Traduction de «légiférer en public devrait logiquement » (Français → Anglais) :

Est-ce que le même gouvernement ne devrait pas garder la même logique et conserver la même limite de propriété de 10 p. 100 au nom du même intérêt public?
Should this same government not apply the same logic once again, and restrict ownership to the same 10% level, in the name of the public interest?

J'oublie de dire que nous avons rendu public en janvier 1998 un document de consultation sur la meilleure façon d'assurer la protection des renseignements personnels, l'intention de légiférer du gouvernement fédéral et le genre de loi qui devrait être élaborée.
I also forgot to mention we had a public consultation paper that was issued in January 1998 on the best means by which to ensure protection, the federal government's wish to legislate, and what kind of legislation should be developed.

Le sénateur Joyal: Relativement à la force dissuasive du projet de loi, en toute logique, si on veut faire une éducation efficace du public, lorsque le conducteur éventuel se présente pour l'examen du permis, celui-ci ne devrait-il pas comprendre une section où le requérant doit répondre à des questions sur sa connaissance des infractions criminelles sous-jacentes à la conduite d'une automobile?
Senator Joyal: As regards the deterrent value of the bill, logically, if we want to effectively educate the public, when an individual takes his driver's test, should that test not include a section where the applicant has to answer questions about criminal offences associated with driving an automobile?

Je demande toutefois si le Conseil reconnaît que le principe selon lequel il doit légiférer en public devrait logiquement s’appliquer à l’ensemble de la législation, et pas seulement à la législation adoptée par codécision.
However, I ask whether the Council agrees that the principle that it should legislate in public should logically be applied to all legislation and not just to codecision legislation?

En fait, le public devrait logiquement s’attendre à ce que les institutions donnent l’exemple avant de les suivre dans la voie de l’adoption d’une identité européenne, et il se poserait pas mal de questions si elles ne le faisaient pas.
Indeed, the public would expect to follow the Institutions lead in taking a European identity, and there would be many doubts and questions raised were we not to do so.

(14) Conformément au paragraphe 34 de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" , le Conseil devrait encourager les États membres à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition nationales, et à rendre ces tableaux publics.
(14) The Council should, in accordance with paragraph 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making , encourage Member States to draw up, for themselves and in the interest of the Community, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures and to make those tables public.

Voici trois solutions envisageables: le Conseil pourrait et devrait être plus ouvert et légiférer en public, dans le respect de la liberté d’information; les politiques en matière de justice et d’affaires intérieures pourraient et devraient se décider selon la méthode communautaire normale, comme le prévoient les Traités; le Parlement européen pourrait et devrait avoir voix au chapitre dans les accords internationaux.
Here are just three ways: the Council could and should be more open, legislating in public, respecting freedom of information; justice and home affairs policy could and should be decided by the normal Community method, as provided for in the existing treaties; the European Parliament could and should be given a real say on international agreements.

Aujourd'hui, le droit de connaître la position et le vote des délégations nationales au sein du Conseil est refusé aux citoyens et aux parlementaires et, aujourd'hui, si le Conseil est un organe colégislatif, une sorte de chambre basse ayant le pouvoir de légiférer, la logique exige que les votes et les travaux du Conseil soient publics.
The citizens and Members of Parliament are currently denied the right to be aware of the positions adopted by the national delegations within the Council and the way these delegations vote. If the Council of today is supposed to be a co-legislating organ, a sort of upper House with legislative power, then, logically, the Council's votes and proceedings ought to be made public.

Le gouvernement est l'organisme logique qui devrait légiférer au sujet de la présence du mercure dans les produits et dans les émissions.
The federal government is the logical body to legislate and regulate mercury in products and emissions as well.