Vertaling van "aient été remis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produit remis à neuf | produit remis en état
refurbished product

remis en main propre [ remis en personne ]
delivered in person

rénové | remis en état | remis à neuf
reconditioned

partie remise [ match remis | rencontre remise | affrontement remis | partie reportée | match reporté | rencontre reportée | affrontement reporté ]
rescheduled game [ rescheduled contest | rescheduled match ]

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

droits à l'importation remboursés ou remis
import duties repaid or remitted

plastique PE remis en œuvre
reprocessed PE plastic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'évaluation globale, par la Commission, des progrès réalisés par la Roumanie depuis son adhésion révèle qu'une grande partie des éléments constitutifs requis sont désormais en place, bien que les événements récents aient remis en question l'irréversibilité du processus de réforme.
The Commission's overall assessment of progress since Romania's accession shows that many of the building blocks required are now in place, even though recent events have called into question the irreversibility of the reform process.

À la demande de l’entité adjudicatrice, des négociations peuvent être menées avec le soumissionnaire reconnu comme ayant remis l’offre présentant le meilleur rapport qualité/prix conformément à l’article 82, paragraphe 2, pour confirmer les engagements financiers ou d’autres conditions énoncés dans l’offre en arrêtant les clauses du marché, à condition que ces négociations n’aient pas pour effet de modifier sensiblement des aspects essentiels de l’offre ou du marché public, y compris les besoins et les exigences indiqués dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans le document descriptif, et ne risquent pas de fausser la concurrence ou d’entraîner des discriminations.
At the request of the contracting entity, negotiations with the tenderer identified as having submitted the tender presenting the best price-quality ratio in accordance with Article 82(2) may be carried out to confirm financial commitments or other terms contained in the tender by finalising the terms of the contract provided such negotiations do not have the effect of materially modifying essential aspects of the tender or of the procurement, including the needs and requirements set out in the call for competition or in the descriptive document and does not risk distorting competition or causing discrimination.

La phase de mise en œuvre de BONUS est cofinancée par les États participants et l’Union sur une période minimale de cinq ans jusqu’à l’achèvement du cycle de vie de tous les projets financés au titre de BONUS, pour autant que les engagements de l’Union soient honorés jusqu’en 2013 et que tous les rapports obligatoires dus aient été remis à la Commission.
The implementation phase of BONUS shall be co-funded by the Participating States and the Union over a minimum period of 5 years until the full lifecycle of all BONUS-funded projects has ended, provided that commitments from the Union are met up to 2013 and all obligations to report to the Commission are fulfilled.

La phase de mise en œuvre de BONUS est cofinancée par les États participants et l'Union sur une période minimale de cinq ans jusqu'à l'achèvement du cycle de vie de tous les projets financés au titre du programme, pour autant que les engagements de l'Union soient honorés jusqu'en 2013 et que tous les rapports obligatoires dus aient été remis à la Commission.
The implementation phase ofBONUS is co-funded by the Participating States and the Union over a minimum five-year period until the full life-cycle of all BONUS funded projects is closed, provided that commitments from Union are done up to 2013 and all obligations to report to the Commission are fulfilled.

H. considérant que les autorités russes ont rompu, le 2 octobre 2006, toute communication avec la Géorgie par voie terrestre, aérienne ou maritime, y compris les relations postales, bien que les quatre officiers aient été remis à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et qu'ils soient désormais revenus en Russie,
H. whereas on 2 October 2006 the Russian authorities interrupted all land, air and sea links with Georgia, including mail communications, although the four officers had been released to the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE) and are now back in Russia,

E. constatant que les autorités russes ont rompu, le 2 octobre 2006, toute communication avec la Géorgie par voie terrestre, aérienne ou maritime, y compris les relations postales, bien que les quatre officiers aient été remis à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et qu'ils soient désormais revenus en Russie,
E. whereas on 2 October 2006 the Russian authorities cut off all land, air and sea links with Georgia, including mail communications, although the four officers had been released to the OSCE and are now back in Russia,

H. constatant que les autorités russes ont rompu, le 2 octobre 2006, toute communication avec la Géorgie par voie terrestre, aérienne ou maritime, y compris les relations postales, bien que les quatre officiers aient été remis à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et qu'ils soient désormais revenus en Russie,
H. whereas on 2 October 2006 the Russian authorities interrupted all land, air and sea links with Georgia, including mail communications, although the four officers had been released to the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and are now back in Russia,

Après l'ouverture de la procédure officielle, un groupe d'entreprises, Fischer Limberger (F L), lui aussi intéressé par le rachat, a émis des doutes sur le fait que les investisseurs B R aient réellement remis la meilleure offre d'achat.
After initiation of the formal proceedings, a group which was also interested in buying CBW, Fisher Limberger (F L), expressed doubts as to whether B R had in fact submitted the best aid.

4. Si un État membre ne remplit pas pleinement ses obligations de fournir les rapports prévus au paragraphe 1, la Commission peut, après concertation et après avoir dûment avisé l'État membre concerné, exiger de celui-ci qu'il suspende le paiement des aides déjà approuvées et restant dues jusqu'à ce que tous les rapports lui aient été remis.
4. If a Member State does not fully comply with its reporting obligations as laid down in paragraph 1, the Commission may, after consultation and after having given due notice, require that that Member State suspend outstanding payments of aid already approved until such time as all due reports have been received by the Commission.

Le Comité examine, notamment, les motifs pour lesquels des entreprises répondant aux critères définis par les directives adoptées par le Conseil n'auraient pas été consultées ou n'auraient pas enlevé le marché, bien qu'elles aient remis l'offre la plus avantageuse.
The Committee shall examine in particular the reasons for which undertakings conforming to the criteria laid down by the Council may not have been consulted or may not have won the contract although they submitted the best tender.