Vertaling van "légalement contraignante puisque cela risquerait " (Frans → Engels) :

18. rappelle, conformément aux conclusions de la mission d'observation électorale de l'Union lors du scrutin présidentiel de 2014, que ces élections n'avaient pas satisfait aux normes internationales applicables et n'avaient pas respecté les droits fondamentaux exposés dans la Constitution, récemment adoptée, en raison, notamment, des restrictions imposées à la liberté d'expression et de réunion, et d'une réglementation insuffisante en ce qui concerne le financement de la campagne électorale ainsi que le droit de se présenter et de voter; demande au gouvernement égyptien de remédier aux failles décelées lors des élections présidentielles dans la préparation des élections législatives annoncées pour le 21 mars et le 25 avril 2015; relève que dans les circonstances actuelles, il ne serait pas opportun d'envoyer une mission d'observation des élections, puisque cela risquerait de nuire gravement à la crédibilité de l'instrument d'observation électorale;
18. Reiterates, in line with the findings of the EU Election Observation Mission to the presidential elections of 2014, that the elections fell short of applicable international standards and did not fully respect the fundamental rights set out in the newly adopted Constitution, as there were, notably, limits to freedom of expression and assembly and insufficient regulation of campaign financing, the right to stand and the right to vote; calls on the Egyptian Government to address the shortcomings in the presidential elections in the preparations for the parliamentary elections announced for 21 March and 25 April 2015; notes that in the current circumstances it would not be opportune to send an Election Observation Mission, as this could seriously undermine the credibility of the election observation instrument;

J’ai voté contre les libellés positifs relatifs au traité de Lisbonne et je ne pense pas que la Charte des droits fondamentaux devrait être légalement contraignante, puisque cela risquerait de transférer en pratique une partie du pouvoir législatif du parlement suédois à la Cour de justice européenne.
I voted against the positive wordings concerning the Treaty of Lisbon and do not believe that the Charter of Fundamental Rights should be legally binding since there would then be a danger of legislative power in practice being shifted from the Swedish Parliament to the European Court of Justice.

Les soumissionnaires qui, à l'instar du plaignant 2, n'ont présenté une offre que pour certaines unités d'exploitation individuelles n'ont pas été informés de la prolongation jusqu'au 17 février 2014 du délai de présentation d'offres contraignantes parce que leurs offres indicatives n'entraient pas en ligne de compte pour la deuxième phase de la procédure de sélection en raison des prix inférieurs proposés. Aux yeux de la Commission, cela ne constitue toutefois pas un manquement au principe de transparence puisqu'il avait été signalé à ces soumissionnaires qu'ils pouvaient améliorer leur offre indicative à tout moment avant l'attribution du contrat et qu'il peut être supposé que, s'ils l'avaient fait, les administrateurs judiciaires auraient informé les soumissionnaires de la prolongation du délai conformément au principe de l'égalité de traitement.
The bidders that tendered only for individual asset clusters such as complainant 2 were not notified of the extension of the deadline for the submission of binding offers until 17 February 2014, because their indicative bids did not qualify to the second stage of the selection process in view of their low price offers; however, the Commission does not consider this to be a breach of the principle of transparency, since such bidders had been informed that they could increase their indicative offer any time before the award of the contract, and if they went for such a price increase, it can be presumed that the insolvency administrators would notify them of the extension of the deadline concerned in compliance with the principle of equal treatment.

Puisque cela risquerait de sonner le glas du système de guichet unique de commercialisation, ou de la Commission canadienne du blé telle que nous la connaissons, ou même de l'agriculture comme elle est pratiquée actuellement, ce groupe d'agriculteurs a-t-il le droit de mettre en péril le système collectif mis en place pour vendre du grain sur les marchés internationaux, qui a l'appui de la majorité des agriculteurs?
Knowing that this signifies a possible end of single desk marketing in Canada or the Canadian Wheat Board as we know it, or agriculture as we know it, does this group of farmers have the right to jeopardize the collective system put in place to sell grain on the world market, which the majority of farmers agree to?

