Vertaling van "lui aient remis " (Frans → Engels) :

M. Coulombe, directeur adjoint en charge de la collecte à l'étranger a confirmé qu'il se peut que les renseignements transmis par la tristement célèbre police secrète afghane aient pu effectivement être tirés, sous l'effet de la torture, de détenus qui lui auraient été remis par les Forces canadiennes.
The assistant director of foreign collections, Mr. Coloumbe, confirmed that it was possible that information received from Afghanistan's notorious secret police may have been extracted by the torture of Canadian-transferred detainees.

40. se félicite que tous les pays concernés lui aient remis un rapport sur les problèmes des minorités Roms et leur intégration sociale et scolaire; demande à tous les pays candidats concernés de coopérer pleinement avec les représentants de ces minorités, et se félicite que, dans plusieurs d'entre eux, ces représentants aient eux-mêmes fait connaître leurs exigences politiques; sera particulièrement attentif à cette question tout au long du processus de suivi;
40. Welcomes the fact that all countries concerned have forwarded to it a report on the ways in which they are addressing the problems of the Roma minority and ensuring their social and educational integration; urges all candidate countries concerned to fully cooperate with the representatives of the Roma minorities; welcomes the fact that in several candidate countries the representatives of the Roma minorities have become proactive in putting forward their political demands; will pay particular attention to this issue in the course of the monitoring procedure;

124. attend de la Commission qu'elle lui transmette, chaque année, un rapport sur le respect ou le non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du règlement sur les Fonds structurels et de l'accord interinstitutionnel; se félicite que la Commission ait obtenu les résumés nationaux des audits sectoriels exigés par l'accord interinstitutionnel révisé et le règlement financier révisé; déplore, toutefois, que les États membres n'aient pas tous satisfait à cette exigence; invite instamment la Commission à engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui n'ont pas remis les résumés nationaux des audits sectoriels;
124. Expects the Commission to report to it annually on Member States' fulfilment of or non-compliance with their obligations under the Structural Funds regulation and the IIA; welcomes the fact that the Commission has obtained the national summaries of sectoral audits required under the revised IIA and the revised Financial Regulation; deplores, however, the fact that not all Member States have fulfilled this requirement; urges the Commission to bring infringement proceedings against those Member States which have not delivered the national summaries of sectoral audits;

126. attend de la Commission qu’elle lui transmette, chaque année, un rapport sur le respect ou le non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du règlement sur les Fonds structurels et de l’AII; se félicite que la Commission ait obtenu les résumés nationaux des audits sectoriels exigés par l’AII révisé et le règlement financier révisé; déplore, toutefois, que les États membres n’aient pas tous satisfait à cette exigence; invite instamment la Commission à engager des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui n’ont pas remis les résumés nationaux des audits sectoriels;
126.Expects the Commission to report to it annually on Member States' fulfilment of or non-compliance with their obligations under the Structural Funds regulation and the IIA; welcomes the fact that the Commission has obtained the national summaries of sectoral audits required under the revised IIA and the revised Financial Regulation; deplores, however, the fact that not all Member States have fulfilled this requirement; urges the Commission to start infringement procedures against those Member States which have not delivered the national summaries of sectoral audits;

4. Si un État membre ne remplit pas pleinement ses obligations de fournir les rapports prévus au paragraphe 1, la Commission peut, après concertation et après avoir dûment avisé l'État membre concerné, exiger de celui-ci qu'il suspende le paiement des aides déjà approuvées et restant dues jusqu'à ce que tous les rapports lui aient été remis.
4. If a Member State does not fully comply with its reporting obligations as laid down in paragraph 1, the Commission may, after consultation and after having given due notice, require that that Member State suspend outstanding payments of aid already approved until such time as all due reports have been received by the Commission.

Après l'ouverture de la procédure officielle, un groupe d'entreprises, Fischer Limberger (F L), lui aussi intéressé par le rachat, a émis des doutes sur le fait que les investisseurs B R aient réellement remis la meilleure offre d'achat.
After initiation of the formal proceedings, a group which was also interested in buying CBW, Fisher Limberger (F L), expressed doubts as to whether B R had in fact submitted the best aid.