Vertaling van "communautés doivent constituer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté Européenne constituant un accord concernant la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6
Exchange of letters between Canada and the European Community constituting an agreement on the conclusion of negotiations under article XXIV:6

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.
Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/349/EU**.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

la Communauté constitue et doit rester un pôle de référence et de rayonnement
the Community is and must remain a point of reference and influence

Arrêté constituant la communauté à charte de K'asho Got'iné
Order establishing the Charter Community of K'asho Got'iné

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. se déclare préoccupé de l'impact du système du Statut de Rome sur les victimes, les individus et les communautés frappées par les crimes relevant de la juridiction de la CPI; considère qu'il est essentiel de veiller à ce que les victimes et les communautés touchées aient accès aux informations relatives à la Cour et comprennent les travaux de celle-ci, et que les droits et intérêts des victimes doivent constituer une préoccupation essentielle pour la communauté du Statut de Rome, en tenant compte du fait que la CPI est une institution judiciaire appelée à compléter le rôle de premier plan dévolu aux États pour ce qui est d'assurer la protection des victimes et de faciliter leur accès à la justice et à des réparations effectives, sur un plan individuel ou collectif; estime que les États membres devraient:
12. Is concerned about the impact of the Rome Statute system on victims, individuals and communities affected by the crimes under the ICC's jurisdiction; considers it essential to ensure that victims and affected communities have access to information about, and understand the work of, the Court, and that victims' rights and interests should be a primary concern for the Rome Statute community, bearing in mind that the ICC is a judicial institution that complements the primary role of states in providing protection and facilitating access to justice and effective reparations for victims, whether individually or collectively; considers that the Member States should:

BG: les engagements spécifiques relatifs au mode de fourniture 4) de services financiers sont également soumis aux limitations générales qui figurent dans la partie "Tous les secteurs".5.L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 121.6.Le principe veut que les établissements financiers constitués en sociétés dans un État membre de la Communauté doivent avoir, sur une base non discriminatoire, un statut juridique déterminé.7.BG: les activités d'assurance ou de banque ainsi que la négociation de valeurs mobilières et les activités qui y sont liées doivent être menées séparément par les entreprises autorisées à fournir lesdits services.8.HU: les services d'assurance, les services bancaires et les services de gestion de valeurs mobilières et d'investissements collectifs doivent être fournis par des prestataires de services financiers constitués en entités juridiquement séparées et dotées d'un capital social distinct, bien que les banques puissent être autorisées à fournir également des services ayant trait aux valeurs mobilières.9.HU: il est prévu de créer un réseau de succursales directes après l'adoption de l'AGCS et dans le respect des dispositions de cet accord.10.HU: au moins deux membres du conseil d'administration d'un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins.
BG: the specific commitments in respect of mode (4) on financial services are as well subject to the general limitations contained in the "all sectors" section.5.The admission to the market of new financial services or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 121.6.As a general rule and in a non discriminatory manner, financial institutions incorporated in a Member State of the Community must adopt a specific legal form.7.BG: insurance or banking activities, as well as securities trading and activities related thereto, are to be carried out separately by companies that are licensed for the supply of such services.8.HU: insurance, banking, securities and collective investment management services should be performed by legally separate and independently capitalised suppliers of financial services, although banks may be authorised to provide services in the securities field as well.9.HU: it is intended to bind direct branching once it is bound in the GATS, and under the conditions set therein.10.HU: the board of a financial institution should include at least two members, who are Hungarian citizens, residents in the meaning of the relevant foreign exchange regulations and have permanent residency in Hungary for at least one year.

