Vertaling van "antifraude constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

spécialiste antifraude [ spécialiste de la lutte contre la fraude ]
anti-fraud specialist

Centre antifraude du Canada
Canadian Anti-Fraud Centre

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

constituant majoritaire | constituant principal
major constituent

constituants laitiers | constituants naturels du lait
milk components | milk constituents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

55. se félicite de la création de services de coordination antifraude (AFCOS) dans les États membres, tel que requis par l'article 3, paragraphe 4, du nouveau règlement de l'OLAF, et du fait que l'Allemagne ait reconfirmé son accord de coopération avec l'OLAF; note que les AFCOS visent à faciliter la mise en place d'une coopération efficace et l'échange d'informations avec l'OLAF, et demande instamment que les États membres qui n'en ont pas encore mis en place le fassent sans plus attendre; escompte que les AFCOS contribueront à faciliter et à améliorer la notification des irrégularités, ainsi qu'à une interprétation plus équilibrée des actes de l'Union concernés; est néanmoins préoccupé par les différences considérables qui existent déjà entre les AFCOS établis dans les États membres au niveau des fonctions, des tâches et des pouvoirs, ainsi que des ressources humaines affectées; constate que le mandat, le cadre institutionnel et les tâches des AFCOS ne sont pas définis en détail dans le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013, mais est d'avis que des AFCOS indépendants sur le plan opérationnel et disposant d'un mandat global qui inclut des pouvoirs d'investigation constituent une référence que tous les États membres devraient mettre en œuvre;
55. Welcomes the establishment of anti-fraud coordination services (AFCOS) in Member States as required by Article 3(4) of the new OLAF Regulation and the fact that Germany reconfirmed its working cooperation arrangement with OLAF; notes that AFCOS aim to facilitate effective cooperation and the exchange of information with OLAF, and insists that Member States which have not yet designated AFCOS do so without further delay; expects that AFCOS will assist in facilitating better reporting of irregularities and contribute towards a balanced interpretation of the relevant EU acts; is nevertheless concerned by the substantial discrepancies already existing between the different AFCOS established in the Member States in terms of functions, tasks and powers as well as human resources allocated; acknowledges that the AFCOS’ mandate, institutional framework and tasks are not defined in detail in Regulation (EU, EURATOM) No 883/2013, but is of the opinion that AFCOS which are operationally independent with a comprehensive mandate including investigative powers represent a benchmark to be developed by all Member States;

56. se félicite de la création de services de coordination antifraude (AFCOS) dans les États membres, tel que requis par l'article 3, paragraphe 4, du nouveau règlement de l'OLAF, et du fait que l'Allemagne ait reconfirmé son accord de coopération avec l'OLAF; note que les AFCOS visent à faciliter la mise en place d'une coopération efficace et l'échange d'informations avec l'OLAF, et demande instamment que les États membres qui n'en ont pas encore mis en place le fassent sans plus attendre; escompte que les AFCOS contribueront à faciliter et à améliorer la notification des irrégularités, ainsi qu'à une interprétation plus équilibrée des actes de l'Union concernés; est néanmoins préoccupé par les différences considérables qui existent déjà entre les AFCOS établis dans les États membres au niveau des fonctions, des tâches et des pouvoirs, ainsi que des ressources humaines affectées; constate que le mandat, le cadre institutionnel et les tâches des AFCOS ne sont pas définis en détail dans le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013, mais est d'avis que des AFCOS indépendants sur le plan opérationnel et disposant d'un mandat global qui inclut des pouvoirs d'investigation constituent une référence que tous les États membres devraient mettre en œuvre;
56. Welcomes the establishment of anti-fraud coordination services (AFCOS) in Member States as required by Article 3(4) of the new OLAF Regulation and the fact that Germany reconfirmed its working cooperation arrangement with OLAF; notes that AFCOS aim to facilitate effective cooperation and the exchange of information with OLAF, and insists that Member States which have not yet designated AFCOS do so without further delay; expects that AFCOS will assist in facilitating better reporting of irregularities and contribute towards a balanced interpretation of the relevant EU acts; is nevertheless concerned by the substantial discrepancies already existing between the different AFCOS established in the Member States in terms of functions, tasks and powers as well as human resources allocated; acknowledges that the AFCOS’ mandate, institutional framework and tasks are not defined in detail in Regulation (EU, EURATOM) No 883/2013, but is of the opinion that AFCOS which are operationally independent with a comprehensive mandate including investigative powers represent a benchmark to be developed by all Member States;

Le système d'information antifraude (AFIS) constitue une importante plateforme d'échange d'informations permettant aux services douaniers de lutter contre la criminalité transfrontière
The Anti-Fraud Information System (AFIS) provides a crucial platform for exchange of customs anti-fraud information supporting customs law enforcement to fight cross border crime.

