Traduction de «informés lorsqu’une entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

INFENT | informations concernant la comptabilité d'une entreprise | informations de l'entreprise
enterprise accounting information message | INFENT

structure des plates-formes d'entreprise et d'information [ structure des plateformes d'entreprise et d'information ]
business and information architectural platform

GAH Informations des entreprises | Groupe ad hoc Informations des entreprises
Ad hoc Group on Information for Undertakings | AHG Information for Undertakings

droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise | droit des travailleurs à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise
right of workers to be informed and consulted within the undertaking | workers' right to information and consultation within the undertaking

entreprise axée sur les services d'information
information service enterprise

portail d'information d'entreprise [ PIE,EIP | portail d'entreprise | portail organisationnel ]
enterprise information portal [ EIP | corporate portal ]

système d'information d'entreprise | SIE | système d'information | SI | système d'information organisationnelle
enterprise information system | EIS | establishment information system | business information system | BIS | information system | IS | corporate information system

portail d'entreprise | PE | portail d'information d'entreprise | PIE
corporate portal | CP | corporate information portal | CIP | enterprise information portal | EIP | business portal | BP

diffuser des informations générales sur l’entreprise
make general corporate information available | provide general corporate information | disseminate general corporate information | use office system

système de recherche d'informations d'entreprise
Query Business Information System | QBIS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Une entreprise mère qui est également une filiale est exemptée de l'obligation énoncée au paragraphe 1 si l’entreprise mère exemptée et ses filiales sont comprises dans le rapport consolidé de gestion ou le rapport distinct d'une autre entreprise, établi conformément à l'article 29 et au présent article . 4. Lorsqu'une entreprise mère établit, en s'appuyant ou non sur des cadres nationaux, de l'Union ou internationaux, un rapport distinct qui porte sur le même exercice et sur l'ensemble du groupe , et qui couvre les informations requises pour la déclaration non financière consolidée prévues au paragraphe 1 , les États membres peuvent exempter cette entreprise mère de l'obligation d'établir la déclaration non financière consolidée prévue au paragraphe 1 , pour autant que ce rapport distinct:
3. A parent undertaking which is also a subsidiary undertaking shall be exempted from the obligation set out in paragraph 1 if the exempted parent undertaking and its subsidiaries are included in the consolidated management report or the separate report of another undertaking, drawn up in accordance with Article 29 and this Article. 4. Where a parent undertaking prepares a separate report corresponding to the same financial year, referring to the whole group, whether or not relying on national, Union-based or international frameworks and covering the information required for the consolidated non-financial statement provided for in paragraph 1, Member States may exempt that parent undertaking from the obligation to prepare the consolidated non-financial statement laid down in paragraph 1, provided that such separate report:

Après avoir évalué la nature, l'ampleur et la complexité des risques inhérents à l'activité de l'entreprise, les autorités nationales de surveillance devraient avoir le pouvoir d'autoriser à limiter la fréquence et l'étendue des informations à fournir ou à dispenser de l'obligation de communiquer des informations poste par poste uniquement lorsque cette entreprise ne dépasse pas des seuils spécifiques.
After assessing the nature, scale and complexity of the risks inherent in the business of the undertaking, national supervisory authorities should have the power to allow limitations on the frequency and the scope of information to be reported or to exempt from reporting on an item-by-item basis only where that undertaking does not exceed specific thresholds.

4. Lorsqu'une entreprise établit, en s'appuyant ou non sur des cadres nationaux, de l'Union ou internationaux, un rapport distinct qui porte sur le même exercice et qui couvre les informations requises pour la déclaration non financière telles que prévues au paragraphe 1 , les États membres peuvent exempter ladite entreprise de l'obligation d'établir la déclaration non financière prévue au paragraphe 1 , pour autant que ce rapport distinct :
4. Where an undertaking prepares a separate report corresponding to the same financial year whether or not relying on national, Union-based or international frameworks and covering the information required for the non-financial statement as provided for in paragraph 1 , Member States may exempt that undertaking from the obligation to prepare the non-financial statement laid down in paragraph 1 , provided that such separate report :

