Vertaling van "lorsque les pouvoirs nationaux cherchent délibérément " (Frans → Engels) :

Il s'ensuit que la cour n'interviendra que lorsque les structures nationales se sont effondrées ou lorsque les pouvoirs nationaux cherchent délibérément à soustraire un accusé à la justice.
This means the court will act only where national systems have collapsed or where national authorities are deliberately attempting to shield an accused person from justice.

6. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs prescrivent des caractéristiques environnementales en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, ils peuvent utiliser les spécifications détaillées ou, si besoin est, des parties de celles-ci, telles que définies par les labels écologiques européens, plurinationaux, nationaux ou par tout autre label écologique pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
6. Where contracting authorities lay down environmental characteristics in terms of performance or of functional requirements, they may use the detailed specifications, or, if necessary, parts thereof, as defined by European, multinational or national eco-labels, or by any other eco-label, provided that the following conditions are satisfied:

Il a dit croire que les Canadiens étaient découragés, la semaine dernière, lorsqu'ils ont regardé les délibérations du comité. Le député croit-il que les Canadiens étaient découragés lorsque le gouvernement actuel a été élu au pouvoir et que les conservateurs ont rédigé et distribué aux membres et aux présidents des comités d'allégeance conservatrice un manuel de 400 pages donnant des directives sur la façon de contrecarrer les travaux des comités parlementaires?
Does he feel Canadians were discouraged when the current government was elected and took office and the Conservatives actually wrote and distributed to their members and committee chairs a 400-page manual on how to thwart the work of parliamentary committees?

6. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices prescrivent des caractéristiques environnementales en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, telles que visées au paragraphe 3, point b), ils peuvent utiliser les spécifications détaillées ou, si besoin est, des parties de celles-ci, telles que définies par les éco-labels européens ou (pluri)nationaux, ou par tout autre éco-label pour autant:
6. Where contracting authorities/entities lay down environmental characteristics in terms of performance or functional requirements as referred to in paragraph 3(b), they may use the detailed specifications, or, if necessary, parts thereof, as defined by European or (multi-) national eco-labels, or by any other eco-label, provided that:

Les examens par pays confirment que lorsque les régulateurs nationaux disposent de pouvoirs insuffisants, les décisions manquent de cohérence et ne sont pas correctement respectées.
The country reviews confirm that where insufficient powers are given to national regulators, this leads to inconsistent decision making and inadequate compliance.

«5 bis. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs prescrivent des caractéristiques environnementales en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, ils peuvent utiliser les spécifications détaillées ou, si besoin est, des parties de celles-ci, telles que définies par les labels écologiques européens, plurinationaux, nationaux ou par tout autre label écologique pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
‘5a. Where contracting authorities lay down environmental characteristics in terms of performance or of functional requirements, they may use the detailed specifications, or, if necessary, parts thereof, as defined by European, multinational or national eco-labels, or by any other eco-label, provided that the following conditions are satisfied:

6. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs prescrivent des caractéristiques environnementales en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, telles que visées au paragraphe 3, point b), ils peuvent utiliser les spécifications détaillées ou, si besoin est, des parties de celles-ci, telles que définies par les éco-labels européens, (pluri)nationaux, ou par tout autre éco-label pour autant:
6. Where contracting authorities lay down environmental characteristics in terms of performance or functional requirements as referred to in paragraph 3(b) they may use the detailed specifications, or, if necessary, parts thereof, as defined by European or (multi-) national eco-labels, or by and any other eco-label, provided that:

En outre, dans une Europe démocratique les politiques nationales peuvent changer radicalement lorsque le pouvoir passe d'un parti politique à un autre et les pressions électorales à court terme peuvent détourner les gouvernements nationaux des objectifs à long terme.
The Council and the college of commissioners similarly represent a wide spectrum of political views, since their members come from all the EU Member States, and the Commission is, in any case, committed to independence from national politics and to defending the long-term interests of Europe as a whole.

Nous n'avons pas de transports en commun, mais ensuite, lorsque les pouvoirs publics interviennent et cherchent honnêtement à aider, ils offrent un crédit d'impôt pour les dépenses de transport en commun.
We do not have public transit, but then when governments come in and honestly try to do it, we provide a tax credit for public transit expenditures.

Au fil du temps, lorsque les programmes nationaux entreront dans la prochaine étape, nous allons pouvoir considérer d'autres capacités institutionnelles et initiatives gouvernementales.
Over time, as these national programs go to the next phase, we will be able to look at other institutional capacity and government initiatives as well.