Traduction de «lorsqu’une entreprise notifie » (Français → Anglais) :

Nous pensons également que les États membres doivent être immédiatement informés lorsqu’une entreprise notifie à la base de données européenne (Eudravigilance) un effet indésirable de médicament survenu sur son territoire et qu’il convient de mettre en place le système d’alerte proposé par la rapporteure.
We also agree that the Member States must be informed immediately if a company reports an adverse drug reaction that happened on their territory to the EU’s database (Eudravigilance), and that the alert system proposed by the rapporteur should be set up.

Elle estime que les États membres doivent être tenus immédiatement informés lorsqu'une entreprise notifie un EIM survenu sur son territoire à la base de données Eudravigilance et propose de mettre en place un système d'alerte simultanée des États membres concernés.
She believes that Member States must be immediately informed if a company reports an ADR which happened on its territory to the Eudravigilance database and suggests that a system to alert relevant Member States simultaneously be established.

Elle estime que les États membres doivent être immédiatement informés lorsqu'une entreprise notifie à la base de données Eudravigilance un EIM survenu sur son territoire et propose de mettre en place un système d'alerte simultanée des États membres concernés.
She believes that Member States must be immediately informed if a company reports an ADR which happened on its territory to the Eudravigilance database and suggests that a system to alert relevant Member States simultaneously be established.

un accès plus simple aux propres données personnelles: les individus disposeront de plus d’informations sur la façon dont leurs données sont traitées, et ces informations devront être formulées de manière claire et compréhensible; un droit à la portabilité des données: il sera plus facile de transférer les données personnelles d'un prestataire de services à un autre; un «droit à l’oubli» plus clair: lorsqu'un individu ne souhaite plus que les données qui le concernent soient traitées, et dès lors qu'aucun motif légitime ne justifie leur conservation, ces données seront supprimées; le droit d'être informé en cas d'accès non autorisé aux données personnelles: par exemple, les entreprises et organisations doivent notifier à l’autorité nationale de contrôle, dans les plus brefs délais, les violations de données graves, afin que les utilisateurs puissent prendre les mesures appropriées.
easier access to your own data: individuals will have more information on how their data is processed and this information should be available in a clear and understandable way; a right to data portability: it will be easier to transfer your personal data between service providers; aclarified "right to be forgotten": when you no longer want your data to be processed, and provided that there are no legitimate grounds for retaining it, the data will be deleted; the right to know when your data has been hacked: For example, companies and organisations must notify the national supervisory authority of serious data breaches as soon as possible so that users can take appropriate measures.

Elle ouvre une telle procédure lorsqu’un État membre n’a pas notifié les mesures de transposition d’une directive en droit national dans le délai convenu. Elle peut également ouvrir une procédure d’infraction, sur la base d’une enquête effectuée par ses soins ou d’une plainte émanant d’un citoyen ou d’une entreprise, lorsque la législation d’un pays n’est pas conforme aux exigences de la législation de l’UE ou lorsque le droit de l’Union n’est pas appliqué correctement ou pas appliqué du tout par les autorités nationales.
The Commission opens infringement procedures when a Member State has not notified the measures transposing a directive into national law within the agreed deadline The Commission can also open an infringement procedure, on the basis of a Commission investigation or a complaint by individual citizens or businesses, when a country's legislation is not in line with the requirements of EU legislation or when Union law is not applied correctly or at all by national authorities.

Je voudrais faire remarquer qu'il existe déjà, sur les plans juridique, financier et de la réputation, des incitatifs importants pour les entreprises à notifier leurs clients lorsqu'il y a violation grave.
I would note that there already exist significant reputational, financial, and legal incentives for businesses to notify customers when there have been serious breaches.

Ces exemptions ne s'appliquent que lorsque l'entreprise mère concernée a notifié préalablement par écrit à l'autorité compétente de son État membre d'origine qu'elle compte faire usage de l'exemption.
The exemptions shall only apply where the parent company concerned has first notified the competent authority of its home Member State in writing that they intend to make use of the exemption.

Par exemple, nous disons qu'il y a obligation de notifier lorsque les renseignements concernent une personne identifiable, lorsque les renseignements ne sont pas lisibles, notamment parce qu'ils sont chiffrés, ou encore lorsque l'entreprise ou l'organisme est avisé que le dispositif de protection a été contourné, qu'on a percé l'algorithme de chiffrement et que les renseignements appartiennent à l'une des catégories bien définies d'information sensible.
For example, we say that a duty to notify might be included where the information is about an identifiable individual or the information is not identifiable by virtue of being protected through, for instance, encryption, or the organization has received notice that the protection has been breached, that the encryption technology has been breached, and that the information falls into certain specified categories of sensitive information.

2. Lorsque l'entreprise d'investissement dépasse les limites internes fixées conformément à la stratégie visée au paragraphe 1, point d), elle notifie sans délai à l'autorité compétente l'ampleur et la nature de ce dépassement et la contrepartie.
2. Where an investment firm exceeds the internal limits set according to the strategy referred to in point (d) of paragraph 1, it shall notify the competent authority without delay of the size and nature of the excess and of the counterparty.

Une décision positive a été possible grâce à l'adoption du nouveau règlement (CE) n° 1/2004 de la Commission, lequel prévoit certaines dérogations à l'obligation des États membres de notifier toute aide d'État à la Commission lorsque les aides sont octroyées en faveur des petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles.
A positive decision was possible thanks to adoption of the new Commission Regulation (EC) No 1/2004 which, for aid granted to small and medium-sized enterprises active in the production, processing and marketing of agricultural products, provides for a number of exemptions from the requirement that Member States notify all State aid to the Commission.