Traduction de «commission a-t-elle adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La manière de penser a-t-elle un sexe ?
He thinks/She thinks: the gender lens

Pourquoi l'inégalité des gains hebdomadaires a-t-elle augmentée au Canada
Why Has Inequality in Weekly Earnings Increased in Canada?

La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?
Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa communication intitulée «Une stratégie numérique pour l’Europe»[38] qui a été adoptée récemment, la Commission annonce qu’elle proposera des mesures permettant un accès simple et rapide aux fonds de l’Union pour la recherche dans le domaine des TIC afin de rendre celles-ci plus attrayantes pour les PME et les jeunes chercheurs.
The Commission has announced that it will propose measures, in its recently adopted Communication "A Digital Agenda for Europe"[38], for 'light and fast' access to EU research funds in ICT, making them more attractive to SMEs and young researchers.

La Commission espère qu'elle sera rapidement adoptée selon la procédure de codécision.
The Commission hopes that this will be swiftly adopted in the co-decision process.

Quand la liste des pays tiers à haut risque sera-t-elle adoptée et quand deviendra-t-elle applicable?
When will the list of high-risk third countries be applicable?

Les décisions de la Commission qui ont été adoptées et les autorisations qui ont été accordées par les autorités de contrôle sur le fondement de la directive 95/46/CE demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées, remplacées ou abrogées.
Commission decisions adopted and authorisations by supervisory authorities based on Directive 95/46/EC remain in force until amended, replaced or repealed.

Cette proposition de directive va maintenant être transmise au Parlement européen et au Conseil de l’Union, et la Commission espère qu’elle sera adoptée rapidement selon la procédure de codécision.
This proposal for a Directive is now submitted to the European Parliament and the Council of the EU and the Commission hopes that this will be swiftly adopted in the co-decision process.

Aussi la Commission a-t-elle établi la sous-cotation des prix en appliquant la même méthodologie que celle adoptée lors du précédent examen au titre de l'expiration des mesures, à savoir en comparant les prix à l'exportation pratiqués par la Malaisie pour les États-Unis aux prix de vente appliqués pour le marché de l'Union.
The Commission therefore established the price undercutting using the same methodology as in the previous expiry review, namely by comparing the export prices of Malaysia to the US with sales prices on the Union market.

Lorsque l'État membre octroie une aide présumée exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 180, paragraphe 3, du traité, sans remplir les conditions définies aux chapitres I à III, la Commission peut, après avoir donné à cet État membre la possibilité de faire connaître son point de vue, adopter une décision indiquant que toutes les futures mesures d'aide, ou certaines d'entre elles, adoptées par l'État membre concerné et qui, dans le cas contraire rempliraient les conditions du présent règlement, doivent être notifiées à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité.
Where the Member State grants aid allegedly exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty under this Regulation without fulfilling the conditions set out in Chapters I to III, the Commission may, after having provided the Member State concerned with the possibility to make its views known, adopt a decision stating that all or some of the future aid measures adopted by the Member State concerned which would otherwise fulfil the requirements of this Regulation, are to be notified to the Commission in accordance with Article 108(3) of the Treaty.

Lorsqu'un État membre octroie une aide présumée exemptée de l'obligation de notification en vertu du présent règlement sans remplir les conditions définies aux chapitres I à III, la Commission peut, après avoir donné à cet État membre la possibilité de faire connaître son point de vue, adopter une décision indiquant que toutes les futures mesures d'aide, ou certaines d'entre elles, adoptées par l'État membre concerné et qui, dans le cas contraire rempliraient les conditions du présent règlement, doivent être notifiées à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité.
Where a Member State grants aid allegedly exempted from the notification requirement under this Regulation without fulfilling the conditions set out in Chapters I to III, the Commission may, after having provided the Member State concerned with the possibility to make its views known, adopt a decision stating that all or some of the future aid measures adopted by the Member State concerned which would otherwise fulfil the requirements of this Regulation, are to be notified to the Commission in accordance with Article 108(3) of the Treaty.

L’agence peut, dans des circonstances clairement définies par la Commission dans des orientations adoptées conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 714/2009 ou à l’article 23 du règlement (CE) no 715/2009, ainsi que sur des questions liées à l’objet pour lequel elle a été instituée, se voir confier des tâches supplémentaires n’impliquant pas de pouvoirs de prise de décision.
The Agency may, in circumstances clearly defined by the Commission in Guidelines adopted pursuant to Article 18 of Regulation (EC) No 714/2009 or Article 23 of Regulation (EC) No 715/2009 and on issues related to the purpose for which it has been established, be commissioned with additional tasks which do not involve decision-making powers.

Dans ce contexte, tout en ayant conscience de la diversité des situations qui existent actuellement dans les États membres, compte tenu de la position politique adoptée par les États membres de l'UE en février 2002 à Montréal lors de la Conférence ministérielle sur la sûreté de l'aviation(1) et prenant acte de la déclaration de la Commission selon laquelle elle "examinera avec bienveillance l'éventualité d'un financement public pour la compensation de mesures de sécurité supplémentaires"(2), les trois institutions considèrent que la nécessité d'éviter des distorsions de concurrence internes et externes importantes est une préoccupation spécifique du point de vue de la Communauté.
In this context, while recognising the diversity of situations that currently exist in Member States and taking into account the policy position taken in February 2002 by the Member States of the EU at the Montreal Ministerial Conference on Aviation Security(1) and taking note of the statement by the Commission that it would "consider positively public financing for the compensation of additional security measures"(2), the necessity to avoid significant internal and external distortions of competition is a specific concern from a Community perspective.