Vertaling van "garantisse aux déposants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

aire de dépose minute | dépose-minute
Kiss and Ride area | K.+ R. [Abbr.]

documents à déposer | pièces à déposer
application documents | filing papers

Règlement sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières
Financial Institutions Depositors Compensation Regulations

Loi sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières
Financial Institutions Depositors Compensation Act

Règlement administratif sur l'exemption d'assurance-dépôts (avis aux déposants)
Exemption from Deposit Insurance By-law (Notice to Depositors)

aux frais et risques du déposant
at the cost and risk of the bailor

déposer un brevet
applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application

déposer un pare-brise
carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres participants veillent à ce que, lorsque le CRU prend des mesures de résolution, et pour autant que ces mesures garantissent aux déposants le maintien de l'accès à leurs dépôts, le système de garantie des dépôts auquel l'établissement est affilié soit tenu de supporter les montants définis à l'article 109, paragraphes 1 et 4, de la directive 2014/59/UE.
1. Participating Member States shall ensure that when the Board takes resolution action, provided that that action ensures that depositors continue to have access to their deposits, the deposit guarantee scheme to which the institution is affiliated shall be liable for the amounts specified in Article 109(1) and (4) of Directive 2014/59/EU.

1. Lorsque les autorités de résolution prennent une mesure de résolution et pour autant que cette mesure garantisse aux déposants le maintien de l’accès à leurs dépôts, les États membres veillent à ce que la responsabilité du système de garantie des dépôts auquel l’établissement est affilié soit engagée:
1. Member States shall ensure that, where the resolution authorities take resolution action, and provided that that action ensures that depositors continue to have access to their deposits, the deposit guarantee scheme to which the institution is affiliated is liable for:

Lorsque les autorités de résolution prennent une mesure de résolution et pour autant que cette mesure garantisse aux déposants le maintien de l’accès à leurs dépôts, les États membres veillent à ce que la responsabilité du système de garantie des dépôts auquel l’établissement est affilié soit engagée, à concurrence des dépôts couverts, pour le montant des pertes qu’il aurait dû supporter si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.
Member States shall ensure that, where the resolution authorities take resolution action, and provided that this action ensures that depositors continue having access to their deposits, the deposit guarantee scheme to which the institution is affiliated is liable, up to the amount of covered deposits, for the amount of losses that it would have had to bear if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

1. Les SGD garantissent les déposants des succursales créées par leurs établissements de crédit membres dans d’autres États membres.
1. DGSs shall cover the depositors at branches set up by their member credit institutions in other Member States.

1. Lorsque les autorités de résolution prennent une mesure de résolution et pour autant que cette mesure garantisse aux déposants le maintien de l'accès à leurs dépôts, les États membres veillent à ce que la responsabilité du système de garantie des dépôts auquel l'établissement est affilié soit engagée:
1. Member States shall ensure that, where the resolution authorities take resolution action, and provided that that action ensures that depositors continue to have access to their deposits, the deposit guarantee scheme to which the institution is affiliated is liable for:

La présente directive ne devrait pas avoir pour effet d’engager la responsabilité des États membres ou de leurs autorités concernées à l’égard des déposants, dès lors qu’ils ont veillé à l’instauration et à la reconnaissance officielle d’un ou de plusieurs SGD garantissant les dépôts ou les établissements de crédit eux-mêmes et assurant l’indemnisation ou la protection des déposants dans les conditions définies par la présente directive.
This Directive should not result in the Member States or their relevant authorities being made liable in respect of depositors if they have ensured that one or more schemes guaranteeing deposits or credit institutions themselves and ensuring the compensation or protection of depositors under the conditions prescribed in this Directive have been introduced and officially recognised.

