Traduction de «concernée a notifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

connaissement à ordre à notifier
notify - order bill of lading

arrivée à notifier à
notify address

personne à notifier
person to be notified

partie à notifier
notify party

adresse à notifier
notify address [ notify clause ]

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

partie concernée
Concerned Party

zones géographiques pertinentes pour le tourisme | zones géographiques présentant un intérêt touristique | zones géographiques concernées par le tourisme | zones géographiques d’intérêt touristique
geography | worldwide tourist destinations | geographical areas for tourism | geographical areas relevant to tourism

renseignement à la personne concernée
provision of information to the data subject | provision to inform the person concerned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes les plateformes internet s'étaient déjà dotées de mécanismes de notification et de retrait avant le protocole d’accord, afin de permettre aux titulaires des droits et aux autres personnes et organisations concernées de notifier les contrefaçons présumées.
All Internet Platforms already had some NTD mechanism in place prior to the MoU, to enable/ allow Rights Owners and other persons and organisations affected to notify alleged counterfeits.

Dans son avis sur la «rationalisation de l’environnement réglementaire pour l’utilisation du spectre»[21], le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique indique que «les parties concernées (organismes notifiés, fabricants, etc.) semblent incapables d’établir avec certitude la conformité des équipements hertziens avec les exigences essentielles de la directive au cas où une norme harmonisée n’a pas été appliquée ou n’existe pas».
In its Opinion on “Streamlining the regulatory environment for the use of spectrum”[21]. the RSPG noted “that stakeholders (notified bodies, manufacturers.) seem unable to establish, with any certainty, the conformity of radio equipment with the essential requirements of the RTTE Directive where a harmonised standard has not been applied or does not exist”.

5. Les exemptions visées aux paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent que lorsque la personne physique ou morale concernée a notifié préalablement par écrit à l'autorité compétente de son État membre d'origine qu'elle compte en faire usage.
5. The exemptions referred to in paragraphs 1 and 3 shall apply only where the natural or legal person concerned has first notified the competent authority of its home Member State, in writing that they intend to make use of the exemption.

Ces exemptions ne s'appliquent que lorsque l'entreprise mère concernée a notifié préalablement par écrit à l'autorité compétente de son État membre d'origine qu'elle compte faire usage de l'exemption.
The exemptions shall only apply where the parent company concerned has first notified the competent authority of its home Member State in writing that they intend to make use of the exemption.

Si la personne concernée est représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les États membres peuvent choisir de notifier la décision à ce conseil juridique ou à cet autre conseiller plutôt qu’à la personne concernée et, le cas échéant, de communiquer la décision à la personne concernée.
If a legal advisor or other counsellor is representing the person concerned, Member States may choose to notify the decision to such legal advisor or counsellor instead of to the person concerned and, where applicable, communicate the decision to the person concerned.

Tout employeur, en sa qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel de ses travailleurs, est soumis aux dispositions de la directive 95/46/CE et doit s’acquitter de certaines obligations spécifiques, notamment l’obligation d’informer, de manière adéquate, les personnes concernées, de notifier l’autorité de contrôle nationale de tout traitement de données à caractère personnel et d’agir en conformité avec les principes de protection des données contenus dans la directive.
Any employer, in his/her capacity of data controller of his/her employees' personal data is subject to the provisions of Directive 95/46/EC and has specific obligations accordingly, in particular the obligation to inform in an appropriate manner the data subjects, to notify the national supervisory authority of any processing of personal data and to act in compliance with the data protection principles provided in the Directive.

2. À la demande des autorités compétentes concernées, le notifiant produit une ou plusieurs traductions agréées dans une langue acceptable pour elles.
2. If requested by the competent authorities concerned, the notifier shall provide authorised translation(s) into a language, which is acceptable to them.

6. Si la partie concernée ne notifie pas les mesures d'application avant l'expiration du délai raisonnable ou si le groupe d'arbitrage décide que les mesures d'application notifiées par la partie concernée sont incompatibles avec ses obligations au titre de la présente partie de l'accord, la partie plaignante a le droit, faute d'accord sur la compensation, de suspendre l'application d'avantages accordés en vertu de la présente partie de l'accord jusqu'à concurrence du niveau de l'annulation ou de la réduction dû à la mesure jugée contraire à la présente partie de l'accord.
6. If the Party concerned fails to notify the implementing measures before the expiry of the reasonable timeframe or if the arbitration panel rules that the implementing measures notified by the Party concerned are inconsistent with its obligations under this Part of the Agreement, the complaining Party shall, if no agreement on compensation has been found, be entitled to suspend the application of benefits granted under this Part of the Agreement equivalent to the level of nullification and impairment caused by the measure found to violate this Part of the Agreement.

Les parties concernées doivent notifier la Commission de leur projet et, en principe, elles ne peuvent pas le concrétiser avant d’en recevoir l’autorisation.
The parties to such concentration have to notify the project to the Commission and are, as a rule, not allowed to implement it before the receipt of a clearance decision.

La Commission envisage de proposer l'introduction, dans toutes les directives "nouvelle approche", des dispositions demandant aux organismes notifiés d'échanger des informations sur les produits non conformes présentés aux essais ou à la certification et de soutenir les futures activités des groupes d'organismes notifiés afin de promouvoir l'échange d'expériences entre l'ensemble des organismes notifiés pour la directive concernée.
The Commission intends to propose introducing in all New Approach directives provisions for notified bodies to exchange information on non-compliant products submitted for testing or certification and to support future activities of Notified Bodies Groups in order to promote the exchange of experience among all bodies notified under the respective directive.