7. considère que la lutte contre la fraude, de même que la protection effective des intérêts financiers des Communautés doivent constituer des priorités importantes dans les pays candidats, et invite la Commission à déployer des efforts particuliers pour faire en sorte que, avant l'adhésion, tous les pays candidats aient instauré de véritables systèmes de comptabilité, d'audit et de contrôle conformes aux normes de l'Union européenne dans les domaines bénéficiant de l'assistance financière communautaire, en particulier là où il y a gestion partagée des crédits communautaires ; demande instamment aux pays candidats de mettre sur pied des cellules antifraude collaborant avec l'Office européen de Lutte Antifraude (OLAF) et demande également une coordination effective entre les Cours des comptes des pays candidats et la Cour des comptes européenne ;
7. Takes the view that combating fraud and effectively protecting the Communities" financial interests must be absolute priorities in the candidate countries, and calls on the Commission to make special efforts to ensure that, before accession, all the candidate countries have established proper accounting, audit and control systems in line with European Union standards in areas receiving financial assistance from the Community, particularly where there is shared management of Community funds; calls urgently on the candidate countries to set up anti-fraud units to collaborate with the European Anti-Fraud Office, and also calls for effective coordination between the national audit bodies of the candidate countries and the European Court of Auditors;

7. considère que la lutte contre la fraude et la protection effective des intérêts financiers des Communautés doivent constituer des priorités absolues dans les pays candidats, et invite la Commission à déployer des efforts particuliers pour faire en sorte que, avant l'adhésion, tous les pays candidats aient instauré de véritables systèmes de comptabilité, d'audit et de contrôle conformes aux normes de l'Union européenne dans les domaines bénéficiant de l'assistance financière communautaire, en particulier là où il y a gestion partagée des crédits communautaires ; demande instamment aux pays candidats de mettre sur pied des cellules anti fraude collaborant avec l'Office européen de Lutte Antifraude (OLAF) et demande également une coordination effective entre les Cours des comptes des pays candidats et la Cour des comptes européenne ;
7. Takes the view that combating fraud and effectively protecting the Communities’ financial interests must be absolute priorities in the candidate countries, and calls on the Commission to make special efforts to ensure that before accession all the candidate countries have established proper accounting, audit and control systems in line with European Union standards in areas receiving financial assistance from the Community, particularly where there is shared management of Community funds; calls urgently on the candidate countries to set up anti-fraud units to collaborate with the European Anti-Fraud Office (OLAF), and also calls for effective coordination between the national audit bodies of the candidate countries and the European Court of Auditors;

90. considère que la lutte contre la fraude et la protection effective des intérêts financiers des Communautés doivent constituer des priorités absolues dans les pays candidats, et invite la Commission à déployer des efforts particuliers pour faire en sorte que, avant l'adhésion, tous les pays candidats aient instauré de véritables systèmes de comptabilité, d'audit et de contrôle conformes aux normes de l'Union européenne dans les domaines bénéficiant de l'assistance financière communautaire, en particulier là où il y a gestion partagée des crédits communautaires; demande instamment que les rapports annuels sur les pays fournissent des informations claires et précises sur la mise en œuvre des aides financières de préadhésion, sur les mesures prises pour la contrôler et sur les résultats des audits et contrôles sur place, ainsi que sur le chapitre 28 (contrôle financier); constate, à cet égard, qu'il importe que l'Union européenne renforce son assistance financière et technique pour améliorer la capacité administrative des pays candidats;
90. Considers that combating fraud and the effective protection of the Community's financial interests must be top priorities in the candidate countries and invites the Commission to make special efforts to ensure that, prior to accession, all candidate countries have introduced genuine accounting, auditing and control systems in accordance with the EU standards, in the areas benefiting from EU financial assistance and in particular where there is shared management of Community appropriations; insists that the annual country progress reports include clear and detailed information on the implementation of the financial pre-accession aid, on the measures taken to monitor it and on the out-come of auditing and checks on the spot and on chapter 28 (financial control); notes in this respect the importance of stronger EU financial and technical assistance with a view to improving the candidate countries administrative capacity;

(10) La Communauté a défini et mis en oeuvre une stratégie pour l'emploi, axée sur les notions "d'anticipation", de "prévention" et "capacité d'insertion professionnelle", qui doivent constituer des éléments-clés de toutes les politiques publiques susceptibles de favoriser l'emploi, y compris des politiques des entreprises, à travers l'intensification du dialogue social en vue de faciliter des changements compatibles avec la préservation de l'objectif prioritaire de l'emploi.
(10) The Community has drawn up and implemented an employment strategy based on the concepts of "anticipation", "prevention" and "employability", which are to be incorporated as key elements into all public policies likely to benefit employment, including the policies of individual undertakings, by strengthening the social dialogue with a view to promoting change compatible with preserving the priority objective of employment.