M. Algirdas Šemeta, membre de la Commission chargé des affaires douanières et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «L'opération ERMIS montre une fois de plus que, pour lutter contre des risques communs, la collaboration entre pays constitue un véritable plus.
Algirdas Šemeta, Commissioner responsible for Customs and Anti-Fraud, said: "The ERMIS Operation shows, once again, the major added-value of working together to combat common risks. Counterfeit products put our consumers at risk and our businesses at a disadvantage.

M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «Les bons constituent une activité florissante en Europe et des millions de bons sont achetés et vendus chaque semaine.
Algirdas Šemeta, Commissioner for Taxation, Customs, Anti-fraud and Audit, said: "Vouchers are a booming business in Europe, with millions bought and sold every week.

95. réaffirme que la procédure de nomination du directeur général intérimaire doit respecter mutatis mutandis les dispositions de l'acte qui constitue la base juridique de l'OLAF, à savoir l'article 12 du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ; déplore l'application générale du statut par la Commission et s'inquiète de ce que la position de la Commission pourrait affecter l'efficacité de l'OLAF;
95. Reaffirms its opinion that the procedure for the appointment of the interim Director General of OLAF must follow mutatis mutandis the rules contained in the act providing for OLAF's legal basis, namely Article 12 of Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) ; deplores the Commission's general application of the Staff Regulations and is concerned that the Commission's position may affect OLAF´s effectiveness;

1. considère que la communication de la Commission sur la stratégie de la lutte antifraude constitue essentiellement une énumération d'orientations souhaitables qui requiert un bon fonctionnement de la coopération entre les différentes instances nationales et communautaires, et entre elles également, à la fois pour prévenir la fraude et pour lutter contre elle; appuie le souhait de la Commission d'associer dès à présent les pays candidats à cette stratégie;
1. Considers that the Commission communication on the strategy for fighting fraud essentially constitutes a list of recommendable guidelines requiring the smooth functioning of cooperation between and amongst the various national and Community bodies in order to both prevent and fight fraud; endorses the Commission's wish to involve the applicant countries in this strategy immediately;

7. considère que la lutte contre la fraude, de même que la protection effective des intérêts financiers des Communautés doivent constituer des priorités importantes dans les pays candidats, et invite la Commission à déployer des efforts particuliers pour faire en sorte que, avant l'adhésion, tous les pays candidats aient instauré de véritables systèmes de comptabilité, d'audit et de contrôle conformes aux normes de l'Union européenne dans les domaines bénéficiant de l'assistance financière communautaire, en particulier là où il y a gestion partagée des crédits communautaires ; demande instamment aux pays candidats de mettre sur pied des cellules antifraude collaborant avec l'Office européen de Lutte Antifraude (OLAF) et demande également une coordination effective entre les Cours des comptes des pays candidats et la Cour des comptes européenne ;
7. Takes the view that combating fraud and effectively protecting the Communities" financial interests must be absolute priorities in the candidate countries, and calls on the Commission to make special efforts to ensure that, before accession, all the candidate countries have established proper accounting, audit and control systems in line with European Union standards in areas receiving financial assistance from the Community, particularly where there is shared management of Community funds; calls urgently on the candidate countries to set up anti-fraud units to collaborate with the European Anti-Fraud Office, and also calls for effective coordination between the national audit bodies of the candidate countries and the European Court of Auditors;

Cela m'amène au point fondamental suivant : l'Office européen de lutte antifraude constitue désormais un moyen extérieur efficace permettant aux fonctionnaires de signaler en toute sécurité leurs soupçons à une entité indépendante de la Commission, soit en introduisant directement leur communication auprès de l'Office soit en recourant ultérieurement à cet organisme parce qu'ils ont de bonnes raisons de croire que l'utilisation des autres moyens établis se révélera inefficace.
This leads me to the next basic point: OLAF now provides a meaningful external reporting channel which enables officials to safely report their suspicions to a body that is independent of the Commission, whether they make their initial report to the Office or whether they later resort to that course because they have good reason to believe that use of the other established channels is not proving to be effective.

L'OLAF souhaite constituer une liste de réserve pour des postes d'Agent temporaire « A » et « B », spécialistes dans les domaines couvrant les différents aspects de la lutte antifraude.
OLAF wishes to draw up a reserve list of of potential temporary staff specialising in the various aspects of the fight against fraud.