Vertaling van "qui devrait légiférer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]
theory of the general power to legislate

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

communication mieux légiférer
Communication on improving legislative procedures

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

pouvoir de légiférer
power to legislate

compétence législative | pouvoir de légiférer
power to legislate

légiférer
legislate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De ce point de vue, la conclusion en 2003 de l'accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » devrait contribuer à rendre le cadre réglementaire communautaire plus efficace, plus souple et plus simple.
From this point of view, the conclusion in 2003 of the interinstitutional accord on "Better Lawmaking" should help make the Community's regulatory framework more effective, more flexible and simpler.

Mieux légiférer devrait constituer un principe fondamental des processus décisionnels à tous les niveaux de l'Union.
Better Regulation should be a cornerstone for decision making at all levels of the Union.

Dans le droit fil de sa politique visant à mieux légiférer, la Commission devrait procéder à une évaluation ex post de la mise en œuvre du présent règlement, en rendant compte notamment des nouvelles procédures applicables aux aliments traditionnels en provenance de pays tiers.
In line with the Commission's better regulation policy, the Commission should carry out an ex-post evaluation of the implementation of this Regulation, addressing in particular the new procedures on traditional foods from third countries.

Par ailleurs, le développement de nouveaux marchés transfrontaliers devrait avoir lieu conformément au principe du «mieux légiférer», c’est-à-dire en réduisant progressivement la pression réglementaire s'il s'avère que les marchés sont compétitifs dans un contexte européen plus intégré, mais dans le respect des compétences en matière de surveillance des autorités réglementaires nationales et en faisant l’objet d'un contrôle ex post de la concurrence.
Moreover the development of new cross-border markets should take place under the 'better regulation' principle, i.e. by progressively decreasing regulatory pressure if markets are proven to be competitive within a more integrated European context but in accordance with the supervisory competences of national regulatory authorities and subject to ex post competition control.

4. Conformément à l'engagement de la Commission à mieux légiférer, la législation communautaire devrait être claire, ciblée et proportionnée, et son application devrait pouvoir être contrôlée.
4. In line with the Commissions commitment for better regulation, Community legislation should be clear, targeted, proportionate and enforceable.

L'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission (3) devrait être pleinement appliqué.
The interinstitutional agreement on better law-making between the European Parliament, the Council and the Commission (3) should be fully applied.

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (8), le Conseil devrait encourager les États membres à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
The Council, in accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making (8), should encourage the Member States to draw up, for themselves and in the interest of the Community their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between the Directive and the transposition measures and to make them public.