(30) Il est possible que la présente directive n'ait pas pour effet d'engager la responsabilité des États membres ou de leurs autorités compétentes à l'égard des déposants, dès lors qu'ils ont veillé à l'instauration et à la reconnaissance officielle d'un ou de plusieurs systèmes garantissant les dépôts ou les établissements de crédit eux-mêmes et assurant l'indemnisation ou la protection des déposants dans les conditions prévues par la présente directive.
(30) It is possible that this Directive does not result in liability on the part of the Member States or their competent authorities in respect of depositors if they have ensured that one or more schemes guaranteeing deposits or credit institutions themselves and ensuring the compensation or protection of depositors under the conditions prescribed in this Directive have been introduced and officially recognised.

Bien qu’il ait demandé à la Commission de déposer une nouvelle proposition de règlement qui, d’une part, remédierait aux insuffisances du cadre juridique et, d’autre part, tiendrait compte des changements institutionnels intervenus depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, garantissant en particulier l’octroi au Parlement de pouvoirs de contrôle plus importants que ceux dont il dispose en vertu de la procédure actuellement appliquée, le projet qui a été déposé prévoit une prolongation inutile de la situation actuelle, laquelle n’est pas satisfaisante.
Although the Commission was called on to table a proposal for a new regulation which would, on the one hand, address the inadequacies of the legal framework and, on the other, take account of the institutional changes since the entry into force of the Treaty of Lisbon, ensuring among other things that Parliament is given greater powers of scrutiny than it has under the procedure that is currently applied, the draft that has been tabled contains an unnecessary extension of the current unsatisfactory situation.

Parmi les amendements déposés, permettez-moi de mettre en exergue les amendements suivants qui, en raison de leur importance pour l'économie, devraient selon moi faire l'objet d'une décision-cadre: une plus grande harmonisation des conditions d'accès aux bases de données biométriques garantissant que cet accès est limité aux nécessités d'enquêtes, et, dans le cas des données relatives aux empreintes digitales, à la prévention d'infractions pénales graves; une définition claire des règles applicables aux opérations conjointes; l'établissement de critères d'absolue nécessité afin que la transmission de données soit légitime, notamment lorsqu'il s'agit de situations extrêmement délicates, d'événements de grande envergure ou de prévention d'attaques terroristes; l'extension du champ d'application de la section consacrée à la protection des données à toutes les formes de traitement des données garantissant ainsi le respect de toutes les recommandations formulées par le contrôleur européen de la protection des données; la définition d'une période maximum de conservation des données personnelles; l'établissement de sauvegardes spécifiques interdisant le traitement de données sensibles susceptibles d'être utilisées à des fins de «profilage» ethnique; le renforcement du rôle du Parlement dans le suivi de la proposition de décision, notamment lors de l'adoption des mesures de mise en œuvre et d'évaluation; et enfin la clarification des liens entre cette proposition de décision et la proposition d'une décision-cadre sur la protection des données relevant du troisième pilier, cette dernière constituant toujours, en toutes circonstances, un cadre réglementaire général.
Among the amendments that have been tabled, I should like to highlight the following amendments for their importance to the economy as distinct from what I feel should be subject to a formal framework decision: greater harmonisation of the conditions of access to biometric databases, ensuring that such access is limited to investigations, and, in the case of fingerprint data, to the prevention of serious criminal offences; clear definition of rules applying to joint operations; establishment of strict necessity criteria so that the transmission of personal data is legitimate, especially when it comes to the most delicate situations, major events and preventing terrorist attacks; extending the scope of the chapter on data protection to all forms of processing data, ensuring compliance with all recommendations put forward by the European data protection supervisor; implementation of a maximum period for keeping personal data; establishment of specific safeguards prohibiting the processing of sensitive data that may be used for the purpose of ethnic profiling; strengthening Parliament’s role in following up the proposal for a decision, in particular when implementation and assessment measures are adopted; and lastly, clarification of the relationship between this proposal for a decision and the proposal for a framework decision on data protection under the third pillar, the latter always being a general regulatory framework in the matter, in any situation.

Il améliore sans aucun doute le texte déposé par la Commission à certains endroits, tout en garantissant que les objectifs de protection élevée des investisseurs et de grande efficacité du marché sont correctement respectés.
It certainly improves the Commission's text in some places, while ensuring that the goals of high investor protection and market efficiency are adequately respected.