Vertaling van "législateurs quelle devrait " (Frans → Engels) :

Nous sommes des législateurs et j'aimerais que vous nous disiez, sachant qu'on ne pourra pas tout faire et que toutes vos recommandations ne pourront pas être mises en oeuvre dès maintenant, quelles recommandations nous devrions retenir dans le cadre de notre rapport et quelles améliorations législatives le gouvernement canadien devrait apporter dans l'immédiat afin d'obtenir des résultats concrets dans l'immédiat.
We are legislators and I would like you to tell us, knowing that we can't do everything and that not all your recommendations can be implemented immediately, what recommendations we should include in our report and what legislative improvements the Canadian government should make right away to obtain concrete results in the immediate future.

Leur proposition prévoyait que, dans le cas des actes délégués, il appartiendrait au législateur de déterminer si et dans quelle mesure il serait nécessaire d'adopter, au niveau de l'Union, des actes de mise en œuvre des actes législatifs et/ou des actes délégués et, le cas échéant, le mécanisme de comitologie (article 202 du traité CE) qui devrait accompagner l'adoption de tels actes.
With delegated acts, it would be for the legislator to determine whether and to what extent it was necessary to adopt at Union level acts implementing legislative acts and/or delegated acts, and, where appropriate, the committee procedure mechanism (Article 202 TEC) which should accompany the adoption of such acts.

Je soutiens cette innovation, qui devrait prendre la place du fameux système de «comitologie», mais il nous faut maintenant définir de toute urgence de quelle manière ces délégations peuvent s’effectuer, leur portée, leur objectif, les méthodes de travail à utiliser et les conditions dans lesquelles le législateur peut exercer un contrôle.
I support this innovation, which should take the place of the notorious ‘comitology’ system, but we now urgently need to set out how these delegations can be made, their scope, their objective, the working methods to be used and the terms on which the legislator can exercise control.

De même, le programme législatif et de travail annuel devrait mentionner quelles propositions actuellement en instance devant le législateur doivent être retirées ou modifiées.
There should also be an indication in the annual legislative and working programme of which of the proposals currently going through the lawmaking process are to be withdrawn or amended.

20. déplore le moment choisi pour l'adoption des normes CERVM-SEBC, à l'heure où sont examinées les mesures de niveau 1; réaffirme que les normes du CERVM ne sauraient prédéterminer l'approche de l'UE, qu'elle soit législative ou non; demande instamment une consultation et une transparence totale en ce qui concerne l'application des normes; estime que celle-ci devrait être différée au moins jusqu'à ce que la Commission ait décidé ou non de proposer une directive; rappelle que, en tout état de cause, quelle que soit la contribution du CERVM et du SEBC, la responsabilité et la compétence première du législateur européen pour légiférer en la matière;
20. Regrets the timing of the adoption of CESR-ESCB standards during a period when Level 1 measures are under consideration; reaffirms that CESR standards must not pre-determine EU legislation, whether legislative or non-legislative; urges full consultation and transparency in the implementation of the standards and believes that implementation should be postponed at least until after the Commission has decided whether to propose a directive; points out that, in any case, whatever contribution is made by CESR-ESCB, the primary responsibility and competence for legislation in this sphere lies with the European legislator;

20. déplore le moment choisi pour l'adoption des normes CERVM/SEBC, à l'heure où sont examinées les mesures de niveau 1; réaffirme que les normes du CERVM ne sauraient prédéterminer l'approche de l'UE, qu'elle soit législative ou non; demande instamment une consultation et une transparence totale en ce qui concerne l'application des normes; estime que celle-ci devrait être différée au moins jusqu'à ce que la Commission ait décidé ou non de proposer une directive; rappelle en tout état de cause, quelle que soit la contribution du CERVM et du SEBC, la responsabilité et la compétence première du législateur européen pour légiférer en la matière;
20. Regrets the timing of the adoption of CESR-ESCB standards during a period when Level 1 measures are under consideration; reaffirms that CESR standards must not pre-determine EU legislation, whether legislative or non-legislative; urges full consultation and transparency in the implementationof the standards and believes that implementation should be postponed at least until after the Commission has decided whether to propose a directive; points out that, in any case, whatever contribution is made by CESR-ESCB, the primary responsibility and competence for legislation in this sphere lies with the European legislator;

Le législateur devrait préciser exactement à quelle étape du traitement ces différentes règles s'appliqueront.
The legislator should make clear at what moment of the processing precisely these different rules will apply.

Plus nous acquerrons de certitudes à cet égard, moins nous laisserons aux tribunaux le soin de déterminer à la place des législateurs quelle devrait être la définition, l'application et les modalités d'une loi sur la citoyenneté.
The more certain we can become, the less we will leave it open to the courts to determine for legislators what should be the definition, the application and the workings of a citizenship act.