Traduction de «entreprises à notifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

connaissement à ordre à notifier
notify - order bill of lading

arrivée à notifier à
notify address

entreprise qui n'a pas encore réalisé de revenus [ entreprise à revenus ultérieurs | entreprise à revenus subséquents | compagnie pré-revenu ]
pre-revenue company

partie à notifier
notify party

adresse à notifier
notify address [ notify clause ]

entreprise individuelle | entreprise personnelle | entreprise à propriétaire unique
sole proprietorship | single proprietorship | proprietorship

commerce électronique interentreprises (1) | transactions entreprise à entreprise en ligne (2) | commerce électronique entre entreprises (3) | affaires inter-entreprises (4) | commerce numérique des entreprises (5) | business to business (6) [ CEEE | B2B | B to B ]
business to business electronic commerce (1) | business to business (2) [ B2B | B to B ]

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

entreprise à entreprise en ligne | EEL
B2B | B2B commerce | B-to-B | Business-to-business | Business-to-business commerce | Business-to-business transactions

entreprise à entreprise en ligne [ EEL ]
business-to-business | business-to-business commerce | B2B commerce | business-to-business transactions [ B2B | B-to-B ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je comprends que si une entreprise doit notifier un million de personnes, les frais de poste suffiront à rendre les responsables fous.
I appreciate that to notify a million people, the postage alone would drive a company crazy.

Je voudrais faire remarquer qu'il existe déjà, sur les plans juridique, financier et de la réputation, des incitatifs importants pour les entreprises à notifier leurs clients lorsqu'il y a violation grave.
I would note that there already exist significant reputational, financial, and legal incentives for businesses to notify customers when there have been serious breaches.

4. Trois mois avant le début de l'exploitation de tout nouveau service, l'entreprise ferroviaire notifie à l'autorité nationale de sécurité concernée la documentation confirmant :
4. Three months before the start of operation of any new service, the railway undertaking shall notify to the relevant national safety authority the documentation confirming that:

4. Trois mois avant le début de l'exploitation de tout nouveau service, l'entreprise ferroviaire notifie à l'autorité nationale de sécurité concernée la documentation confirmant:
4. Three months before the start of operation of any new service, the railway undertaking shall notify to the relevant national safety authority the documentation confirming that:

La Commission est donc parvenue à la conclusion que le projet d’entreprise commune, notifié pour autorisation le 25 juillet 2011, n’entraverait pas de manière significative le jeu d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou dans une partie substantielle de celui-ci.
As a result, the Commission concluded that the proposed joint venture, notified for clearance on 25 July 2011, would not significantly impede effective competition in the European Economic Area (EEA) or any substantial part of it.

La Commission est donc parvenue à la conclusion que le projet d’entreprise commune, notifié pour autorisation le 16 juin 2011, n’entraverait pas de manière significative le jeu d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou dans une partie substantielle de celui-ci.
The Commission therefore concluded that the proposed joint venture, notified for clearance on 16 June 2011, would not significantly impede effective competition in the European Economic Area (EEA) or any substantial part of it.

en lieu et place de l’obligation actuelle imposée à toutes les entreprises de notifier l’ensemble des activités concernant la protection de données à des autorités de contrôle compétentes en la matière – cette obligation étant à l’origine de formalités administratives inutiles coûtant 130 millions d’EUR par an aux entreprises, le règlement impose davantage d’obligations aux entités procédant au traitement de données à caractère personnel et accroît leur responsabilité;
Instead of the current obligation of all companies to notify all data protection activities to data protection supervisors – a requirement that has led to unnecessary paperwork and costs businesses €130 million per year, the Regulation provides for increased responsibility and accountability for those processing personal data.

1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée «candidat acquéreur»), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'investissement devienne sa filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise d'investissement dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 13, paragraphe 4.
1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (the 'proposed acquirer'), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (the 'proposed acquisition'), first to notify in writing the competent authorities of the investment firm in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 13(4).

Les entreprises ferroviaires notifient à la Commission le (ou les) accord(s) de coopération un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Railway undertakings shall notify the co-operation agreement(s) to the Commission one year after the entry into force of this Regulation.

Les États membres ont également notifié 1 190 cas d'irrégularités ou de fraudes impliquant un total de 199 120 000 euros. La Commission attire l'attention du Parlement sur le fait que, malgré une augmentation significative du nombre de cas notifiés à la Commission, aucune action n'est entreprise pour beaucoup de ces cas notifiés, alors que le délai de clôture de certains programmes est expiré. Votre rapporteur se réjouit du fait qu'à l'avenir le nouveau règlement exigera des États membres d'envoyer à la Commission une déclaration annuelle des recouvrements pendants, ce qui facilitera le contrôle financier et permettra d'imputer aux États membres les montants perdus en raison de leur négligence.
Your rapporteur welcomes the fact that, in future, the new regulation will require Member States to send the Commission a yearly statement of recoveries pending which will facilitate the financial monitoring and charging to the Member State of amounts lost due to its negligence.