Traduction de «là-dessus le parlement pourrait ensuite » (Français → Anglais) :

Si la définition de « être humain » devait être modifiée dans le Code criminel de façon à inclure les enfants non encore nés, cela influerait sur la question de l'avortement car un avortement serait alors considéré comme un « homicide » au sens du paragraphe 222(1) cité ci-dessus, ce qui pourrait ensuite constituer dans certains cas une infraction aux droits d'une femme à la « sécurité de la personne » garantie par l'article 7 de la Charte, notamment dans le cas où l'avortement est nécessaire à la sauvegarde de la vie d'une mère.
If an amendment were made to the Criminal Code that changed the definition of a human being to include unborn children, then that would affect the abortion issue, because then an abortion would be considered homicide under subsection 222(1), cited above. Then that could potentially, under some circumstances, be a violation of a woman’s right to security of person guaranteed under section 7 of the charter for example, in the case where an abortion was necessary to save the life of a mother.

Ainsi que cela a été dit au point I. 3.1 ci-dessus, le gouvernement norvégien a indiqué dans sa proposition au Parlement qu’un propriétaire privé pourrait décider de ne pas transférer le titre mais, par exemple, de le conserver au sein d’une société holding lors de la constitution d’une nouvelle entreprise.
As referred to above under point I. 3.1, in the proposal to the Parliament, the Norwegian Government stated that a private owner could choose not to transfer the title, but, for example, keep the title in a holding company, when a new company is established.

Mais ensuite, on conclut un accord avec les militaires en passant par-dessus le Parlement, qui est une représentation démocratique, pour avoir ce qu'on n'a pas obtenu par la démocratie et on dit au peuple : "Voyez comment fonctionne la démocratie que nous allons vous apporter !" Je n'arrive pas à comprendre.
Fine. It is a democracy. Whether or not we like the people who are elected, that is not our problem. Then, however, an agreement is concluded with the military, over the heads of the parliament, which consists of democratic representatives, in order to obtain what could not be obtained through democracy, and the Turkish people are told, ‘This is how the democracy that we are going to bring you works’. I simply do not understand it.

C'est seulement ensuite que la Commission élaborera ses propositions, seulement ensuite que la décision reviendra au Conseil, mais le Parlement pourrait avoir ensuite un pouvoir de ratification.
Only then will the Commission draft its proposals, only then will the decision be referred back to the Council, but Parliament could then have a power of ratification.

Pourquoi par exemple ne retiendrions-nous pas l’idée selon laquelle un nombre défini de citoyens - disons par exemple de trois pays différents de l’Union européenne - pourraient déposer une initiative civile, qui pourrait ensuite être examinée par le Parlement européen ?
Why, for example, could we not take up the notion that a certain number of citizens – let us say from three different EU countries – could formulate a citizens’ initiative that then could be channelled though the European Parliament?

c) à soumettre au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, au plus tard deux ans et six mois à compter de l'adoption de la présente recommandation et tous les deux ans ensuite, un résumé analytique des rapports établis par les États membres et visés à la partie II ci-dessus, et à inclure dans ce résumé une indication relative aux domaines dans lesquels une action communautaire pourrait être nécessaire pour compléter les mesures prises par les États membres.
(c) to submit to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, at the latest two years and six months after the adoption of this Recommendation and thereafter every two years, an analytical summary of the reports from the Member States referred to in II above; and to include in such a summary an indication of the areas of activity in which Community action may be needed to complement measures which have been taken by Member States.

c) à soumettre au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, au plus tard deux ans et six mois à compter de l'adoption de la présente recommandation et tous les deux ans ensuite, un résumé analytique des rapports établis par les États membres et visés à la partie II ci-dessus, et à inclure dans ce résumé une indication relative aux domaines dans lesquels une action communautaire pourrait être nécessaire pour compléter les mesures prises par les États membres;
(c) to submit to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, at the latest two years and six months after the adoption of this Recommendation and thereafter every two years, an analytical summary of the reports from the Member States referred to in II above; and to include in such a summary an indication of the areas of activity in which Community action may be needed to complement measures which have been taken by Member States;

Ensuite, mon électeur affirme, comme des jurés l'ont signalé, que la législation touchant la pornographie juvénile est imparfaite et que la Cour suprême devrait se prononcer là-dessus. Le Parlement pourrait ensuite la modifier à la suite d'un débat intelligent, bien informé et basé sur des considérations judiciaires.
Second, the person in my riding says, as jurors have pointed out, that the child pornography law is flawed and it should be left to the supreme court to comment on it and then for parliament to amend it in the light of intelligent, informed, judicial discussion.