Vertaling van "légale adoptée aujourd " (Frans → Engels) :

Le tableau ci-dessous compare la proposition originale de la Commission pour le budget 2013, le 25 avril 2012 IP/12/393 et la proposition de révision adoptée aujourd'hui sous la forme d'une lettre rectificative, en termes d'engagements (engag. – Obligation légale d'effectuer des paiements futurs) et de paiements (paiem. – paiements à effectuer dans l'année).
The table below compares the draft EU budget for 2013 (DB 2013) presented by the Commission on 25 April 2012 (please see: IP/12/393 with this updated proposal in the form of an amending Letter both in commitment appropriations (CA – legal pledges to commit money for future payments) as well as in payment appropriations (PA – actual payments to be made).

La série de mesures adoptées aujourd’hui s'inscrit dans un cadre plus large visant à protéger l'économie légale européenne, qui est défini dans la «stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action» présentée par la Commission en novembre 2010 (IP/10/1535).
The set of measures adopted today are part of a wider agenda to protect Europe's licit economy, as set out in the EU Internal Security Strategy in Action presented by the Commission in November 2010 (IP/10/1535).

La clarification légale adoptée aujourd’hui avait été demandée par de nombreux acteurs du secteur, et notamment par les États membres, les représentants des employeurs et des salariés des services publics, ainsi que par diverses organisations non gouvernementales. Tous espèrent que ces précisions aideront les services à se moderniser dans le respect du droit communautaire.
Today's clarification had been requested by many interested parties. These include Member States, public service employers/employees representatives and non-governmental organisations, who hope that greater clarity will help services continue modernising without contravening EU law.

3. Combien de bases légales la Commission a-t-elle adoptées aujourd'hui ?
3. How many legal bases were adopted by the Commission today?

Si cette proposition, qui est sur la table, est adoptée, elle deviendra une directive européenne et obligera dès lors légalement les États membres à introduire des règles d’un type malheureusement inexistant aujourd’hui.
If that proposal, which is on the table, is adopted it will become a European directive and will, therefore, legally compel Member States to introduce rules of a kind we unfortunately do not yet have .

Au sujet des amendements concrets relatifs aux dispositions légales que vous proposez aujourd’hui, je dois dire qu’ils ne concernent pas le règlement du Conseil qui fait l’objet de cette discussion: un certain nombre d’entre eux concernent la réglementation de contrôle qui relève de la compétence de la Commission et, comme je l’ai dit, la nouvelle réglementation de la Commission sera enfin bientôt adoptée.
On the concrete amendments to the legal provisions you are now proposing, I have to say that they are not relevant to the Council regulation we are discussing just now: a number of them concern the control rules that are under Commission competence and, as I said, the new Commission rules will soon be finally approved.

La recommandation adoptée aujourd'hui propose une approche coordonnée afin de traduire les exigences légales en mesures concrètes.
The Recommendation adopted today proposes a coordinated approach to translate the legal requirements into concrete measures.

Aujourd'hui, 2 165 normes harmonisées adoptées dans certains secteurs au titre des directives communautaires "nouvelle approche" [15], proposent des solutions non contraignantes pour respecter les exigences légales.
In support of the EC's New Approach [15] directives for certain product areas, 2 165 harmonised standards have become voluntary solutions to demonstrate compliance with the legal requirements.