Traduction de «être légalement contraignante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

liste contraignante
compulsory list

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

mesure contraignante, d'oppression
oppressive (measure)

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission rappelle que la Cour est la seule instance habilitée à donner une interprétation légalement contraignante du droit de l’Union.
The Commission recalls that only the Court can provide a legally binding interpretation of Union law.

Dans le cadre des dispositions légalement contraignantes de Cotonou, il est donc tout à fait légitime de faire figurer la question de l'immigration illégale ou les problèmes dans le domaine de la réadmission à l'ordre du jour du dialogue politique soit de l'ensemble du groupe des ACP soit de certains pays ACP concernés (article 8).
Within the legally binding arrangements of Cotonou it is therefore fully legitimate to put the issue of illegal migration or problems in the area of readmission on the Political Dialogue agenda of either the entire ACP group or concerned individual ACP countries (Article 8).

Lorsqu’il lui est proposé de choisir entre trois possibilités pour atteindre la parité dans les conseils des entreprises, l’opinion est divisée entre l’autorégulation des entreprises (31 %), les mesures légales contraignantes (26 %) et les mesures volontaires comme les codes de gouvernance des entreprises et les chartes non contraignantes (20 %).
When given the possibility to choose between three options to achieve gender balance on company boards, opinion is divided between self-regulation by companies (31%), binding legal measures (26%), and non-binding measures such as Corporate Governance Codes and Charters (20%).

Tous les États membres ont prévu, conformément à l'article 9, paragraphe 3, des mesures pour la formation des personnes/services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions de traite, soit dans des dispositions légales, soit dans des mesures non contraignantes telles que des plans d'action, des stratégies ou des programmes nationaux.
All Member States have foreseen measures for the training of persons/services responsible for investigating or prosecuting trafficking offences in accordance with Article 9(3), either in legal provisions or in soft-law measures such as national action plans, strategies or programmes.

Outre les prescriptions légales contraignantes établies dans le présent règlement, il convient de déterminer des critères de référence indicatifs correspondant aux meilleures technologies disponibles afin de garantir la large diffusion des informations sur la performance environnementale des circulateurs tout au long de leur cycle de vie et l'accès facile à ces informations.
In addition to the legally binding requirements laid down in this Regulation, indicative benchmarks for best available technologies should be identified to ensure wide availability and easy accessibility of information on the life-cycle environmental performance of circulators.

Le présent arrangement de mise en œuvre n’est pas destiné à créer d’obligations légales contraignantes.
This Implementing Arrangement is not intended to create obligations binding under law.

Outre les prescriptions légales contraignantes, il convient, par la détermination de critères de référence indicatifs correspondant aux meilleures technologies disponibles pour les produits entrant dans le champ du présent règlement, de contribuer à mettre largement à disposition des informations aisément accessibles.
In addition to the legally binding requirements, the identification of indicative benchmarks for best available technologies for products subject to this Regulation should contribute to ensuring wide availability and easy access to information.

Une vaste gamme d'initiatives sont disponibles en cas d'action, depuis une mesure légalement contraignante jusqu'à un projet de recherche ou une recommandation.
A wide range of initiatives is available in the case of action, going from a legally binding measure to a research project or a recommendation.