Vertaling van "dépôt légal soulève également " (Frans → Engels) :

au niveau juridique, dans la mesure où la conservation numérique repose sur la copie et sur la migration, elle doit être mise en œuvre dans le respect de la législation sur la propriété intellectuelle. Le dépôt légal soulève également un certain nombre de défis, parmi lesquels la trop grande diversité des règles en la matière.
legal challenges (as digital preservation depends on copying and migration, it must comply with IPR legislation. The legal deposit of digital material also raises a number of questions, including the different rules in force).

4 bis. Une période transitoire peut également être fixée pour des entreprises établies dans l'État membre ou le pays tiers où est située la zone géographique, à condition que lesdites entreprises aient légalement commercialisé les produits en cause en utilisant de façon continue les dénominations concernées depuis au moins cinq ans à la date de publication visée à l'article 47, paragraphe 2, et que ce point ait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition visée à l'article 46, paragraphe 3, ou de la procédure communautaire d'opposition visée à l'article 48, paragraphe 1.
4a. A transitional period may also be set for undertakings established in the Member State or third country in which the geographical area is located, provided that the undertakings concerned have legally marketed the products in question, using the names concerned, continuously for at least five years preceding the date of publication referred to in Article 47(2) and have noted that point in the national opposition procedure referred to in Article 46(3) or the Community opposition procedure referred to in Article 48(1).

Il est indispensable que la Commission vérifie l'exactitude des informations communiquées, raison pour laquelle il convient qu'elle dispose de trente jours à compter de la date du dépôt de la demande pour soulever toute objection au cas où une inexactitude serait constatée dans la demande de l'État membre. Afin de rendre la dérogation effective et opérationnelle, il est également nécessaire de prévoir une présomption selon laquelle, si la Commission ne soulève pas d'objection, la demande de l'État membre devrait alors être considérée comme justifiée.
It is necessary that the Commission verifies the correctness of the submitted information, therefore, the Commission should have 30 days from the submission of the Member State request to raise any objection in case if any incorrectness is found in the Member State's request. In order to make the derogation effective and operational, it is also necessary to include a presumption that if the Commission does not raise any objection then the Member State request should be considered as justified.

La question des migrations légales a également été débattue. Divers points ont été soulevés relativement à cette question, dans la mesure en tous cas où cet aspect des choses peut être appréhendé.
The issue of legal migration was also discussed, including various points relating to the feasibility of addressing this aspect.

2. observe également que la Cour des comptes a considéré que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du CEPOL sont, dans leur ensemble, légales et régulières, à deux exceptions près: la conformité du système de passation des marchés aux dispositions du règlement financier, un problème également soulevé dans le rapport de la Cour pour l'exercice 2006 et des cas où des crédits ont été utilisés pour financer les dépenses privées de certains agents du Collège; prend dûment acte des réponses du CEPOL concernant ces points;
2. Notes also that the Court of Auditors considered the transactions underlying CEPOL's annual accounts, taken as a whole, as legal and regular with two exceptions: the compliance of the procurement system with the provisions of the Financial Regulation, an issue which was also raised in the Court's 2006 report, and cases where appropriations were used to finance the private expenditure of CEPOL's staff; takes due account of CEPOL's replies concerning these issues;

D'autres défis sont soulevés par le dépôt légal des publications numériques : les dispositions juridiques adoptées par les Etats membres à des vitesses et avec des champs d’application différents pourraient conduire à un patchwork de règles dissemblables affectant les producteurs de contenu ayant des activités transfrontalières.
Other challenges are related to the legal deposit of digital material: The diverging speed and scope of the legal measures adopted by the Member States could lead to a patchwork of different rules affecting content producers with cross-border activities.

Au croisement du dépôt légal et des droits de propriété intellectuelle, l'introduction de mesures technologiques de protection visant à empêcher la copie ou de systèmes numériques de gestion des droits restreignant l'accès au contenu numérique soulève tout un ensemble de nouvelles questions.
At the intersection between legal deposit and IPRs, the introduction of technological protection measures to prevent copying, or of digital rights management systems restricting the access to digital material raises a whole set of new issues.