Vertaling van "législateur devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

influencer les législateurs
control legislators | dominate law makers | dominate legislators | influence legislators

conseiller des législateurs
help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators

Les taxes et les impôts : ce que toute femme devrait savoir
Tax Facts: What Every Woman Should Know

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

Ce que tout témoin devrait savoir
Being a Witness

volonté du législateur
will of the legislature | will of the legislator

législateur | législatif
legislature | legislator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[18]La mise en oeuvre concrète par les Etats membres de ces directives, après adoption par le législateur, devrait faire l'objet d'une évaluation, afin d'inspirer éventuellement à d'autres domaines de la législation communautaire.
[18] The practical application of such directives by the Member States after they have been enacted should be evaluated so as to serve, if appropriate, as an inspiration for subsequent Community legislation.

Il convient que les possibilités de pêche soient conformes aux accords et principes internationaux, tels que l'accord des Nations unies de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs , et aux principes de gestion détaillés énoncés dans les directives internationales de 2008 sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, selon lesquels, en particulier, le législateur devrait prendre d'autant plus de précautions que les données sont incertaines, peu fiables ou inadéquates.
Fishing opportunities should be in accordance with international agreements and principles, such as the 1995 United Nations agreement concerning the conservation and management of straddling stocks and highly migratory fish stocks , and the detailed management principles laid down in the 2008 International Guidelines for the Management of Deep-sea Fisheries in the High Seas of the Food and Agriculture Organisation of the United Nations, according to which, in particular, a regulator should be more cautious when information is uncertain, unreliable or inadequate.

En ce qui concerne le remplacement des références à la procédure de réglementation avec contrôle par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité FUE, les trois services juridiques sont également d'avis que, dans le cadre d'une refonte, le législateur devrait déterminer, conformément aux traités, si l'alignement proposé des dispositions de comitologie existantes sur le nouveau système des actes délégués peut être considéré comme acceptable ou si, en ce qui concerne une ou plusieurs des dispositions concernées, une autre solution devrait être envisagée, telle que la délégation de compétences d'exécution à la Commission ou au Conseil conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011, ou si aucune de ces solutions n'est souhaitable, les mesures concernées relevant alors de la procédure législative.
As regards the replacement of references to the regulatory procedure with scrutiny with delegations to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU, it was also the common understanding of the three legal services that, as part of the recast exercise, the legislator should evaluate, in accordance with the Treaties, whether that proposed alignment of the existing comitology provisions with the new system of delegated acts can be considered acceptable or whether, with regard to one or more of the provisions concerned, a different solution should be envisaged, such as conferring implementing powers on the Commission or on the Council in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011, or none of those, so leaving the relevant measures for the legislative procedure.

Parallèlement, en ce qui concerne le remplacement des références à la procédure de règlementation par la délégation de compétences d'exécution à la Commission conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011, les trois services juridiques sont également d'avis que, dans le cadre d'une refonte, le législateur devrait déterminer, conformément aux traités, si l'alignement proposé des dispositions de comitologie existantes sur le nouveau système des actes d'exécution peut être considéré comme acceptable ou si, en ce qui concerne une ou plusieurs des dispositions concernées, une autre solution devrait être envisagée, telle que la délégation de compétences à la Commission conformément à l'article 290 du traité FUE ou la délégation de compétences d'exécution au Conseil conformément à l'article 291 du traité FUE, ou si aucune de ces solutions n'est souhaitable, les mesures concernées relevant alors de la procédure législative.
Similarly, as regards the replacement of references to the regulatory procedure with conferrals of implementing powers on the Commission in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011, it was also the common understanding of the three legal services that, as part of the recast exercise, the legislator should evaluate, in accordance with the Treaties, whether that proposed alignment of the existing comitology provisions with the new system of implementing acts can be considered acceptable or whether, with regard to one or more of the provisions concerned, a different solution should be envisaged, such as delegating powers to the Commission in accordance with Article 290 TFEU or conferring implementing powers on the Council in accordance with Article 291 TFEU or none of those, so leaving the relevant measures for the legislative procedure.

En outre, le législateur devrait accorder à la Commission le pouvoir d'adopter des actes d'exécution (selon l'article 291, paragraphe 2, du traité FUE), en particulier en ce qui concerne l'application uniforme de la réglementation sur les produits vinicoles aromatisés liée aux indications géographiques, aux contrôles administratifs et physiques et à l'échange d'informations.
Furthermore, the legislator should grant the Commission the power to adopt implementing acts (Article 291(2) TFEU), especially with regard to the uniform application of the rules on aromatised wine products relating to geographical indications, administrative and physical checks and the exchange of information.

"En toute logique, le contrôle du pouvoir délégué par le législateur devrait rester du ressort du législateur.
"Control of the power delegated by the Legislator should in all logic remain the preserve of the Legislator.

Cet accord ne devrait pas porter atteinte aux compétences conférées au législateur de l’Union, à l’autorité budgétaire ou à la BEI conformément aux traités, et devrait donc se limiter à des éléments essentiellement techniques et administratifs qui, sans être fondamentaux, sont nécessaires à la mise en œuvre effective de l’EFSI.
That agreement should not encroach upon the competences of the Union legislator, of the budgetary authority, or of the EIB, as laid down in the Treaties, and should, therefore, be confined to elements which are mainly technical and administrative in nature and which, whilst not being essential, are necessary for the effective implementation of the EFSI.

En toute logique, le contrôle du pouvoir délégué par le législateur devrait rester du ressort du législateur.
Control of the power delegated by the Legislator should in all logic remain the preserve of the Legislator.

Toutefois, si l’autorégulation peut constituer une méthode complémentaire pour la mise en œuvre de certaines dispositions de la présente directive, elle ne devrait pas pouvoir se substituer aux obligations qui incombent au législateur national.
However, while self-regulation might be a complementary method of implementing certain provisions of this Directive, it should not constitute a substitute for the obligations of the national legislator.

La Commission estime que le Législateur devrait veiller à accélérer ses procédures sur ces propositions d'actes.
The Commission believes that the legislator should take steps to speed up its procedures on these legislative proposals.