionne en tant que mécanisme de dernier ressort en fournissant aux preneurs d'assurance (ou, le cas échéant, aux bénéficiaires) éligibles une indemnisation pour leurs pertes dans toute la mesure du possible ou la possibilité d'un transfert de portefeuille dans un délai raisonnable, si une entreprise devait devenir insolvable;
17. Insists that new EU legislation should not serve to water down the protection offered by existing IGSs in Member States, and that consumers should not face any losses as a result of regulatory failure to adequately supervise insurers; calls, therefore, on the Commission to ensure that a European framework for IGSs functions as a last resort by providing policy-holders (or, where appropriate, beneficiaries) who are eligible with compensation for losses to the fullest possible extent or the possibility of portfolio transfer within a reasonable period of time should an undertaking declare insolvency;

À cet effet, le FEDER devrait contribuer aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime établis au titre de l'instrument européen de voisinage (IEV) en vertu d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'instrument européen de voisinage pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé "acte législatif IEV") et de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) en vertu d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'aide de préadhésion pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé "acte législatif IAP II").
To that effect, the ERDF should contribute to the cross-border and sea-basin programmes established under the European Neighbourhood Instrument (ENI) pursuant to a future Union legislative act concerning the European Neighbourhood Instrument for the period 2014–2020 (the 'ENI legislative act') and the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA II) pursuant to a future Union legislative act concerning the Pre-Accession Assistance for the period 2014-2020 (the 'IPA II legislative act').

- de rappeler l'ampleur et la nature du dispositif législatif qui devrait être rapidement mis en place dans l'ensemble des Etats membres pour assurer un espace pénal européen cohérent, notamment par la mise en place d'outils facilitant au maximum l'entraide judiciaire et les contacts directs entre autorités judiciaires, et par des avancées législatives significatives dans le domaine de la reconnaissance de l'ensemble des preuves pénales, de la protection des données personnelles traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, ou encore des garanties procédurales (y inclus la présomption d'innocence et le ne bis in idem).
– highlighting the scale and nature of the legislative framework that should swiftly be implemented across the Member States to ensure an integrated European criminal law enforcement area, not least via the introduction of tools facilitating to the maximum mutual judicial assistance and direct contact between judicial authorities, and through significant legislative progress in the area of the recognition of all criminal evidence, the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, and procedural safeguards (including the presumption of innocence and the principle of ne bis in idem).

Ladite coordination des régimes législatifs nationaux devrait assurer un degré élevé d'intégration juridique communautaire et un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général, en particulier la protection des consommateurs, qui est vitale afin d'établir une confiance entre les États membres.
That coordination of national legislative regimes should ensure a high degree of Community legal integration and a high level of protection of general interest objectives, especially protection of consumers, which is vital in order to establish trust between Member States.

L'adoption d'un cadre législatif européen devrait permettre d'exploiter pleinement le potentiel, jusqu'à présent négligé, des énergies renouvelables dans le domaine du chauffage et de la réfrigération.
A European legislative framework is intended to allow the potential of renewable energy for warming and cooling, which has so far been largely ignored, to be fully exploited.

Exigences initiales et continues de contrôle prudentiel et de protection des investisseurs: l'objectif du nouveau cadre législatif qui devrait prendre corps avec la directive sur la compensation et le règlement-livraison est de permettre aux systèmes de compensation et de règlement-livraison de proposer librement leurs services dans d'autres États membres.
Initial and on-going prudential and investor protection requirements: The aim of the new legislative framework embodied in the envisaged Directive on Clearing and Settlement is to enable Securities Clearing and Settlement Systems to provide services freely in other Member States.

(4) Conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, la Commission a défini dans sa communication au Conseil et au Parlement européen relative à la mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne (premier semestre de 2001) un ambitieux programme législatif qui devrait donner naissance à un nouvel ensemble de réglementations communautaires dans le domaine de la justice et des affaires intérieures à mettre en oeuvre par les États membres.
(4) In accordance with the conclusions of the European Council in Tampere on 15 and 16 October 1999, the Commission has defined in its communication to the Council and the European Parliament on the biannual update of the scoreboard to review progress on the creation of an area of freedom, security and justice in the European Union (first half of 2001) an ambitious legislative programme that should lead to a new body of Community rules in the area of justice and home affairs that will have to be implemented by the Member States.