Traduction de «disposition pour modifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives
An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions

Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j
An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof

l'Etat qui veut établir ou modifier des dispositions nationales
a State desiring to introduce or amend its own provisions

modifier (dispositions)
to amend (provisions)

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail
An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’obligation de transposer la présente directive en droit national devrait se limiter aux dispositions qui modifient la directive 2002/92/CE sur le fond.
The obligation to transpose this Directive into national law should be confined to those provisions which represent an amendment of the substance of Directive 2002/92/EC.

(2) Lorsqu’un texte législatif du Parlement renferme une disposition qui modifie, ou dont l’effet est de modifier, directement ou indirectement, immédiatement ou à une date ultérieure, le niveau général des prestations que prévoit la présente loi ou le taux de cotisation des employés, des employeurs ou des travailleurs autonomes pour une année donnée, un tel texte législatif est réputé, même s’il ne le déclare pas expressément, décréter que la disposition en cause n’entrera en vigueur qu’à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, lequel ne doit en aucun cas être antérieur au premier jour de la troisième année qui suit l’année au cours de laquelle a été déposé au Parlement un avis de l’intention de présenter une mesure renfermant une disposition à cet effet.
(2) Where any enactment of Parliament contains any provision that alters, or the effect of which is to alter, either directly or indirectly and either immediately or in the future, the general level of benefits provided by this Act or the contribution rate for employees, employers or self-employed persons for any year, it shall be deemed to be a term of that enactment, whether or not it is expressly stated in the enactment, that the provision shall come into force only on a day to be fixed by order of the Governor in Council, which day shall not in any case be earlier than the first day of the third year following the year in which any notice of intention to introduce a measure containing a provision to that effect was laid before Parliament.

Peu après la citation à comparaître de M. Secord, on a ajouté au projet de loi 138, Loi modifiant le Code criminel, une disposition pour modifier l'article 1140 du Code criminel — instaurant un délai de prescription pour la fraude relative aux certificats de Métis — avant la troisième lecture au Sénat.
Shortly after Secord was committed to stand trial, a provision to amend section 1140 of the Criminal Code — statute of limitations for ``half- breed'' scrip fraud — was inserted into Bill 138, a bill to amend the Criminal Code, prior to third reading in the Senate.

Cet amendement prévoirait simplement que deux ans après la sanction de la présente loi, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes ou tout autre comité parlementaire désigné par le Parlement, procède à l'examen de l'application des dispositions ci-après de la présente loi et dépose le rapport de ses conclusions devant le Parlement: les dispositions qui modifient le Code criminel afin d'assujettir à une ordonnance d'inscription automatique au registre national tout délinquant sexuel qui est déclaré coupable d'une infraction désignée par la loi; et les dispositions qui modifient la loi afin d'inclure dans l'objet de celle-ci la prévention des crimes de nature sexuelle.
This amendment would simply provide that two years after this current act receives royal assent, the Standing Committee of the House of Commons on Public Safety and National Security, or such other parliamentary committee as Parliament may designate, shall review and report to Parliament on the operation of the following provisions of this act: those provisions that would amend the Criminal Code to make subject to an order for automatic inclusion in a national registry the offences the act covers, and those provisions that amend the act to include the prevention of crimes of a sexual nature.

Cette disposition ne modifie pas la pratique en vigueur qui veut que les révisions inférieures à ce même seuil soient conjointement décidées par le Parlement européen et le Conseil, ce dernier statuant à la majorité qualifiée.
This does not change the current practice where revisions below the same threshold were jointly decided by EP and Council, with Council deciding by qualified majority.

Les paragraphes Contexte et Application des dispositions sont modifiés comme suit:
The paragraphs Background and Application of requirements are amended as follows:

Le projet de loi modifie les règles touchant la santé, les organismes de bienfaisance, les arrangements commerciaux et les gouvernements, et il renferme des dispositions qui modifient le mode d'application de la TPS.
The bill amends the rules on health, charities, business arrangements and governments and contains certain provisions changing the way in which the GST is applied.

Les dispositions particulières modifiant le titre III du statut aux fins de la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire sont aussi rendues applicables à la procédure devant la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance.
The special provisions amending Title III of the Statute with regard to the procedure at first Instance before the Community Patent Court are also made applicable to the procedure before the patent appeal chamber of the Court of First Instance.

La présente disposition ne modifie en rien l'article 224 du traité CE concernant la nomination des juges du Tribunal de première instance.
The present provision does not alter in any way Article 224 of the EC Treaty relating to the appointment of judges of the Court of First Instance.

[Traduction] M. Bernhardt : Puisque les deux versions ont valeur égale, vous avez besoin d'une version anglaise de la disposition qui modifie la version anglaise, de même qu'une version française de la disposition qui modifie la version anglaise.
[English] Mr. Bernhardt: Because the two versions are equally authoritative, you need an English version of the provision that amends the English version and you also need a French version of the provision that amends the English version.