Traduction de «légiférer en public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]
theory of the general power to legislate

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

pouvoir de légiférer
power to legislate

compétence législative | pouvoir de légiférer
power to legislate

légiférer
legislate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 010301_2 - EN // Mieux légiférer — Accord entre les institutions européennes
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 010301_2 - EN // Better lawmaking — agreement between EU institutions

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016Q0512(01) - EN - Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» // ACCORD INTERINSTITUTIONNEL ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION EUROPÉENNE MIEUX LÉGIFÉRER // du 13 avril 2016 // "Mieux légiférer". // Appendice
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016Q0512(01) - EN - Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council of the European Union and the European Commission on Better Law-Making // INTERINSTITUTIONAL AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION AND THE EUROPEAN COMMISSION ON BETTER LAW-MAKING // of 13 April 2016 // Appendix

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016C0513(01) - EN - Déclaration du Parlement européen et de la Commission à l'occasion de l'adoption de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 // DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DE LA COMMISSION À L'OCCASION DE L'ADOPTION DE L'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL «MIEUX LÉGIFÉRER»DU 13 AVRIL 2016
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016C0513(01) - EN - Statement of the European Parliament and of the Commission on the occasion of the adoption of the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016 // STATEMENT OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COMMISSION ON THE OCCASION OF THE ADOPTION OF THE INTERINSTITUTIONAL AGREEMENT ON BETTER LAW-MAKING OF 13 APRIL 2016

Les trois institutions considèrent que la consultation du public et des parties intéressées, l'évaluation ex post de la législation existante et les analyses d'impact des nouvelles initiatives contribueront à atteindre l'objectif de mieux légiférer.
The three Institutions consider that public and stakeholder consultation, ex-post evaluation of existing legislation and impact assessments of new initiatives will help achieve the objective of Better Law-Making.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 010301_2 - EN - Mieux légiférer — Accord entre les institutions européennes
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 010301_2 - EN - Better lawmaking — agreement between EU institutions

Il est vrai que la sensibilisation peut jouer un rôle important dans la protection des biens publics. Mais, au bout du compte, est-il probable que le gouvernement provincial soit obligé de légiférer pour assurer la protection de l'intérêt public?
Do you see that although awareness has a certain mileage toward protecting the public good, in the end it is likely that the provincial governments will have to regulate in the best interests of the public?

De sérieuses réserves ont été soulevées quant aux conséquences de cet accord sur le coût des médicaments de prescription pour les Canadiens, l'industrie laitière canadienne, le système de la gestion de l'offre, la capacité des provinces et des villes à encourager le développement économique local et à offrir des services publics, et la capacité du gouvernement à légiférer dans l'intérêt public, surtout dans les domaines environnemental, social et sanitaire.
Serious concerns have been raised about CETA's impact on Canadians' prescription costs, on our dairy industry, on our supply management system, on our provinces' and cities' ability to encourage local economic development and deliver public services, and on our government's ability to legislate in the public interest, especially in the health, environment, and social policy areas.

Le fait qu'on puisse faire ça dans notre système public d'enseignement postsecondaire est tellement révélateur de la raison pour laquelle nous avons besoin d'un cadre fédéral pour légiférer l'administration publique de notre système d'enseignement postsecondaire et veiller à ce qu'il n'y ait pas de privatisation déguisée sous forme d'augmentation continue des frais de scolarité faisant passer notre système public du domaine de l'administration publique vers une dépendance accrue envers des sources de financement privées.
The fact that you are able to do that within our public post-secondary education system is just so telling as to why we need to have some kind of federal framework that legislates the public administration of our post-secondary system and ensures that we don't have privatization by stealth in the form of ever-increasing tuition fees that move our public system away from one of public administration into a realm where there's a heavy reliance on private sources of funding.

En outre, comme nous le savons, le Parlement peut être appelé à légiférer sur les salaires dans le secteur public, de sorte que nous ne voulions pas nous trouver dans une position où les députés fixeraient par voie législative les salaires du secteur public, et indirectement leurs propres traitements, ceux-ci étant liés à ceux du secteur public.
Parliament, we all know, sometimes has to legislate public sector wages, so we didn't want to find ourselves in a situation where we were legislating public sector wages and at the same time were tying our salaries to that legislated public sector wage.

En premier lieu, un rôle de représentation, en deuxième lieu, un rôle de divulgation par une campagne d'information, dans les médias ou par l'entremise d'autres groupes d'intérêt public, d'ONG, et en troisième lieu, un rôle d'auxiliaire auprès du Parlement pour que celui-ci légifère afin de protéger l'intérêt public et les dénonciateurs.
They are: one, representation; two, flowing the information to the public through a campaign, whether it be with the media or other public interest groups, NGOs; and three, helping Parliament in establishing laws that protect the public interest and protect whistle-blowers.