Vertaling van "cadre législatif devrait permettre " (Frans → Engels) :

Les États membres doivent également poursuivre leurs efforts pour réduire et réorienter les aides d'État et mettre en place, avant le 1er mai prochain, le cadre législatif pour permettre la pleine mise en oeuvre de la politique européenne d'antitrust par les autorités et les tribunaux nationaux.
The Member States must also sustain their efforts to reduce and redirect State aid and introduce, by 1 May, the legislative framework allowing full implementation of the European anti-trust policy by the authorities and the national courts.

La Commission propose un nouveau cadre législatif pour permettre à l'Europe de préserver ses intérêts essentiels.
The Commission proposes a new legal framework to enable Europe to preserve its essential interests.

La résolution 2178 du Conseil de sécurité des Nations unies impose aux États d'incriminer le fait de se rendre dans une zone de conflit à des fins terroristes, ce qui contribuera à établir une interprétation commune des infractions commises par les combattants terroristes étrangers. Le nouveau cadre législatif devrait ouvrir la voie à une intensification de la coopération avec les pays tiers sur la problématique des combattants terroristes étrangers, en s'inspirant des récentes expériences de coopération réussie avec la Turquie.
UN Security Council Resolution 2178 requires states to criminalise travel to a conflict zone for terrorist purposes , helping to build a common understanding of the offences of foreign terrorist fighters.The new legislative framework should open the door to intensified cooperation with third countries on foreign terrorist fighters – building on recent positive experiences of cooperation with Turkey.

Le cadre commun devrait permettre aux États membres d'inclure, dans leur système national, des exigences ayant une finalité sociale, en particulier en vue de garantir aux clients vulnérables un accès aux avantages découlant d'une amélioration de l'efficacité énergétique.
The common framework should allow Member States to include requirements in their national scheme that pursue a social aim, in particular in order to ensure that vulnerable customers have access to the benefits of higher energy efficiency.

Le cadre législatif devrait permettre de disposer d’un cadre global d’action et de faire en sorte que les mesures adoptées soient coordonnées, cohérentes et dûment intégrées par rapport aux mesures arrêtées en vertu d’autres textes législatifs communautaires et accords internationaux.
The legislative framework should provide an overall framework for action and enable the action taken to be coordinated, consistent and properly integrated with action under other Community legislation and international agreements.

Un cadre législatif devrait permettre d’atteindre l'objectif de 130 g/km de CO2 par le biais d’améliorations technologiques sur les moteurs, et une réduction supplémentaire de 10 g/km de CO2 par le biais d’autres améliorations technologiques et par un recours accru aux biocarburants.
A legislative framework should ensure 130 g CO2/ km by improvements in vehicle motor technology, and a further reduction of 10 g CO2/ km by other technological improvements and by an increased use of biofuels.

(10) considérant que la mise en oeuvre du présent cadre général devrait permettre une meilleure prise en compte des intérêts des consommateurs dans les autres politiques connexes de la Communauté et devrait garantir une participation de plus en plus étroite des consommateurs au processus de normalisation;
(10) Whereas the implementation of this general framework should make it possible to take better account of the interests of consumers in the other relevant policies of the Community, and should ensure the development of consumer participation in the standardisation process;