Traduction de «aucune norme légalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision
requirement of certainty | principle of legal certainty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant à la responsabilité, vous n'êtes pas sans savoir qu'il n'y a actuellement aucune norme légalement applicable sur l'eau potable et le traitement des eaux usées, et que les responsabilités potentielles sont, pour l'instant, mal définies.
In regard to liability, as you know, currently there are no legally enforceable drinking water and waste water treatment standards, and potential liabilities today are not clear.

En cas de contrôle légal d'états financiers consolidés, l'État membre qui prescrit ce contrôle légal ne peut imposer, dans le cadre dudit contrôle, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes d'audit, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des comptes d'une filiale établie dans un autre État membre.
In the case of a statutory audit of consolidated financial statements, the Member State requiring that statutory audit may not impose additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or an audit firm carrying out a statutory audit of a subsidiary established in another Member State.

3. Lorsque les valeurs mobilières d'une entreprise sont négociées sur un marché réglementé d'un État membre autre que celui dans lequel cette entreprise a son siège statutaire, l'État membre dans lequel ces valeurs mobilières sont négociées ne peut imposer, dans le cadre du contrôle légal des comptes, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes d'audit, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés de ladite entreprise».
3. In the case of a company whose securities are traded on a regulated market in a Member State other than that in which that company has its registered office, the Member State in which the securities are traded may not impose any additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or an audit firm carrying out the statutory audit of the annual or consolidated financial statements of that company’.

Il n'existe aucune obligation internationale légale claire pour les états d'origine, comme le Canada, de veiller à ce que leurs entités commerciales prennent des mesures pour assurer que leurs entreprises respectent les normes touchant les droits humains et le droit humanitaire international et ne deviennent pas complices d'infractions aux droits humains lorsqu'elles agissent à l'étranger.
There's no clear international legal obligation on home states like Canada to ensure that their business entities take steps to ensure their companies respect human rights standards and international humanitarian law and are not complicit in violations of human rights when they're operating abroad.

2. En cas de contrôle légal d'états financiers consolidés, l'État membre qui prescrit ce contrôle légal ne peut imposer, dans le cadre dudit contrôle, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes d'audit, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des comptes d'une filiale établie dans un autre État membre.
2. In the case of a statutory audit of consolidated financial statements, the Member State requiring that statutory audit may not impose additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or an audit firm carrying out a statutory audit of a subsidiary established in another Member State.

3. Lorsque les valeurs mobilières d'une société sont négociées sur un marché réglementé d'un État membre autre que celui dans lequel cette société a son siège statutaire, l'État membre dans lequel ces valeurs mobilières sont négociées ne peut imposer, dans le cadre du contrôle légal des comptes, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes de contrôle, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des comptes annuels ou consolidés de ladite société.
3. In the case of a company whose securities are traded on a regulated market in a Member State other than that in which that company has its registered office, the Member State in which the securities are traded may not impose any additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or audit firm carrying out the statutory audit of the annual or consolidated accounts of that company.

2. En cas de contrôle légal des comptes consolidés d'une société, l'État membre qui prescrit ce contrôle ne peut imposer, dans le cadre dudit contrôle, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes d'audit, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des comptes d'une filiale de cette société établie dans un autre État membre.
2. In the case of a statutory audit of consolidated accounts, the Member State requiring the statutory audit of the consolidated accounts may not impose additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or audit firm carrying out a statutory audit of a subsidiary established in another Member State.

La Commission a constaté que la procédure de concordat s'est déroulée en conformité avec les normes légales belges et aucune intervention de support public n'a eu lieu pendant cette période.
The Commission found that the winding-up procedure had taken place in accordance with Belgian legal provisions and that no government support took place during that period.

Actuellement, les normes sont appliquées par le biais de lignes directrices et de protocoles volontaires ne reposant sur aucune base légale.
Currently, standards are implemented through guidelines and protocols that are voluntary and lack a legal basis.

Les programmes d'investissements suivants seraient éligibles à ce régime: - la construction d'installations destinées à réduire ou à éliminer les pollutions ou nuisances, - la reconversion des installations existantes en installations moins polluantes, - la production d'équipements permettant aux entreprises acheteuses de respecter des normes plus rigoureuses que celles imposées légalement, - l'assainissement des sites pollués, - le recyclage-récupération des résidus, déchets, - les efforts de recherche-développement visant à la mise au point de produits ou techniques de production moins polluants ainsi que le passage des résultats obtenus au stade d'exploitation industrielle, pour autant que ces investissements ne bénéficient d'aucune autre aide régionale.
The following investment programmes would be eligible: - the construction of plant designed to reduce or eliminate pollution or nuisances; - the conversion of existing plant into less-polluting plant; - the production of equipment that will enable firms to observe stricter standards than those imposed by law; - the rehabilitation of polluted sites; - the recycling and recovery of residue and waste; - RD measures designed to develop less-polluting products or production techniques, and measures that facilitate the transition from the RD stage to the industrial application stage provided that such measures do not receive any other form of regional aid.