La communication laisse cependant aussi la voie libre pour des éclaircissements plus poussés, puisqu'elle indique, d'une part, que les documents BREF "doivent être pris en compte par les autorités compétentes lors de l'examen des demandes d'autorisation et de l'établissement des conditions d'autorisation" et, d'autre part, que "les documents BREF n'établissent aucune norme légalement contraignante" (p. 16; c'est nous qui soulignons).
However, also the Communication leaves room for further clarity when it states, on the one hand, that the BREF documents "are to be taken into account by competent authorities when considering permit applications and establishing permit conditions" and, on the other hand, that BREF documents do not set any legally binding standards (p. 16, emphasis added).

Il ne faut pas que la préalimentation et la sous-préalimentation des billets et pièces en euros entraînent une mise en circulation de ces billets et pièces en euros puisqu’ils n’auront pas cours légal dans les futurs États membres participants avant la date de basculement fiduciaire; afin d’éviter que cela ne se produise, il est donc nécessaire que le dispositif contractuel encadrant les prêts de billets et pièces en euros contienne des obligations d’imposer certaines restrictions aux contreparties éligibles et aux tiers professionnels.
Frontloading and sub-frontloading of euro banknotes and coins should not amount to putting such euro banknotes and coins into circulation as they will not have the status of legal tender in the future participating Member States before the cash changeover date; consequently the contractual arrangements for loans of euro banknotes and coins should contain obligations to impose certain restrictions on eligible counterparties and professional third parties in order to avoid this happening.

La base scientifique du droit communautaire de la sécurité alimentaire doit être vérifiable. Il importe que l'Autorité européenne de sécurité des aliments soit consultée, non pas chaque fois que cela s'avère nécessaire, car "cela" risquerait d'être arbitraire puisqu'il n'est pas dit qui doit en décider, mais plutôt périodiquement, notamment afin de garantir que le fondement scientifique des mesures prises reste d'actualité et adapté.
The scientific basis of Community legislation on food safety must be verifiable and it is essential that the Food Safety Agency be consulted not just when considered necessary, as this could be arbitrary and it is unclear who decides when it is necessary, but rather on a regular basis, in particular to ensure that the scientific basis of measures is kept up-to-date and adapted accordingly.

Cela tend à montrer que certains problèmes sont communs à tous les États membres (la consommation d'alcool avant l'âge légal ou les accidents de la route liés à l'alcool, par exemple), que les politques mises en œuvre pour lutter contre ces problèmes n'ont pas été pleinement efficaces, puisqu'ils subsistent et se sont même aggravés dans certains cas, et que certains aspects relèvent de la compétence communautaire du fait de leur caractère transfrontalier.
This tends to show that some problems are shared by all Member States (i.e. underage drinking or alcohol-related road accidents), that the policies which have been led to tackle them have not been fully successful since the problems either remain or in certain cases have worsened, and that some issues are of Community relevance because of a cross-border element.

- Monsieur le Président, tout le monde le souligne, l'euro vient de perdre près de 30 % de sa valeur en seize mois, mais la Commission européenne, comme la Banque centrale, ne met pas beaucoup d'empressement à en tirer les enseignements puisque cela risquerait de remettre en cause la politique monétaire actuelle qui ne profite qu'aux opérations boursières et à la spéculation.
– (FR) Mr President, as everyone is pointing out, the euro has just lost almost 30% of its value in sixteen months, but the European Commission, like the Central Bank, does not seem to be in much of a hurry to learn the lessons of this experience, as that would be liable to challenge the current monetary policy which benefits only stock exchange transactions and speculation.

Il n’a pas pu donner plus de précisions sur les montants affectés aux divers postes, comme l’action en matière d’équité salariale, puisque cela risquerait de nuire à la position de négociation du gouvernement.
He could not be specific as to the amounts set aside for individual items, such as the pay equity suit, as that might adversely affect the government’s negotiating stance.