Traduction de «lutte antifraude constitue désormais » (Français → Anglais) :

3. se félicite de l'initiative visant à réformer l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), dont l'un des principaux objectifs est le renforcement de la coopération avec les pays tiers; relève que cette réforme permettra, entre autres, à l'OLAF de conclure des accords administratifs avec les autorités compétentes de pays tiers et avec des organisations internationales, ce qui renforcera sa capacité à lutter contre la fraude dans les régions relevant de la dimension de politique extérieure de l'UE, et espère une conclusion rapide de la procédure législative actuelle visant à réviser le règlement de 1999 et à doter l'office du cadre dont il a désormais besoin pour être pleinement opérationnel; se félicite de la stratégie antifraude (COM(2011)0376), notamment en ce qui concerne l'incorporation de dispositions plus efficaces de lutte contre la fraude dans les programmes de dépenses au titre du nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; prend cependant note avec inquiétude des conclusions de la Commission, selon lesquelles les mesures dissuasives à l'encontre de tout usage irrégulier des fonds du budget de l'Union à des fins délictueuses dans les États membres s'avèrent insuffisantes; se félicite des propositions de la Commission visant à résoudre ce problème et recommande que les pays tiers bénéficiaires soient également associés aussi pleinement que possible;
3. Welcomes the initiative to reform the European Anti-Fraud Office (OLAF), one of the main objectives of which is to strengthen cooperation with third countries; notes that this reform will, inter alia, enable OLAF to conclude administrative arrangements with third countries’ competent authorities and with international organisations, thereby strengthening its capacity to tackle fraud in areas pertaining to the EU’s external policy dimension, and looks forward to the rapid conclusion of the current legislative procedure aimed at revising the 1999 regulation and giving the office the framework it now needs to operate with maximum effectiveness; welcomes the anti-fraud strategy (COM(2011)0376), inter alia as regards the inclusion of improved anti-fraud provisions in spending programmes under the new multiannual financial framework for 2014-2020; notes with concern, however, the Commission’s conclusion that there are insufficient deterrents against criminal misuse of the EU budget in Member States, welcomes the Commission proposals to address this problem and recommends that beneficiary third countries should also be involved as fully as possible;

Notre tâche n’est aucunement terminée, mais il est désormais temps pour nos partenaires d’entrer également en lice», a déclaré M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, de l’audit et de la lutte antifraude.
Our work is by no means finished, but now it is time for our partners to step up their game too," said Algirdas Šemeta, Commissioner for Taxation, Customs, Audit and Anti-fraud".

Cela m'amène au point fondamental suivant : l'Office européen de lutte antifraude constitue désormais un moyen extérieur efficace permettant aux fonctionnaires de signaler en toute sécurité leurs soupçons à une entité indépendante de la Commission, soit en introduisant directement leur communication auprès de l'Office soit en recourant ultérieurement à cet organisme parce qu'ils ont de bonnes raisons de croire que l'utilisation des autres moyens établis se révélera inefficace.
This leads me to the next basic point: OLAF now provides a meaningful external reporting channel which enables officials to safely report their suspicions to a body that is independent of the Commission, whether they make their initial report to the Office or whether they later resort to that course because they have good reason to believe that use of the other established channels is not proving to be effective.

En outre, la Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, qui a été adoptée sur la base d'une initiative de la Commission, constitue désormais le socle législatif commun de l'Union dans le domaine du droit pénal.
Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism, adopted on the basis of a Commission initiative, is now the common legislative foundation for criminal law in the Union.

