Vertaling van "lorsque m roger clavet avait déposé " (Frans → Engels) :

Sauf que l'année dernière, lorsque M. Roger Clavet avait déposé son projet de loi, malgré cet avertissement — vous étiez donc parfaitement conscient des dangers —, vous n'avez pas demandé la recommandation royale pour le même projet de loi antiscab, qui était identique à celui que l'on présente aujourd'hui.
Except that last year, when Roger Clavet introduced his bill despite that warning—you were well aware of the dangers—you did not ask for royal recommendation for that anti-scab bill, which was exactly the same as the one introduced today.

(74)Bien que constitués au niveau national, les dispositifs de financement devraient être mutualisés en cas de résolution de groupe. Lorsque une procédure de résolution garantit aux déposants le maintien de l’accès à leurs dépôts, la responsabilité du système de garantie des dépôts auquel est affilié l’établissement devrait être engagée, à concurrence des dépôts couverts, pour le montant des pertes qu’il aurait dû supporter si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.
(74)While financing arrangements are set up at national level, they should be mutualised in the context of group resolution.When a resolution action ensures that depositors continue having access to their depositsDeposit Guarantee Schemes to which an institution under resolution is affiliated should be liable, up to the amount of covered deposits, for the amount of losses that they would have had to bear if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

Lorsque les autorités de résolution prennent une mesure de résolution et pour autant que cette mesure garantisse aux déposants le maintien de l’accès à leurs dépôts, les États membres veillent à ce que la responsabilité du système de garantie des dépôts auquel l’établissement est affilié soit engagée, à concurrence des dépôts couverts, pour le montant des pertes qu’il aurait dû supporter si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.
Member States shall ensure that, where the resolution authorities take resolution action, and provided that this action ensures that depositors continue having access to their deposits, the deposit guarantee scheme to which the institution is affiliated is liable, up to the amount of covered deposits, for the amount of losses that it would have had to bear if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

Lorsqu'une mesure de résolution garantit aux déposants le maintien de l'accès à leurs dépôts, la responsabilité du système de garantie des dépôts auquel est affilié l'établissement ne devrait pas être engagée pour un montant supérieur au montant des pertes qu'il aurait dû supporter si l'établissement avait été liquidé selon une procédure normale d'insolvabilité.
When a resolution action ensures that depositors continue to have access to their deposits, deposit guarantee schemes to which an institution under resolution is affiliated should be required to make a contribution not greater than the amount of losses that they would have had to bear if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

Ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine était au comité de la justice avec moi lorsque le Bloc québécois avait déposé une motion pour inviter Randall Richmond, un fonctionnaire à Québec qui fait partie du Bureau de lutte au crime organisé, le BLACO et qui a étudié toute la question.
My colleague from Notre-Dame-de-Grâce—Lachine sat on the justice committee with me when the Bloc Québécois introduced a motion to invite Randall Richmond, a civil servant in Quebec City with the Organized Crimes Prosecution Bureau, also known as BLACO, who has thoroughly examined this issue.

D'abord, lorsque le projet de loi C-263 fut présenté par mon ex-collègue, M. Roger Clavet, le Président avait dit à ce moment-là, ici, en cette Chambre — et vous étiez alors à ce fauteuil: « La recommandation royale prend une importance particulière, et à titre de Président de la Chambre des communes, je me permets de vous dire que vous devrez être extrêmement prudents, et nous devons être extrêmement vigilants, pour ne pas engager de fonds publics à la place d'un gouvernement minoritaire qui ne pourrait pas résister au vote de la Chambre des communes».
When Bill C-263 was introduced by my former colleague, Roger Clavet, the Speaker said, right here in this House—you were in the chair: “Royal recommendation is particularly important, and as Speaker of the House of Commons, I must say that you have to be extremely careful, and we have to be extremely vigilant, not to commit public moneys under a minority government that could be overturned by a vote in the House of Commons”.

L'aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau M. Roger Clavet (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, je me fais un devoir, aujourd'hui, de déposer en cette Chambre une pétition portant la signature de nombreux citoyens et citoyennes du Québec qui demandent de redonner à l'aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau son nom d'origine, c'est-à-dire l'aéroport international de Dorval.
Pierre Elliott Trudeau International Airport Mr. Roger Clavet (Louis-Hébert, BQ): Mr. Speaker, it is my duty today to table in this House a petition signed by many citizens of Quebec, asking that Pierre Elliott Trudeau International Airport be returned to its original name of Dorval International Airport.

La Société canadienne des postes M. Roger Clavet (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, un peu comme l'ont fait d'autres de mes collègues du Bloc québécois, cela me fait immensément plaisir aujourd'hui de déposer une pétition pour le maintien des opérations postales à Québec.
Canada Post Mr. Roger Clavet (Louis-Hébert, BQ): Mr. Speaker, like other of my colleagues in the Bloc Québécois, I am extremely pleased today to present a petition in favour of maintaining postal operations in Quebec City.

- lorsque la procédure décrite au quatrième tiret ci-dessus n'a pas été suivie, ou si un désaccord persiste entre les commissions concernées, une commission associée peut, par dérogation aux dispositions de l'article 150, paragraphe 1, déposer en plénière les amendements, relevant de sa compétence, qu'elle avait déjà présentés à la commission au fond et qui avaient été rejetés par cette dernière.
- where the procedure in the fourth indent above has not been followed, or where there is continuing disagreement between the committees concerned, an associated committee may, by derogation from the provisions of Rule 150(1), table, in plenary, the amendments falling within its competence, which it tabled in the committee responsible but which were rejected.

Or, en 2002, plusieurs mois avant la conclusion de l'accord sur le lancement du dialogue sur les droits de l'homme, l'Union a encore déposé une résolution sur l'Iran (rejetée par une voix de majorité), contrairement à l'Assemblée générale des Nations unies en décembre 2002, lorsque le dialogue avait été entamé.
However, in 2002, months before the agreement was reached on initiating a human rights dialogue, the EU still sponsored a resolution on Iran (which was rejected by a majority of one vote), contrary to the UN General Assembly in December 2002, once the dialogue had started.