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Traduction de «pays concernés lui aient remis » (Français → Anglais) :

Il convient donc que les demandes soumises par les opérateurs ne soient admissibles à un financement au titre du FEAMP qu’à la condition que, pendant une période donnée avant de soumettre une demande d’aide, les opérateurs concernés n’aient pas commis une infraction grave, une violation ou une fraude et n’aient pas été impliqués dans l’exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant sur la liste de l’Union des navires pratiquant la pêche illicite, non ...[+++]

Therefore, applications submitted by operators should only be admissible for funding under the EMFF on the condition that, within a particular period of time before submitting an application for support, the operators concerned have not committed a serious infringement, offence or fraud and have not been involved in the operation, management or ownership of fishing vessels included in the Union list of vessels engaged in illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing or of vessels flagged to countries identified as non-cooperating third countries as set out in this Regulation.


Si un pays de l'UE ne les respecte pas, la Commission peut lui adresser une lettre de mise en demeure qui lui permet de présenter ses observations. Si, après cela, la Commission estime que la violation des règles de l'UE demeure, elle envoie un avis motivé au pays concerné.

Where an EU country fails to comply with EU law, the Commission may send it a ‘letter of formal notice’, which allows the EU country to submit its observations. If the Commission is still of the opinion that the violation of EU rules persists, it sends a reasoned opinion to the EU country.


Il me paraît tout à fait déconcertant que les membres du jury d'évaluation aient signifié à deux reprises à la même société que ses capitaux n'étaient pas importants pour notre pays et lui aient donné deux fois des réponses différentes—j'ai consulté moi-même les rapports.

If people can sit around a table and twice say to the same company that its dollars aren't important to this country, and twice give different answers—because I've seen both of the reports—it's very disconcerting to me.


L'expérience acquise dans le cadre des programmes de développement international a démontré que, peu importe la pureté de leurs intentions, ces programmes seront souvent voués à l'échec, à moins que les pays concernés n'aient un sentiment d'engagement à l'égard de leur propre développement.

Experience in international aid, which I'm sure you have discussed at this committee, has shown that even the most well-intentioned programs are likely to fail unless the countries that are involved are given ownership of their development agenda.


Plusieurs ministres ont insisté sur le fait qu'il était important, pour assurer la réussite des processus de transition, que les pays concernés en aient la maîtrise.

Several ministers insisted on the importance of country ownership to ensure the success of transition processes.


Nous voudrions remplacer «que lui soient remis le nom et le crime», par «que lui soient remis le pays d'origine et le crime».

The amendment will likely read as saying to delete “send for the names”, which should be “send for the country of origin and crimes committed”.


analyser les rapports qui lui sont remis, concernant toutes les expéditions de pêche au thon effectuées par les navires visés par le présent accord.

analyse the reports submitted to the IRP, regarding all tuna-fishing trips made by vessels covered by this Agreement.


La participation des partenaires PEV aux travaux de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) et la participation des partenaires PEV européens aux travaux de l'Agence ferroviaire européenne (ERA) pourrait être envisagée, pour autant que les pays concernés aient conclu avec la Communauté des accords relatifs à l'adoption et à l'application du droit communautaire.

On condition that they have entered into agreements with the Community on adopting and applying Community law, provision could be made for the participation of ENP partners in the European Maritime Safety Agency (EMSA) and of European ENP partners in the European Railway Agency (ERA).


l'exploitant du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire a d'abord informé l'autorité compétente du pays tiers d'origine ou du pays tiers de destination, si celui-ci est différent, des raisons et des circonstances justifiant que les aliments pour animaux ou les denrées alimentaires concernés n'aient pu être mis sur le marché dans la Communauté et.

the feed and food business operator has first informed the competent authority of the third country of origin or third country of destination, if different, of the reasons and circumstances preventing the placing on the market of the feed or food concerned within the Community; and


Il se peut que jusqu'à présent les pays concernés n'aient pas attaché une importance primordiale à la conclusion d'accords avec les Etats membres avec lesquels ils n'entretenaient guère de relations d'affaires.

Hitherto, the countries concerned may not have attached a high priority to concluding agreements with Member States with which business contacts were relatively limited.




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pays concernés lui aient remis ->

Date index: 2025-03-15
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