Traduction de «lorsque les produits transformés seraient assujettis » (Français → Anglais) :

4. Dans le cas visé au paragraphe 2, point c), et lorsque les produits transformés seraient assujettis à des droits à l'exportation s'ils n'étaient pas exportés dans le cadre du régime du perfectionnement actif, le titulaire de l'autorisation est tenu de constituer une garantie couvrant le paiement des droits à l'exportation qui seraient dus si les marchandises non Union n'étaient pas importées dans le délai visé à l'article 257, paragraphe 3.
4. In the case referred to in point (c) of paragraph 2, and where the processed products would be liable to export duty if they were not being exported in the context of the inward processing procedure, the holder of the authorisation shall provide a guarantee to ensure payment of the export duty should the non-Union goods not be imported within the period referred to in Article 257(3).

a) lorsque le produit est également assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale aux termes de la règle qui prévoit le changement de classement tarifaire applicable, la valeur de ces matières non originaires est prise en compte dans le calcul de la teneur en valeur régionale du produit selon la méthode précisée pour celui-ci;
(a) if, under the rule in which the applicable change in tariff classification is specified, the good is also subject to a regional value-content requirement, the value of those non-originating materials shall be taken into account in calculating the regional value content of the good in accordance with the method set out for that good, and

c) lorsque le produit est également assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale aux termes de la règle qui prévoit le changement de classification tarifaire applicable, la valeur de ces matières non originaires est prise en compte dans le calcul de la teneur en valeur régionale du produit selon la méthode précisée pour celui-ci;
(c) if, under the rule in which the applicable change in tariff classification is specified, the good is also subject to a regional value-content requirement, the value of those non-originating materials shall be taken into account in calculating the regional value content of the good in accordance with the method set out for that good, and

a) lorsque le produit est également assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, la valeur de ces matières non originaires est prise en compte dans le calcul de la teneur en valeur régionale;
(a) if the good is subject to a regional value-content requirement, the value of those non-originating materials shall be taken into account in calculating the regional value content of the good; and

Les produits canadiens seraient assujettis à la FTC aux États-Unis.
Canadian products in the U.S. would be subject to the FTC.

Les produits américains seraient assujettis au Bureau de la concurrence au Canada. C'est comme cela que s'y prennent les Européens.
U.S. products in Canada would be subject to the Competition Bureau, and that is the way Europeans have done it.

4. Dans le cas visé au paragraphe 2, point b), du présent article, et lorsque les produits transformés seraient assujettis à des droits à l’exportation s’ils n’étaient pas exportés dans le cadre du régime du perfectionnement actif, le titulaire de l’autorisation est tenu de constituer une garantie couvrant le paiement des droits qui seraient dus si les marchandises non communautaires n’étaient pas importées dans le délai visé à l’article 169, paragraphe 3.
4. In the case referred to in paragraph 2(b) of this Article, and where the processed products would be liable to export duties if they were not being exported in the context of the inward-processing procedure, the holder of the authorisation shall provide a guarantee to ensure payment of the duties should the non-Community goods not be imported within the period referred to in Article 169(3).

3. Lorsque des produits transformés obtenus dans le cadre du perfectionnement actif sont mis en libre pratique et que le montant des droits à l'importation est calculé conformément à l'article 85, paragraphe 1, les mesures de politique commerciale applicables à ces marchandises sont appliquées uniquement lorsque les marchandises qui sont placées sous le régime du perfectionnement actif sont soumises à ces mesures.
3. Where processed products obtained under inward processing are released for free circulation and the calculation of the amount of import duty is made in accordance with Article 85(1), the commercial policy measures applicable to those goods shall be applied only where the goods which were placed under inward processing are subject to such measures.

1. Lorsque des produits transformés obtenus dans le cadre du perfectionnement actif sont mis en libre pratique et que le montant des droits à l'importation est calculé conformément à l'article 86, paragraphe 3, les mesures de politique commerciale à appliquer sont celles qui sont applicables à la mise en libre pratique des marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif.
1. Where processed products obtained under inward processing are released for free circulation and the calculation of the amount of import duty is made in accordance with Article 86(3), the commercial policy measures to be applied shall be those applicable to the release for free circulation of the goods which were placed under inward processing.

Conformément à cette décision, les produits composés devant faire l’objet de contrôles vétérinaires sont ceux contenant un produit à base de viande transformé, ceux constitués à 50 % ou plus d’un produit d’origine animale transformé autre qu’un produit à base de viande transformé et ceux ne contenant pas de produit à base de viande transformé et constitués à moins de 50 % d’un produit laitier transformé, lorsque les produits finaux ne remplissent pas certaines de ses conditions.
Pursuant to that Decision, the composite products subjected to veterinary checks are all those containing processed meat products, those containing half or more of their substance of any one processed product of animal origin other than processed meat products and those containing no processed meat products and less than half of their substance of processed milk product where the final products do not meet certain requirements laid down in Decision 2007/275/EC.