(4) considérant qu'il convient de mieux définir les règles qui régissent la garantie en transit, y compris le recours aux différents systèmes de garantie et les cas de dispense de garantie, notamment à la suite de la modification de la portée du transit par la voie maritime; que cette garantie et la détermination de son montant doivent, pour assurer une protection adéquate des intérêts financiers des États membres et de la Communauté sans constituer pour les utilisateurs une charge disproportionnée, être fondées à la fois sur la prise en compte de la fiabilité de l'opérateur et des risques liés aux marchandises; que, par ailleurs, une présentation plus logique et mieux structurée des dispositions concernant la garantie en transit est souhaitable;
(4) Whereas it is necessary for the rules for the guarantee in transit to be better defined, including recourse to the different forms of guarantee and the cases for a guarantee waiver, in particular following amendment of the scope of maritime transit; whereas, to ensure an adequate protection of the financial interests of the Member States and the Community without imposing a disproportionate burden on users, this guarantee and the calculation of its amount must be based both on the reliability of the operator and the risks attached to the goods; whereas a more logical and better structured presentation of the provisions is desirable with regard to the guarantee in transit;

considérant que le droit communautaire, en son état actuel, prévoit que, par dérogation à l'une des règles fondamentales de la Communauté que constitue la libre circulation des marchandises, les obstacles à la circulation intracommunautaire, résultant de disparités des législations nationales relatives à la commercialisation des produits, doivent être acceptés dans la mesure où ces prescriptions peuvent être reconnues comme étant nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives; que, dès lors, l'harmonisation législative dans le cas présent doit se limiter aux seules prescriptions nécessaires pour satisfaire aux exigences impératives et essentielles de sécurité et de santé relatives aux machines; que ces exigences doivent remplacer les prescriptions nationales en la matière parce qu'elles sont essentielles;
Whereas Community law, in its present form, provides - by way of derogation from one of the fundamental rules of the Community, namely the free movement of goods - that obstacles to movement within the Community resulting from disparities in national legislation relating to the marketing of products must be accepted in so far as the provisions concerned can be recognized as being necessary to satisfy imperative requirements; whereas, therefore, the harmonization of laws in this case must be limited only to those requirements necessary to satisfy the imperative and essential health and safety requirements relating to machinery; whereas these requirements must replace the relevant national provisions because they are essential;

considérant que le droit communautaire en son état actuel prévoit que, par dérogation à l'une des règles fondamentales de la Communauté que constitue la libre circulation des marchandises, les obstacles à la circulation intracommunautaire, résultant de disparités des législations nationales relatives à la commercialisation des produits, doivent être acceptés dans la mesure où ces prescriptions peuvent être reconnues comme étant nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives ; que, dès lors, l'harmonisation législative dans le cas présent doit se limiter aux seules prescriptions nécessaires pour satisfaire aux exigences impératives et essentielles de sécurité relatives aux récipients à pression simples ; que ces exigences doivent remplacer les prescriptions nationales en la matière parce qu'elles sont essen-
Whereas Community legislation as it stands at present provides that, notwithstanding one of the fundamental rules of the Community, namely the free movement of goods, barriers to intra-Community movement resulting from disparities in national laws on the marketing of products have to be accepted in so far as those provisions may be recognized as necessary to satisfy essential requirements; whereas the harmonization of laws in the present case must therefore be confined to those provisions needed to satisfy the essential safety requirements for simple pressure vessels; whereas, because they are essential, these requirements must replace the corresponding national provisions;