Vertaling van "lorsqu’il a fallu modifier sensiblement " (Frans → Engels) :

Les députés savent peut-être que lorsqu'un tribunal américain a interdit l'imposition des revenus pour des motifs constitutionnels, il a fallu modifier la Constitution pour annuler cette décision.
Hon. members will be aware that when the United States court outlawed income taxation on constitutional grounds it took a constitutional amendment to override that.

Prendre ses responsabilités: la Commission envisagera de modifier les règles régissant les procédures d’autorisation à l’échelle de l’UE dans certains secteurs sensibles, afin de veiller à ce qu'elle n'assume pas seule la responsabilité d’agir lorsque les États membres ne peuvent pas donner d'avis.
Taking responsibility: The Commission will consider amendments to the rules governing EU-wide authorisation procedures in certain sensitive sectors in order to ensure that the Commission is not alone in assuming the responsibility to act where Member States cannot give an opinion.

Dans le cas où ces données ne sont pas disponibles, ou dans d'autres cas dûment justifiés, y compris lorsqu'un État membre a, pour la période 2014-2020, sensiblement modifié le découpage régional tel que défini dans le règlement (CE) no 1059/2003, les formations brutes de capital fixe peuvent faire l'objet d'une estimation en rapportant aux données relatives aux investissements publics au niveau national, les indicateurs des dépenses publiques régionales ou la population régionale.
In the event that such data is not available, or in other duly justified cases, including where a Member State for the period 2014-2020 has significantly changed the regional breakdown as defined in Regulation (EC) No 1059/2003, gross fixed capital formation can be estimated by applying regional public expenditure indicators or regional population to national level public investment data.

J'ai participé aux délibérations de ce comité lorsqu'il a fallu nous entendre pour modifier un « le » dans un rapport ou changer le libellé proposé par nos analystes.
I've been in this committee where we've changed “the” on reports that were based on the language of what the researchers wrote.

Compte tenu de la formulation de l'amendement, la Commission de la fonction publique et les autres organes de l'administration fédérale ne pourront pas se servir de la disposition pour modifier sensiblement les règles à suivre lorsqu'ils font appel à des employés occasionnels ou qu'ils souhaitent les maintenir au sein de l'effectif dans la fonction publique fédérale.
The wording of this amendment will prevent the Public Service Commission and other government departments from using this provision to substantially alter the way in which casual workers are entering and maintaining employment in Canada's public service.

S’il s’avère nécessaire de réviser le règlement relatif au marché du sucre d’ici là, il faudra en outre déterminer si des fonds sont disponibles pour assurer une aide compensatoire aux agriculteurs : nous avons déjà procédé de la sorte lorsqu’il a fallu modifier sensiblement les organisations de marché d’autres produits agricoles.
Should it, by that time, prove necessary to review the regulation on the common organisation of the markets in the sugar sector, we will also need to establish whether there are any funds for compensating the farmers.

C'était il y a deux décennies, et lorsque Michael Wilson a été assermenté à titre de ministre des Finances à la mi-septembre 1984, il était trop tard pour modifier sensiblement les livres cette année-là.
That was two decades ago and, by the time Michael Wilson was sworn in as finance minister in mid-September 1984, it was too late to do much about the books for that year.

Les autorités espagnoles n'ont pas modifié comme il l'aurait fallu les opérations de traitement des eaux usées et n'ont ainsi pas supprimé la pollution frappant la plage de Motilla, une zone qu'elles ont désignée zone sensible.
The Spanish authorities have failed to adequately upgrade wastewater treatment and thereby end water pollution of the beach at Motilla, an area that has been designated as sensitive by the Spanish authorities.