1. considère que la communication de la Commission sur la stratégie de la lutte antifraude constitue essentiellement une énumération d'orientations souhaitables qui requiert un bon fonctionnement de la coopération entre les différentes instances nationales et communautaires, et entre elles également, à la fois pour prévenir la fraude et pour lutter contre elle; appuie le souhait de la Commission d'associer dès à présent les pays candidats à cette stratégie;
1. Considers that the Commission communication on the strategy for fighting fraud essentially constitutes a list of recommendable guidelines requiring the smooth functioning of cooperation between and amongst the various national and Community bodies in order to both prevent and fight fraud; endorses the Commission's wish to involve the applicant countries in this strategy immediately;

7. considère que la lutte contre la fraude, de même que la protection effective des intérêts financiers des Communautés doivent constituer des priorités importantes dans les pays candidats, et invite la Commission à déployer des efforts particuliers pour faire en sorte que, avant l'adhésion, tous les pays candidats aient instauré de véritables systèmes de comptabilité, d'audit et de contrôle conformes aux normes de l'Union européenne dans les domaines bénéficiant de l'assistance financière communautaire, en particulier là où il y a gestion partagée des crédits communautaires ; demande instamment aux pays candidats de mettre sur pied des cellules antifraude collaborant avec l'Office européen de Lutte Antifraude (OLAF) et demande également une coordination effective entre les Cours des comptes des pays candidats et la Cour des comptes européenne ;
7. Takes the view that combating fraud and effectively protecting the Communities" financial interests must be absolute priorities in the candidate countries, and calls on the Commission to make special efforts to ensure that, before accession, all the candidate countries have established proper accounting, audit and control systems in line with European Union standards in areas receiving financial assistance from the Community, particularly where there is shared management of Community funds; calls urgently on the candidate countries to set up anti-fraud units to collaborate with the European Anti-Fraud Office, and also calls for effective coordination between the national audit bodies of the candidate countries and the European Court of Auditors;

19. prend acte, avec préoccupation, de la constatation du comité de surveillance de l'OLAF (chapitre V, point 3, du rapport) selon laquelle, à l'évidence, les organes et institutions de l'Union européenne informent ou n'informent pas l'OLAF des cas présumés en fonction, plus ou moins, de leur bon vouloir et contreviennent dès lors à l'article 7 du règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) , qui impose de communiquer sans délai à l'Office toute information relative à d'éventuels cas de fraude ou de corruption, ou à toute autre activité illégale; escompte désormais un respect strict de cette disposition;
19. Notes with concern the observation made by the OLAF Supervisory Committee (in Chapter V, paragraph 3, of its report) that EU bodies and institutions evidently inform OLAF of suspected cases more or less as they see fit and are thus in breach of Article 7 of European Parliament and Council Regulation (EC) No 1073/1999 of 25 May 1999 concerning investigations conducted by OLAF , pursuant to which all information relating to possible cases of fraud or corruption or other illegal activity must be forwarded to OLAF without delay; expects that this rule will now be strictly complied with;

L'OLAF souhaite constituer une liste de réserve pour des postes d'Agent temporaire « A » et « B », spécialistes dans les domaines couvrant les différents aspects de la lutte antifraude.
OLAF wishes to draw up a reserve list of of potential temporary staff specialising in the various aspects of the fight against fraud.

24.La création de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) constitue un nouveau pas important dans la lutte contre la fraude.
The establishment of the Union's Anti-Fraud Office (OLAF) marks an important new step in the fight against fraud.

La création d'un Office européen de lutte antifraude (OLAF) indépendant représente incontestablement un progrès considérable vers la réalisation de telles conditions. Le règlement de l'OLAF dispose, par exemple, que tout fonctionnaire ou agent de la Commission ou d'autres institutions est désormais tenu d'informer soit son chef de service ou directeur général, soit le Secrétariat général, soit l'Office européen de lutte antifraude directement, s'il acquiert la connaissance d'éléments de preuve laissant présumer l'existence d'éventuels irrégularités ou graves manquements liés à l'exercice d'activités professionnelles.
The creation of the independent Anti-Fraud Office (OLAF) is certainly significant progress towards achieving such conditions: The OLAF Regulation specifies, for instance, that all officials and servants of the Commission and other Institutions now have an explicit duty to inform superiors inside the individual's Department, or the Secretary General, or the Anti-Fraud Office directly, if they "become aware of evidence which gives rise to a presumption of the existence of any form of wrongdoing or serious failure to discharge professional duties".