Vertaling van "auraient été remis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produit remis à neuf | produit remis en état
refurbished product

rénové | remis en état | remis à neuf
reconditioned

remis en main propre [ remis en personne ]
delivered in person

partie remise [ match remis | rencontre remise | affrontement remis | partie reportée | match reporté | rencontre reportée | affrontement reporté ]
rescheduled game [ rescheduled contest | rescheduled match ]

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

entités qui leur auraient succédé
successor entities

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

plastique PE remis en œuvre
reprocessed PE plastic

objet du gage | bien remis en gage
pledged chattel | charged property | subject of the pledge | pledget assets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'hon. Marcel Massé: Je vais d'abord demander à M. Guénette d'exposer les faits quant aux institutions qui auraient remis un rapport ou n'en auraient pas remis.
Mr. Marcel Massé: First, I'll ask Mr. Guénette to provide the facts on the institutions that have or have not filed reports.

M. Coulombe, directeur adjoint en charge de la collecte à l'étranger a confirmé qu'il se peut que les renseignements transmis par la tristement célèbre police secrète afghane aient pu effectivement être tirés, sous l'effet de la torture, de détenus qui lui auraient été remis par les Forces canadiennes.
The assistant director of foreign collections, Mr. Coloumbe, confirmed that it was possible that information received from Afghanistan's notorious secret police may have been extracted by the torture of Canadian-transferred detainees.

On ne parle pas que d'une lettre mais aussi de documents qui vous auraient été remis, madame la commissaire.
Commissioner, we are not just talking here of a letter, but also of documents forwarded to you.

4. souligne que la crise financière et économique a provoqué un nombre très élevé de faillites et de défaillances d'entreprises, notamment parmi les PME et TPE du transport, que les plans pour répondre à cette situation de crise ont d'abord été nationaux et que la coordination européenne a été tardive et peu efficace; regrette qu'il n'y ait eu aucun mécanisme européen, du type du baromètre mensuel des entreprises de transports, pour mieux prévenir et anticiper les effets de la crise économique; note que des mesures de soutien aux entreprises du secteur, pour faire face à des difficultés de trésorerie ou à des surcoûts temporaires, auraient pu être proposées au niveau européen afin d'éviter la superposition de plans nationaux, sans que soient remis en cause le cadre général des aides d'État et l'obligation de concurrence loyale;
4. Underlines the fact that the financial and economic crisis has led to a very large number of business bankruptcies and failures, not least among transport SMEs and VSEs, that crisis response plans have primarily been national plans and that coordination at European level has been belated and ineffective; considers it regrettable that there was no European mechanism, along the lines of a monthly barometer for transport companies, for better anticipating and forestalling the effects of the economic crisis; notes that measures to help transport companies cope with cash-flow problems and temporary additional costs could have been brought forward at European level in order to avoid overlap among national plans, and without compromising state aid arrangements as a whole or the need for fair competition;

Elle mérite notre soutien car, comme cela s’est produit cet été, non seulement des vies ont pu être sauvées, dans d’autres circonstances ces personnes auraient en effet péri, mais les responsables ont aussi arrêté un grand nombre de personnes: 400 personnes, membres d’organisations responsables de trafics, ont été attrapés et remis aux autorités.
It deserves support because, as happened this summer, not only have human lives been saved that would otherwise have been lost, but the Frontex officials have arrested a large number of people: 400 people, members of trafficking organisations, have been caught and handed over to the authorities.

1. se félicite de l'analyse que fait la Commission de la mise en œuvre de la législation sur la santé et la sécurité et de son évaluation de la façon dont les directives sont appliquées sur le lieu de travail et attend l'évaluation par la Commission de l'application des autres directives spécifiques; prend note de la diminution du nombre d'accidents sur le lieu de travail comme un résultat positif et constate que les mesures de protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail contribuent à améliorer les conditions de travail et augmentent la productivité, la compétitivité et l'emploi; regrette toutefois la publication tardive du rapport de la Commission, étant donné que les rapports de mise en œuvre nationaux des États membres auraient dû être remis dès 1997; demande en outre que les futurs rapports d'évaluation contiennent une meilleure estimation du degré d'application concrète de la législation relative à la santé et à la sécurité dans les États membres;
1. Welcomes the Commission's analysis of the implementation of health and safety legislation and its assessment of how the directives are being applied in the workplace and looks forward to seeing the Commission's evaluation of the application of the remaining individual directives; notes the decrease in the number of accidents at the workplace as a positive result, and that measures to protect health and safety in the workplace contribute to better working conditions and promote productivity, competitiveness and employment; regrets, however, the belated publication of the Commission's report, as the Member States" national implementation reports should already have been transmitted in 1997; calls for future evaluation reports to better assess the extent to which health and safety legislation has been complied with in practice in the Member States;

1. se félicite de l'analyse que fait la Commission de la mise en œuvre de la législation sur la santé et la sécurité et de son évaluation de la façon dont les directives sont appliquées sur le lieu de travail et attend l'évaluation par la Commission de l'application des autres directives individuelles; prend note de la diminution du nombre d'accidents sur le lieu de travail comme un résultat positif et constate que les mesures de protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail contribuent à améliorer les conditions de travail et augmentent la productivité, la compétitivité et l'emploi; regrette toutefois la publication tardive du rapport de la Commission, étant donné que les rapports de mise en œuvre nationaux des États membres auraient dû être remis dès 1997; demande en outre que les futurs rapports d'évaluation contiennent une meilleure estimation du degré d'application concrète de la législation relative à la santé et à la sécurité dans les États membres;
1. Welcomes the Commission’s analysis of the implementation of health and safety legislation and its assessment of how the directives are being applied in the workplace and looks forward to seeing the Commission’s evaluation of the application of the remaining individual directives; notes the decrease in the number of accidents at the workplace as a positive result and that measures to protect health and safety at the workplace contribute to better working conditions and promote productivity, competitiveness and employment; regrets, however, the belated publication of the Commission's report, as the Member States’ national implementation reports should have been delivered already in 1997; calls for future evaluation reports better to assess the extent to which health and safety legislation has been complied with in practice in the Member States;

Nous demandons qu'ils donnent aux citoyens une garantie de remboursement des faux billets qui leur auraient été remis par erreur, au moins pendant une période transitoire.
We are asking them to give citizens a guarantee that they will be reimbursed if they accept a forged note by mistake, at least during a transitional period.

Ils n'auraient pas remis la question sur le tapis avec cette mesure législative molle, qui ne rime à rien, le projet de loi C-45, aujourd'hui à l'étude.
They would not have come back with this weak-kneed pointless piece of legislation known as Bill C-45 that we are debating today.

Le sénateur Joyal: Lorsque vous avez examiné la question de la mise en oeuvre du code, avez-vous trouvé des rapports qu'aurait présenté le conseiller en éthique au directeur, qui auraient été remis au Parlement depuis une quinzaine d'années, environ, que la loi est en vigueur?
Senator Joyal: When you reviewed the implementation of the code, did you find any report to the registrar by the ethics counsellor that was tabled in Parliament over the course of the past 15 years or so that the bill has been in place?