Vertaling van "entendre pour modifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande à entendre | pétition à entendre
petition fixed for hearing

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]
Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]

Faire entendre nos voix: le cinéma et la télévision du Canada au 21e siècle [ Faire entendre nos voix ]
Making our voices heard: Canadian broadcasting and film for the 21st century [ Making our voices heard ]

S'entendre pour agir [ S'entendre pour agir : l'intégration économique des personnes handicapées ]
A Consensus for Action [ A Consensus for Action : the Economic Integration of Disabled Persons ]

entendre sur les motifs d'asile | entendre
interview on the grounds for asylum | hear

donner à entendre | insinuer | laisser entendre
imply

Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996
Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996

entendre préalablement
hear in advance

entendre | interroger
question | examine | interrogate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) La présente loi n’a pas pour effet de restreindre le droit des parties de s’entendre pour modifier toute disposition de la nouvelle convention collective, à l’exception de sa durée, et pour donner effet à la modification.
(3) Nothing in this Act is to be construed so as to limit or restrict the rights of the parties to a new collective agreement to amend any of its provisions, other than a provision relating to its term, and to give effect to the amendment.

9. La présente partie n’a pas pour effet de restreindre le droit des parties de s’entendre pour modifier toute disposition de la convention collective visée au paragraphe 7(3) et pour donner effet à la modification.
9. Nothing in this Part shall be construed so as to limit or restrict the rights of the parties to agree to amend any provision of the collective agreement referred to in subsection 7(3) and to give effect to the amendment.

(3) La présente partie n’a pas pour effet de restreindre le droit des parties de s’entendre pour modifier toute disposition de la nouvelle convention collective, à l’exception de sa durée, et pour donner effet à la modification.
(3) Nothing in this Part is to be construed so as to limit or restrict the rights of the parties to agree to amend any provision of the new collective agreement, other than a provision relating to its term, and to give effect to the amendment.

16. La présente loi n’a pas pour effet de restreindre le droit des parties de s’entendre pour modifier toute disposition de la nouvelle convention collective, à l’exception de la durée prévue au paragraphe 14(1) et des salaires fixés au titre de l’article 15, et pour donner effet à la modification.
16. Nothing in this Act is to be construed so as to limit or restrict the rights of the parties to agree to amend any provision of the new collective agreement, other than its term as provided for in subsection 14(1) or the salary increases referred to in section 15, and to give effect to the amendment.

22. La présente partie n’a pas pour effet de restreindre le droit des parties de s’entendre pour modifier toute disposition d’une convention collective visée au paragraphe 20(3) et pour donner effet à la modification.
22. Nothing in this Part shall be construed so as to limit or restrict the rights of the parties to agree to amend any provision of a collective agreement referred to in subsection 20(3) and to give effect to the amendment.

Il existe clairement une lacune dans les dispositions concernant les denrées alimentaires produites à partir d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés: l'interprétation du considérant 16 du règlement (CE) n° 1829/2003 laisse entendre que les produits fabriqués à partir d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés ne sont pas couverts par ce règlement.
There is a clear gap in the provisions concerning food produced from animals fed with genetically modified feedingstuffs: Recital 16 of Regulation 1829/2003 is interpreted to mean that foods manufactured from animals fed with genetically modified feedingstuffs are not covered by that regulation.

À cet égard, il existe une lacune manifeste dans les dispositions relatives aux aliments produits à partir d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés. L'interprétation du considérant 16 du règlement (CE) n° 1829/2003 laisse entendre que les produits fabriqués à partir d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés ne sont pas couverts par ce règlement.
Concerning this, there is a clear gap in the provisions concerning food produced from animals fed with genetically modified feedingstuffs: Recital 16 of Regulation 1829/2003 is interpreted to mean that foods manufactured from animals fed with genetically modified feedingstuffs are not covered by that regulation.

Si vous ne voulez pas modifier les choses aussi radicalement que nous, alors nous pouvons nous entendre, mais si vous ne voulez rien modifier, alors le texte serait faux.
If you want fewer radical changes than we do, then we can come to an agreement, but if you do not want any changes, then the text is a farce.

Je souhaiterais entendre le commissaire confirmer que la Commission prépare en effet une proposition visant à modifier l'article 8 du règlement SEC 95, afin que tous les États membres disposent à l'avenir d'une base légale suffisante permettant d'utiliser le SEC 95 pour calculer la troisième source de ressources propres, à savoir la T.V.A. Je tiens donc à entendre la réponse du commissaire à ce propos, ainsi que sa réaction par rapport à notre amendement.
I should have liked to hear the Commissioner confirm whether the Commission is indeed drawing up a proposal to amend Article 8 of the ESA 95 Regulation to the effect that all the Member States will, in the future, have an adequate legal basis to use ESA 95 for the calculation of the third source of own resources, that is to say, VAT.