Traduction de «deuxième descente lui soient rendus » (Français → Anglais) :

Les États membres veillent à ce que les biens restituables qui appartiennent à la victime et qui ont été saisis au cours de la procédure pénale lui soient rendus sans tarder, sauf si la procédure pénale exige qu'il n'en soit pas ainsi.
Member States shall ensure that recoverable property belonging to victims which is seized in the course of criminal proceedings is returned to them without delay, unless required for the purpose of criminal proceedings.

Les États membres veillent à ce que les biens qui appartiennent à la victime et qui ont été saisis au cours de la procédure pénale lui soient rendus sans tarder, sauf si la procédure pénale exige qu'il n'en soit pas ainsi.
Member States shall ensure that property belonging to victims which is seized in the course of criminal proceedings is returned to them without delay, unless required for the purpose of criminal proceedings.

3. Les États membres veillent à ce que soient rendus publics les critères qu’ils ont établis en vue de permettre au personnel des intermédiaires de crédit ou des prêteurs de respecter les exigences professionnelles qui lui sont applicables.
3. Member States shall ensure that the criteria established in order for credit intermediaries’ or creditors’ staff to meet their professional requirements are made public.

3. Les États membres veillent à ce que soient rendus publics les critères qu'ils ont établis en vue de permettre au personnel des intermédiaires de crédit ou des prêteurs de respecter les exigences professionnelles qui lui sont applicables.
3. Member States shall ensure that the criteria established in order for credit intermediaries’ or creditors’ staff to meet their professional requirements are made public.

La BEI veille à ce que les accords-cadres entre la Banque et les pays concernés soient rendus publics et à ce que le public reçoive en temps utile des informations objectives et pertinentes lui permettant de jouer un rôle plein et entier dans le processus décisionnel.
The EIB shall ensure that framework agreements between the Bank and the countries concerned are made available to the public and that adequate and timely objective information is made available to enable them to play a full part in the decision-making process.

lorsque, conformément aux articles 35, paragraphe 3, ou 39, paragraphe 1, deuxième alinéa, le destinataire a consenti à ce que des significations lui soient adressées par un moyen technique de communication dont dispose le Tribunal, par ce même moyen.
where, in accordance with Article 35(3) or the second subparagraph of Article 39(1), the addressee has agreed that service is to be effected on him by a technical means of communication available to the Tribunal, by such means.

Les États membres veillent à ce que les biens restituables qui appartiennent à la victime et qui ont été saisis au cours de la procédure pénale lui soient rendus sans tarder, sauf si la procédure pénale exige qu’il n’en soit pas ainsi.
Member States shall ensure that recoverable property belonging to victims which is seized in the course of criminal proceedings is returned to them without delay, unless required for the purpose of criminal proceedings.

9. demande à l'UE d'encourager par tous les moyens possibles la réalisation d'enquêtes approfondies et indépendantes sur les dommages causés par l'utilisation de munitions à uranium appauvri (et d'autres types d'ogives contenant de l'uranium) lors d'opérations sur le terrain comme dans les Balkans, en Afghanistan et en Irak ; souligne que ces enquêtes devraient porter sur les effets subis par les soldats dans les zones affectées autant que par les civils et leurs terres; demande instamment que les résultats de ces enquêtes soient rendus publics et lui soient soumis;
9. Calls on the EU by all means to support independent and thorough investigations into the harmful effects of the use of depleted uranium ammunition (and other types of uranium warheads) in battlefield operations such as in the Balkans, Afghanistan and in Iraq; stresses that such investigations should also concern the effects on the soldiers in the region as well as the effects on the civilians and their land; calls for the results of these investigations to be made public and to be presented to Parliament;

Lorsque, conformément à l'article 38, paragraphe 2, deuxième alinéa, le destinataire a consenti à ce que des significations lui soient adressées par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication, la signification de tout acte de procédure, à l'exception des arrêts et ordonnances de la Cour, peut être effectuée par transmission d'une copie du document par ce moyen.
2. Where, in accordance with the second subparagraph of Article 38(2), the addressee has agreed that service is to be effected on him by telefax or other technical means of communication, any procedural document other than a judgment or order of the Court may be served by the transmission of a copy of the document by such means.