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Conseiller des législateurs
Influencer les législateurs
Le Conseil agit en sa capacité de legislateur
Le Conseil agit en sa qualité de législateur
Le Conseil statue en tant que législateur
Législateur communautaire
Législateur de l'Union
Programme canadien de visites de législateurs

Traduction de «lesquelles le législateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur

the Council acts in its legislative capacity


législateur communautaire | législateur de l'Union

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator


Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne

Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded


Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


conseiller des législateurs

help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators


influencer les législateurs

control legislators | dominate law makers | dominate legislators | influence legislators


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]


Définition: Troubles dans lesquels l'idée ou les idées délirantes sont accompagnées d'hallucinations auditives persistantes à type de voix ou de symptômes schizophréniques qui ne justifient pas un diagnostic de schizophrénie (F20.-). | Dysmorphophobie délirante Etat paranoïaque d'involution Paranoïa quérulente

Definition: Disorders in which the delusion or delusions are accompanied by persistent hallucinatory voices or by schizophrenic symptoms that do not justify a diagnosis of schizophrenia (F20.-). | Delusional dysmorphophobia Involutional paranoid state Paranoia querulans


Programme canadien de visites de législateurs

Canada Legislative Visits Program


Les conflits d'intérêts : règles applicables aux législateurs fédéraux

Conflict of interest rules for federal legislators
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A. considérant que le traité de Lisbonne prévoit une nouvelle hiérarchie des normes composée d'actes législatifs, dans lesquels le législateur statue sur des éléments essentiels, d'actes délégués, qui doivent être adoptés par la Commission sous le contrôle du législateur en vue de modifier ou de compléter certains éléments non essentiels de l'acte législatif, et d'actes d'exécution, qui doivent normalement être adoptés par la Commission sous le contrôle des États membres quand il est nécessaire d'établir des conditions uniformes pour ...[+++]

A. whereas the Treaty of Lisbon provides for a new hierarchy of norms consisting of legislative acts, in which the legislator decides on essential elements, delegated acts, to be adopted by the Commission under the control of the legislator to amend or supplement certain non-essential elements of legislative acts and implementing acts, which are normally to be adopted by the Commission under the control of Member States where uniform conditions for the implementation of Union acts are required;


Aujourd'hui, la principale nouveauté est que ces risques ne proviennent pas seulement d'activités criminelles (contre lesquelles le législateur européen a adopté une série d'instruments) ou d'éventuelles cyberattaques de la part du gouvernement des pays moins démocratiques.

The main novelty today is these risks do not only originate in criminal activities (against which the EU legislator has adopted a series of instruments) or from possible cyber-attacks from governments of countries with a lower democratic record.


La Cour relève qu'il revient en principe aux États membres de déterminer les conditions dans lesquelles ils entendent étendre leur régime national de transposition de la directive aux contrats de crédit, tels que ceux en l’espèce, qui ne relèvent pas de l’un des domaines pour lesquels le législateur de l’Union a entendu fixer des dispositions harmonisées.

The Court observes that it is in principle for the Member States to determine the conditions in which they propose to extend their national set of rules transposing the directive to credit agreements, such as those in the present case, which do not fall within one of the areas for which the EU legislature sought to lay down harmonised provisions.


10. demande qu'un protocole d'accord soit conclu entre le Parlement, le Conseil et la Commission afin de définir les conditions dans lesquelles les législateurs doivent être associés au travail du groupe de surveillance, si ce dernier est mis en place à ce stade;

10. Calls for a memorandum of understanding to be concluded between Parliament, the Council and the Commission so as to define the conditions of association of the legislators with the work of the monitoring group, if such a group is established at this stage;


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10. demande qu'un protocole d'accord soit signé entre les trois institutions afin de définir les conditions dans lesquelles les législateurs doivent être associés au travail du groupe de surveillance s'il est mis en place à ce stade;

10. Calls for a Memorandum of Understanding to be concluded between the three institutions so as to define the conditions of association of the legislators with the work of the Monitoring Group if it is to be established at this stage;


12. demande que, si le CCR devait prendre la forme d'un instrument facultatif, il soit limité aux domaines dans lesquels le législateur communautaire est intervenu ou est appelé à intervenir dans un avenir proche, ou qui sont étroitement liés au droit des contrats; demande que tout instrument facultatif soit fondé sur le projet de CCR; estime que, dans tous les cas, il importe de veiller, au fil du processus de sélection, à ne pas compromettre la cohérence générale de l'instrument facultatif;

12. Suggests that, if the future format of the CFR is likely to be that of an optional instrument, it should confine itself to those areas where the Community legislature has been active or is likely to be active in the near future, or which are closely linked to contract law; suggests that any optional instrument should be based on the DCFR; considers that, in all instances, care should be taken to ensure that the overall coherence of the optional instrument is not jeopardised by the selection process;


J'appuie le projet de loi et ses principes sous-jacents, selon lesquels les législateurs devraient être régis par des lignes directrices transparentes en matière d'éthique, et que le respect de ces lignes directrices devrait faire l'objet d'une vérification indépendante.

I support this bill and the principles behind it — that legislators should be subject to a transparent set of ethical guidelines and that their adherence to those guidelines should be independently verifiable.


Il faudrait cependant avoir des systèmes de soutien convenables. En un sens, la société est paralysée et immobilisée par une multitude de problèmes avec lesquels les législateurs doivent composer.

Society in a sense is paralysed, is immobilized by a myriad of problems that challenge us as legislators.


La stratégie d'apprentissage consiste en une simulation d'une commission d'enquête comme celle que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux créent régulièrement afin de les éclairer sur des questions sur lesquelles les législateurs sont appelés à se prononcer.

The learning strategy consists of simulating a commission of inquiry like those struck regularly by the federal and provincial governments to provide legislators with insight into issues that they are responsible for deciding.


Sauf pour les infractions pour lesquelles le législateur a prévu un renversement du fardeau de la preuve, le poursuivant doit faire la preuve de certains éléments pour que le juge puisse ordonner la détention du prévenu pendant les procédures.

Apart from the offences for which Parliament has provided for reverse onus, the prosecutor must establish certain grounds for the judge to order the detention of the accused pending the trial.




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lesquelles le législateur ->

Date index: 2023-11-30
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