Vertaling van "propriétaire privé pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriétaire privé
private owner

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

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Règlement sur la gestion des terres publiques par une association de propriétaires de forêts privées
Regulation respecting the management of public lands by an association of owners of private forests

Association des propriétaires de lots privés du Nord
Northern Private Lot Owners Association

Aides privées à la navigation : guide du propriétaire
An Owner's Guide to Private Aids to Navigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Groupement Européen de Droit international privé suggère d'insérer à l'article 4 3 une disposition relative aux locations de vacances inspirée de celle figurant à l'article 22 1 du Règlement "Bruxelles I" et qui pourrait être la suivante : "Toutefois, le bail d'immeuble conclu en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi de l'Etat dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle ou son établissement, si le locataire est une personne physique et s'il a sa résidence habituelle dans ce même Etat".
The European Group for Private International Law suggested Article 4 (3) should contain a specific rule on short-term holiday tenancy, along the lines of the second subparagraph of Article 22 of the Brussels I Regulation. The wording could be the following: "However, contracts which have as their object tenancies of immovable property concluded for a temporary private use for a maximum period of six consecutive months will be governed by the laws of the country in which the lessor is domiciled, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same country".

Si, en fait, tout s'est bien passé de ce côté, mais qu'en revanche, la localisation sur le terrain ne s'est pas déroulée aussi rapidement que le Règlement l'exige, l'entreprise d'excavation ou le propriétaire foncier privé pourrait rappeler Ontario One Call pour porter plainte.
If in fact everything went well but then on the back side of things, when the locate was being done in the field, it wasn't being done in a timely fashion as per the regulation, then that excavator or homeowner could call back into Ontario One Call to lodge a complaint.

M. Lebel : Nous ne voulons pas que l'économie de ce corridor soit entièrement contrôlée par un propriétaire privé qui pourrait décider à tout moment de fermer les deux ponts.
Mr. Lebel: It is because we do not want the economy of this corridor to be totally controlled by a private owner who can decide to jam both bridges.

Cette proposition côtoie de très près le programme de la loi corrective en ce qu'il pourrait y avoir des répercussions sur les droits de propriétaires privés même si aucune infraction n'est créée.
This proposal comes near the borderline of the MSLA program in that there may be effects on rights of private landholders, although it doesn't directly create an offence.

Ainsi que cela a été dit au point I. 3.1 ci-dessus, le gouvernement norvégien a indiqué dans sa proposition au Parlement qu’un propriétaire privé pourrait décider de ne pas transférer le titre mais, par exemple, de le conserver au sein d’une société holding lors de la constitution d’une nouvelle entreprise.
As referred to above under point I. 3.1, in the proposal to the Parliament, the Norwegian Government stated that a private owner could choose not to transfer the title, but, for example, keep the title in a holding company, when a new company is established.

De plus, la vente de ce type de navires pourrait être limitée aux pays ou aux propriétaires privés battant pavillon de pays qui ont accepté d’appliquer pour l’instant la Convention de Bâle aux navires en fin de vie.
In addition, sales could be restricted to those countries, or private owners flying the flag of those countries, that have declared their agreement to apply for the time being the Basel Convention to end-of-life ships.

De plus, le terme « intact » pourrait être interprété de façon à restreindre indûment le droit des propriétaires privés et du public.
Moreover, the term " unimpaired" could be interpreted in such a way as to unduly restrict the rights of private landowners and the public in the park.

Il se pourrait que les 6,1 milliards d’euros calculés par la Commission soient loin d’être précis, parce que ce chiffre ne tient pas suffisamment compte des dépenses pour les compensations qui auraient pu être payées aux propriétaires fonciers et aux agriculteurs qui, en réalité, sont privés de l’utilisation de leurs terres et autres droits sur celles-ci.
The EUR 6 100 million calculated by the Commission could be very far from accurate, because this figure does not take sufficient account of the spending on compensation which could have been paid to landowners and farmers who, in reality, are deprived of the use of their land and the rights over it.

Elles interviennent donc sur tous ces plans outre, bien sûr, que la plupart des réserves possèdent une partie de terres communes — qu'on pourrait considérer comme des terres publiques — qui est beaucoup plus importante que les administrations municipales. En général, une grande partie du territoire municipal est constituée par des lots privés, si bien que les propriétaires privés sont les principaux responsables de ces terres et qu'ils ont des obligations légales à cet égard.
They are involved in all of those issues, as well as, of course, most reserves have a larger percentage of common lands — or what might be regarded as public lands — than municipal governments do where, predominantly, the land within their territorial limits are privately owned lands and, therefore, private owners have some primary responsibility in relation to those lands and obligations of law in that regard.