O. considérant que la participation des salariés à la gestion de l'entreprise par des droits de vote, le droit de présence ou d'autres formes de gouvernance peut améliorer la gestion et la circulation de l'information et contribuer à mieux faire comprendre par les salariés la situation de leur entreprise lorsque celle-ci est confrontée à des problèmes, ainsi que leur donner des moyens accrus d'obtenir des gratifications lorsque l'entreprise obtient de bons résultats;
O. whereas employee participation in management through voting rights, the right to be present or other forms of governance can improve management and the flow of information and help employees to have a better understanding of the situation when their company faces challenges and a greater ability to access rewards when the company is doing well;

Lorsqu'une entreprise d'investissement fournit des services de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire et lorsqu'une entreprise d'investissement dispensant des conseils en investissement informe le client qu'elle fournira une évaluation périodique du caractère approprié des instruments financiers conformément à l'article 24, paragraphe 3 bis, point d), elle informe le client de la fréquence de l'évaluation et des communications y afférentes et le rapport comporte des informations sur les résultats des produits d'investissement concernés et, dans le cas de conseils en investissement ou de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire, une évaluation mise à jour du caractère approprié desdits produits d'investissement.
Where an investment firm provides discretionary portfolio management and where an investment firm providing investment advice informs the client that it will provide an assessment of suitability on a periodic basis in accordance with Article 24(3a)(d) it shall inform the client about the frequency of the assessment and the related communication and the report shall include information about the performance of the relevant investment products and, where investment advice or discretionary portfolio management is provided, an updated assessment of the suitability of those investment products.

3. Lorsqu'une entreprise d'investissement fournit à un client de détail existant ou potentiel des informations sur un instrument financier qui fait l'objet d'une offre au public, à l'occasion de laquelle un prospectus a été publié en application de la directive 2003/71/CE, l'entreprise informe le client ou client potentiel des modalités selon lesquelles ce prospectus est mis à la disposition du public.
3. If an investment firm provides a retail client or potential retail client with information about a financial instrument that is the subject of a current offer to the public and a prospectus has been published in connection with that offer in accordance with Directive 2003/71/EC, that firm shall inform the client or potential client where that prospectus is made available to the public.

L'État membre de la succursale prévoit que, lorsqu'une entreprise de réassurance agréée dans un autre État membre exerce son activité via une succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent, après en avoir d'abord informé les autorités compétentes de l'État membre de la succursale, procéder elles-mêmes, ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à la vérification sur place des informations nécessaires pour assurer la surveillance financière de l'entreprise.
The Member State of the branch shall provide that, where a reinsurance undertaking authorised in another Member State carries on business through a branch, the competent authorities of the home Member State may, after having first informed the competent authorities of the Member State of the branch, carry out themselves or through the intermediary of persons they appoint for that purpose, on-the-spot verification of the information necessary to ensure the financial supervision of the undertaking.

1. Lorsque des entreprises d'assurances ou de réassurance établies dans des États membres différents sont directement ou indirectement liées ou ont une entreprise participante commune, les autorités compétentes de chaque État membre concerné se communiquent, sur demande, toutes les informations utiles de nature à permettre ou à faciliter l'exercice de la surveillance conformément à la présente directive et transmettent, de leur propre initiative, toute information qui leur paraît essentielle pour les autres autorités compétentes.
1. Where insurance undertakings or reinsurance undertakings established in different Member States are directly or indirectly related or have a common participating undertaking, the competent authorities of each Member State shall communicate to one another on request all relevant information which may allow or facilitate the exercise of supervision pursuant to this Directive and shall communicate on their own initiative any information which appears to them to be essential for the other competent authorities.

L'État membre de la succursale prévoit que, lorsqu'une entreprise d'assurance agréée dans un autre État membre exerce son activité par le moyen d'une succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent, après en avoir préalablement informé les autorités compétentes de l'État membre de la succursale, procéder elles-mêmes, ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à la vérification sur place des informations nécessaires pour assurer la surveillance financière de l'entreprise.
The Member State of the branch shall provide that, where an assurance undertaking authorised in another Member State carries on business through a branch, the competent authorities of the home Member State may, after having first informed the competent authorities of the Member State of the branch, carry out themselves, or through the intermediary of persons they appoint for that purpose, on-the-spot verification of the information necessary to ensure the financial supervision of the undertaking.