Vertaling van "produits composés devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produit composé
composite product | compound product

composant de produit [ composant ]
product component [ component ]

produit composé de parois cellulaires de levure [ produit à base de parois cellulaires de levure ]
yeast cell wall product

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

produit chimique organique [ composé organique ]
organic chemical [ organic compound ]

agent de surface | tensioactif | tensio-actif | agent tensioactif | agent tensio-actif | composé tensioactif | composé tensio-actif | produit tensioactif | produit tensio-actif | surfactant | surfactif | agent surfactif | produit surfactif
surface active agent | surface-active agent | surfactant

pièces devant être produites dans un délai déterminé
documents which have to be filed within a time limit

matière d'étanchéité | composition d'étanchéité | masse de scellement | matière d'étanchement | composé d'obturation | produit d'obturation
sealing compound

produit d'addition | composé d'addition
extender | adduct | addition compound | addition product

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à cette décision, les produits composés devant faire l’objet de contrôles vétérinaires sont ceux contenant un produit à base de viande transformé, ceux constitués à 50 % ou plus d’un produit d’origine animale transformé autre qu’un produit à base de viande transformé et ceux ne contenant pas de produit à base de viande transformé et constitués à moins de 50 % d’un produit laitier transformé, lorsque les produits finaux ne remplissent pas certaines de ses conditions.
Pursuant to that Decision, the composite products subjected to veterinary checks are all those containing processed meat products, those containing half or more of their substance of any one processed product of animal origin other than processed meat products and those containing no processed meat products and less than half of their substance of processed milk product where the final products do not meet certain requirements laid down in Decision 2007/275/EC.

Par ailleurs, la décision 2007/275/CE fixe des exigences en matière de certification pour les produits composés devant faire l’objet de contrôles vétérinaires.
In addition, Decision 2007/275/EC lays down certain certification requirements regarding the composite products subject to veterinary checks.

La décision 2007/275/CE de la Commission du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux et des produits devant faire l’objet de contrôles aux postes d’inspection frontaliers conformément aux directives 91/496/CEE et 97/78/CE du Conseil (8) établit que, lors de leur introduction dans l’Union, certains produits composés doivent être soumis à des contrôles vétérinaires.
Commission Decision 2007/275/EC of 17 April 2007 concerning lists of animals and products to be subject to controls at border inspection posts under Council Directives 91/496/EEC and 97/78/EC (8) provides that certain composite products are to be subject to veterinary checks, when imported into the Union.

(2) Pour l’application de la présente partie, l’inscrit qui acquiert, importe ou transfère dans une province participante un bien meuble corporel devant être incorporé dans un autre bien meuble corporel qu’il fabrique ou produit au Canada, ou devant en former un élément constitutif ou un composant, est réputé avoir acquis ou importé le bien, ou l’avoir transféré dans une province participante, selon le cas, pour le fournir par vente.
(2) For the purposes of this Part, if a registrant acquires, imports or brings into a participating province tangible personal property that is to be incorporated into or to form a constituent or component part of tangible personal property manufactured or produced in Canada by the registrant, the registrant is deemed to have acquired or imported the property, or brought it into a participating province, as the case may be, for the purpose of supply by way of sale.

Le comité d'origine produit son rapport et l'une des parties peut le porter en appel devant un organisme qui se compose entièrement d'avocats et, dans la plupart des cas, d'ex- juges.
The original panel will issue a report and one of the parties can appeal that decision to an appellate body, which is comprised entirely of lawyers and in most cases ex-judges.

En juin 2012, nous avons dû composer avec une situation qui ne s'était jamais produite auparavant. Le vérificateur général a alors reçu une demande d'accès à l'information sollicitant la production de certains documents, des courriels en fait, liés à ses comparutions devant les comités plus tôt au cours de l'année.
What happened in June of 2012 was a situation that really had not been encountered before, which was that there was an access to information request of the Auditor General to release certain documents—emails, in fact—relating to the Auditor General's appearances before committees earlier that year.

25) «constructeur»: toute personne physique ou morale responsable, devant l’autorité compétente en matière de réception, de tous les aspects du processus de réception par type ou d’autorisation ainsi que de la conformité de la production et qui est également chargée des questions de surveillance du marché en ce qui concerne les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques produits, que cette personne physique ou morale soit ou non directement associée à tous les stades de la conception et de la construction du véhicule, du système, du composant ou de l’entité technique soumis à réception;
‘manufacturer’ means any natural or legal person who is responsible to the approval authority for all aspects of the type-approval or authorisation process, for ensuring conformity of production and who is also responsible for market surveillance concerns for the vehicles, systems, components and separate technical units produced, whether or not the natural or legal person is directly involved in all stages of the design and construction of the vehicle, system, component or separate technical unit which is the subject of the approval process;

47) «constructeur»: toute personne physique ou morale responsable, devant l'autorité compétente en matière de réception, de tous les aspects du processus de réception par type ou d'autorisation ainsi que de la conformité de la production et qui est également chargée des questions de surveillance du marché en ce qui concerne les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques produits, que cette personne physique ou morale soit ou non directement associée à toutes les étapes de la conception et de la construction du véhicule, du système, du composant ou de l'entité technique faisant l'objet de la réception.
‘manufacturer’ means any natural or legal person who is responsible to the approval authority for all aspects of the type-approval or authorisation process, for ensuring conformity of production and who is also responsible for market surveillance concerns for the vehicles, systems, components and separate technical units produced, whether or not the natural or legal person is directly involved in all stages of the design and construction of the vehicle, system, component or separate technical unit which is the subject of the approval process.

Dès lors, l’aspect, la stabilité de conservation et les caractéristiques physiques doivent servir d’éléments distinctifs reconnaissables aux autorités compétentes devant prendre une décision quant à la nécessité de soumettre des produits composés à des contrôles vétérinaires.
The appearance, shelf stability, and physical characteristics should therefore be used as recognisable distinguishing features for competent authorities that have to make a decision on the necessity of subjecting composite products to veterinary checks.

Advidia, la compagnie qui importe le produit, a contesté cette reclassification devant le Tribunal canadien du commerce extérieur, et le 8 mars 2005, le tribunal a décidé que PROMILK était bien classifié, non pas au numéro 35.02, mais au numéro 35.04, qui regroupe les concentrés de substances et autres matières protéiques et leurs dérivés non dénommés ailleurs, et qui décrit mieux, selon eux, les concentrés protéiques du lait que les composants naturels du lait.
Advidia, the company that imports the product, challenged the re-classification before the Canadian International Trade Tribunal. On March 8, 2005, the CITT ruled that PROMILK was properly classified, not under tariff item 35.02 but under tariff item 35.04, which covers protein substances not elsewhere specified that are better described as milk protein concentrates than natural milk constituents.