Traduction de «lui avais posé cette » (Français → Anglais) :

[14] L’action menée par la Commission pour faire respecter la Charte des droits fondamentaux illustre cette limite juridique posée par le traité lui-même.
[14] The Commission's action to ensure compliance with the Charter of Fundamental Rights illustrates this legal limitation stemming from the Treaty itself.

Dans sa réponse à une question que je lui avais posée, le commissaire Oettinger a exprimé clairement sa position en affirmant que l’énergie nucléaire apporte actuellement une contribution importante à la production d’électricité à faible intensité de carbone dans l’UE, et qu’elle continuera de le faire dans un avenir proche.
In his response to a question asked by me, Commissioner Oettinger made his position quite clear when he said that nuclear energy is currently making an important contribution to low carbon electricity generation in the EU and will continue to do so in the near future.

Vu la nature des tâches du Bureau d'appui et le rôle du directeur exécutif, et en vue de permettre au Parlement européen d'adopter un avis sur le candidat retenu, avant sa nomination ainsi qu'avant le renouvellement éventuel de son mandat, le directeur exécutif devrait être invité à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions qui lui seraient posées par les membres de cette ou de ces commissions.
Given the nature of the duties of the Support Office and the role of the Executive Director, and with a view to enabling the European Parliament to adopt an opinion on the selected candidate, before his appointment as well as before a possible extension of his term of office, the Executive Director should be invited to make a statement and to answer questions to the European Parliament's competent committee or committees.

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.
Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.

Le Comité se félicite que l'initiative «Calypso» ait posé un premier jalon en ce sens. Il invite la Commission et le Parlement européen à encourager le développement de cette initiative, en lui affectant spécifiquement des fonds, eu égard à ses répercussions sociales et dans le domaine du tourisme européen.
The EESC is pleased that a first step in this direction has already been taken with the CALYPSO initiative, and urges the Commission and the European Parliament to encourage the development of this initiative, specifically by earmarking funding, on account of its social impact and benefits for European tourism.

Par lettre du 11 mai 2007, M. Meierhofer a introduit une demande de réexamen de la décision du 10 mai 2007, considérant, par référence au compte rendu qu’il avait lui-même rédigé à la suite de l’épreuve orale, qu’il avait répondu correctement à au moins 80 % des questions posées au cours de cette épreuve.
By letter of 11 May 2007, Mr Meierhofer submitted a request for review of the decision of 10 May 2007, taking the view, with reference to the report which he himself had drawn up following the oral test and which is annexed to the application, that he had answered correctly at least 80% of the questions during that test.

Troisièmement, à la suite de des questions détaillées qui lui ont été posées par la Commission (113), la Grèce a admis que HSY gère les paiements pour certains «sous-traitants de tiers»: ceux-ci concluent des contrats avec les propriétaires des navires portant sur les travaux à réaliser et la rémunération mais, ensuite, les propriétaires informent HSY qui, à son tour, transfère cette somme aux sous-traitants.
Third, following detailed questions raised by the Commission (113), Greece acknowledged that HSY manages the payment to some of these ‘third party contractors’: The latter make an agreement with the shipowner regarding the tasks to be performed and the price, but then the shipowner pays HSY, which in turn transfers the money to the contractors.

En réponse à une question que je lui avais posée récemment, le commissaire Nielson m’avait expliqué que la Communauté a entrepris, à charge du Fonds européen de développement, 334 programmes, projets ou actions visant à soutenir le secteur de la pêche dans ces pays, avec un financement de 421 millions d’euros.
In response to a question I asked recently, Commissioner Nielson informed me that the Community had undertaken, with funding of EUR 421 million from the European Development Fund, 334 programmes, projects or actions to support the fisheries sector in these countries.

La Cour de Justice, en tant qu'organe juridictionnel suprême de l'Union, garde la compétence pour les autres recours contentieux relatifs aux questions essentielles pour l'ordre communautaire et exerce cette mission par la procédure des questions préjudicielles qui lui sont posées par les juridictions nationales.
The Court of Justice, as the supreme judicial institution of the Union, retains competence for other judicial actions on fundamental questions for the Community order and carries out this mission by way of questions referred by the national jurisdictions for a preliminary ruling.