Traduction de «procédure pénale lui soient rendus » (Français → Anglais) :

Les États membres veillent à ce que les biens qui appartiennent à la victime et qui ont été saisis au cours de la procédure pénale lui soient rendus sans tarder, sauf si la procédure pénale exige qu'il n'en soit pas ainsi.
Member States shall ensure that property belonging to victims which is seized in the course of criminal proceedings is returned to them without delay, unless required for the purpose of criminal proceedings.

Les États membres veillent à ce que les biens restituables qui appartiennent à la victime et qui ont été saisis au cours de la procédure pénale lui soient rendus sans tarder, sauf si la procédure pénale exige qu'il n'en soit pas ainsi.
Member States shall ensure that recoverable property belonging to victims which is seized in the course of criminal proceedings is returned to them without delay, unless required for the purpose of criminal proceedings.

(16 ter) Les biens restituables qui sont saisis au cours d'une procédure pénale devraient être rendus sans tarder à la victime de l'infraction, sauf dans des circonstances exceptionnelles, par exemple si la propriété fait l'objet d'une contestation, ou si la possession des biens ou les biens eux-mêmes sont illégaux.
(16b) Recoverable property which is seized in criminal proceedings should be returned as soon as possible to the victim of the crime, unless there are exceptional conditions, such as a dispute concerning the ownership, the possession of the property or the property itself is illegal.

Dans le cadre de la mise en place d’un espace européen de justice fondé sur la confiance mutuelle, l’Union européenne a pris des mesures pour garantir que les non-résidents faisant l’objet d’une procédure pénale ne soient pas traités différemment des résidents.
In a common European area of justice based on mutual trust, the EU has taken action to ensure that non-residents subject to criminal proceedings are not treated differently from residents.

3. Les États membres veillent à ce que soient rendus publics les critères qu’ils ont établis en vue de permettre au personnel des intermédiaires de crédit ou des prêteurs de respecter les exigences professionnelles qui lui sont applicables.
3. Member States shall ensure that the criteria established in order for credit intermediaries’ or creditors’ staff to meet their professional requirements are made public.

1. La présente directive s’applique aux suspects ou aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, dès le moment où ils sont informés par les autorités compétentes d’un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’ils sont soupçonnés ou poursuivis pour avoir commis une infraction pénale, qu’ils soient privés de liberté ou non.
1. This Directive applies to suspects or accused persons in criminal proceedings from the time when they are made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.

2. Sans préjudice des règles et régimes nationaux concernant l’admissibilité des preuves, les États membres veillent à ce que, dans le cadre des procédures pénales, les droits de la défense et l’équité de la procédure soient respectés lors de l’appréciation des déclarations faites par des suspects ou des personnes poursuivies ou des éléments de preuve obtenus en violation de leur droit à un avocat, ou lorsqu’une dérogation à ce droit a été autorisée conformément à l’article 3, paragraphe 6.
2. Without prejudice to national rules and systems on the admissibility of evidence, Member States shall ensure that, in criminal proceedings, in the assessment of statements made by suspects or accused persons or of evidence obtained in breach of their right to a lawyer or in cases where a derogation to this right was authorised in accordance with Article 3(6), the rights of the defence and the fairness of the proceedings are respected.

L. considérant que les mesures juridiques, financières et opérationnelles tant attendues doivent être prises pour faire en sorte que tous les documents relatifs à une procédure législative spécifique soient rendus accessibles d'une manière claire et en temps opportun, qu'ils émanent de services internes ou de groupes d'intérêts extérieurs; considérant que ces informations pourraient être mises à disposition sur un site internet interinstitutionnel établissant un lien entre les bases de données internes des institutions (à l'instar du site EUR-Lex de l'Office des publications de l'Union européenne, qui a été restructuré); et que les règles internes doivent être modifiées en conséquence et que des accords interinstitutionnels contraignants doivent être rapidement négociés sur la base de l'article 295 du TFUE,
L. whereas long-awaited legal, financial and operational measures should be taken in order to ensure that all the documents relating to a specific legislative procedure are made accessible in a clear and timely manner, whether they originate from internal services or from outside interest groups; whereas this information could be made available on an interinstitutional Internet site linking the institutions' internal registers (such as the Publications Office of the European Union's revamped EUR-Lex site); and whereas internal rules should be amended accordingly and binding interinstitutional agreements negotiated expeditiously on the basis of Article 295 TFEU,

J. considérant que les mesures juridiques, financières et opérationnelles tant attendues doivent être prises pour faire en sorte que tous les documents relatifs à une procédure législative spécifique soient rendus accessibles d'une manière claire et en temps opportun, qu'ils émanent de services internes ou de groupes d'intérêts extérieurs; considérant que ces informations pourraient être mises à disposition sur un site internet interinstitutionnel établissant un lien entre les bases de données internes des institutions (à l'instar du site EUR-LEX de l'OPOCE, qui a été restructuré); considérant que les règles internes doivent être modifiées en conséquence et que des accords interinstitutionnels contraignants doivent être rapidement négociés sur la base de l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'UE,
J. whereas long-awaited legal, financial and operational measures should be taken in order to ensure that all the documents relating to a specific legislative procedure are made accessible in a clear and timely manner, whether they originate from internal services or from outside interest groups; whereas this information could be made available on an interinstitutional Internet site linking the institutions' internal registers (such as OPOCE's revamped EUR-LEX site); and whereas internal rules should be amended accordingly and binding interinstitutional agreements negotiated expeditiously on the basis of Article 295 TFEU,

3. Sauf nécessité absolue de la procédure pénale, les biens restituables qui appartiennent à la victime et qui ont été saisis au cours de la procédure lui sont rendus sans tarder.
3. Unless urgently required for the purpose of criminal proceedings, recoverable property belonging to victims which is seized in the course of criminal proceedings shall be returned to them without delay.